Interventions sur "solidaire"

Jusqu’à présent, la consolidation des données économiques et des données qualitatives recueillies par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire était assurée par le Conseil national des CRESS. L’efficacité de cette organisation n’a jamais été mise en cause. Cela fait partie de son travail, tel qu’il vient d’être conforté par l’amendement précédent : il s’agit bien d’une instance technique. Mutualiser les données des chambres régionales, incrémenter des références au niveau national : c’est davantage son travail que celui de l’instance re...

Cet amendement vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de confier la gestion de ces biens à des entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définis à l’article 2 de la présente loi, avec l’implication et la coordination des collectivités territoriales concernées. En France la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 organise la gestion des biens confisqués dans le cadre de procédures judiciaires sous forme de saisies de patrimoine immobilier, mobilier ou de droits incorporels. Quand la saisie dev...

Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, la composition de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, en indiquant que cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er, et par des représentants du Conseil national des CRESS. Il s’agit de formaliser cette représentation des grandes familles de l’économie sociale et solid...

Avis favorable. J’en profite pour remercier Jean-René Marsac du travail qu’il a accompli sur ce texte et de la solution qu’il a contribué à élaborer pour garantir une bonne représentation du caractère territorial de l’économie sociale et solidaire au sein de la chambre française.

Excusez-moi d’être si concrète, mais combien d’institutions cela va-t-il concerner ? Puisque M. Marsac a élaboré la liste des organismes concernés, je suppose qu’il peut me répondre très facilement. De combien de membres cette chambre française de l’économie sociale et solidaire sera-t-elle composée ? Et je rejoins une préoccupation abordée au début de la discussion : quid de son financement ? Les crédits ne vont-ils pas devoir être partagés, puisque toutes ces instances devront assumer des dépenses de fonctionnement ?

...ième phrase de l’alinéa 6. Une observation cependant : dans cet excellent amendement que j’avais rédigé – c’est un pléonasme ! (Sourires) – il y avait une idée supplémentaire, qui allait par anticipation dans le sens des propos de la ministre : je précisais que les acteurs disposaient de douze mois à compter de la promulgation de la loi pour soumettre au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. Je me plaçais donc dans une démarche de co-élaboration. Je voterai toutefois l’amendement n° 228 et le mien tombera, à moins que vous ne souhaitiez maintenir cet ajout.

Ce que je voulais, c’était qu’un secteur particulièrement intéressant valorise cette loi sur l’économie sociale et solidaire, et que l’on puisse dire que c’était dans cette loi que s’était produite l’envolée des énergies renouvelables. Mais j’entends bien les arguments de mes collègues, et surtout le soutien qu’apporte le président de la commission à ces propositions, soutien sur lequel nous pourrons compter au moment de l’examen de la loi de transition énergétique. Compte tenu des promesses et des engagements qui ont ...

L’article 4 consacre au plan législatif les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire : il doit y en avoir vingt-six dans notre pays. Loin de nous l’idée de supprimer ces chambres régionales. En revanche, nous estimons qu’elles n’ont pas besoin de la loi, puisqu’elles ne l’on pas attendue pour se créer et s’organiser. Je citerai la nôtre, en Bretagne, qui est très organisée et qui obtient des résultats. Je vois ce qui va nous être opposé : le présent texte, que nous trouvons bava...

Je me réjouis de la teneur de cet article. Comme vous le savez, les CRESS jouent un rôle central dans la promotion du secteur de l’économie sociale et solidaire, dont elles accompagnent les projets. Cet article précise quatre types de missions assignées aux CRESS, au bénéfice des entreprises du secteur : elles assurent leur représentation auprès des pouvoirs publics, elles apportent un appui à la création et au développement des entreprises du secteur, elles permettent d’appuyer la formation de leurs salariés et enfin elles contribuent à la mise en plac...

... précisément par là ? Les CRESS pourront-elles intervenir, et comment, dans la formation initiale et continue ? Participeront-elles également à la formation en milieu universitaire et à la création de chaires – il y en a extrêmement peu en France, ce que nous regrettons – ainsi que dans certaines grandes écoles ? Quel sera leur rôle dans le domaine de la recherche concernant l’économie sociale et solidaire et, surtout, dans ce type de recherche particulièrement adapté qu’est la recherche participative ? Merci pour vos réponses.

...argument ! Et c’est un argument que l’on pourrait opposer à l’ensemble du titre II de ce texte, qui n’a rien à faire dans ce projet de loi, puisqu’il traite de situations qui n’entrent pas dans le champ des articles 1er et 2. Nous avons longuement débattu hier soir du champ d’application de la loi, or nous avons là toute une série de dispositions qui n’ont aucun rapport avec l’économie sociale et solidaire. Pour cette raison seule, ces dispositions mériteraient d’être écartées. Mais je voudrais surtout réagir à ce qui vient d’être dit. Discutez avec tous ceux qui travaillent à la transmission d’entreprises, avocats ou notaires : ils démentiront tout ce que vous venez de dire. Le dispositif que vous proposez est absolument contre-productif, puisqu’il va introduire de nouvelles contraintes pour l’en...

Je souhaite simplement saluer, comme beaucoup l’ont fait, l’importance de cet article qui permet une structuration des CRESS et, peut-être, une meilleure harmonisation sur le plan national. Madame la ministre, vous avez répondu à mon interrogation sur la complémentarité du Conseil national des CRESS et de la chambre française de l’économie sociale et solidaire. Ce qui inquiétait les acteurs, c’est le recueil des données. Je me félicite de l’avancée qui a été réalisée. Avec le présent texte, les CRESS, le CNCRESS et la chambre nationale favoriseront la promotion de l’économie sociale et solidaire.

J’avais déposé un amendement, cosigné avec un certain nombre de collègues, qui rejoignait les interrogations de Mme Bonneton, mais il a subi le rude coup de l’article 40. Il s’agissait, à la fin de l’alinéa 6, d’insérer la phrase suivante : « L’appui à la découverte par les jeunes de l’économie sociale et solidaire lors de leur cursus scolaire et universitaire ». Il est bien évident que les CRESS doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour soutenir l’éducation nationale dans sa mission de découverte de cette économie. Au plus près du terrain, ces structures constituent forcément un appui utile pour nos jeunes.

Madame la ministre, je suis très heureux de vous retrouver et je vous prie d’excuser mon absence jusqu’à présent : j’étais en effet mobilisé par un autre sujet qui préoccupe beaucoup une fraction de l’économie sociale et solidaire,…

Je souhaite revenir sur le fond. L’article 11 A m’interpelle. Ce texte traite de l’économie sociale et solidaire. L’obligation d’information des salariés sur la reprise ou la cessation d’une activité que vous créez à l’article 11 A ne s’adresse-t-elle qu’aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, ou s’impose-t-elle à l’ensemble du champ de l’entreprise ? Je rejoins totalement les propos de mon collègue : il s’agit d’un cavalier. Les autres dispositions de ce texte portent uniquement sur...

Non, il s’agit de l’économie sociale et solidaire. Et tout d’un coup, nous voyons arriver une disposition qui porte sur l’ensemble du champ économique.

Elles nous ont alertés sur cette question parce qu’elles ont besoin de camions. Ce sujet les intéresse donc au premier chef. Mais pour en revenir à ce qui nous occupe, je souhaite vous interroger sur un sujet sensible. Vous faites de l’économie sociale et solidaire une priorité, ce à quoi j’adhère. Or, cette priorité doit se traduire fiscalement. Le CICE représente 20 milliards d’euros, ce qui est énorme. Sur cette somme, 2,5 milliards concernent la grande distribution. Mais un secteur n’en bénéficie pas : l’économie sociale et solidaire. Pour prendre l’exemple des coopératives que je connais bien, je puis vous dire que, pour elles, c’est une perte considé...

Il ne s’agit pas d’une règle de base de l’économie sociale et solidaire, c’est très étonnant. Et voilà que j’entends M. Chassaigne parler de la socialisation des outils de production ! Vous en arrivez à écrire, à l’alinéa 2 de cet article 11 A, que l’information est organisée au moins une fois tous les trois ans, c’est-à-dire que tous les trois ans, les salariés seront informés de la situation de l’entreprise et que l’on va leur parler des conditions juridiques d’un...

…sans bénéficier du CICE se demandent à quoi sert d’avoir un secrétariat d’État dédié à l’économie sociale et solidaire si elles sont ainsi pénalisées à double titre !

Je vais corriger le propos de ma collègue Dalloz : ce n’est pas un cavalier, c’est toute une brigade de cavalerie ! Ces trois articles n’ont rien à faire dans ce texte. Ce texte commençait sur l’économie sociale et solidaire, nous arrivons à l’économie socialiste sidérante ! Que l’on soit tous attachés au fait que des entreprises saines trouvent des repreneurs, c’est une chose, mais vous allez trop loin, mes chers collègues.