Interventions sur "conflit"

... ces décisions, adapter les pensions alimentaires, modifier le temps d’accueil chez l’un ou l’autre des parents. Plus que lors de l’établissement de la convention, la médiation peut, davantage que le juge, jouer un rôle important à ces moments. L’article 17 permet d’amener les parties à s’engager dans un processus de médiation afin de trouver un mode de résolution de leurs désaccords ou de leurs conflits. S’engager, monsieur Dhuicq, cela ne veut pas dire aboutir.

On l’avait compris. Le recours à la médiation familiale peut être intéressant comme mode de règlement des conflits. Cependant, le procédé de l’injonction nous semble trop contraignant, d’autant que la charge financière de la médiation pèse sur les époux ou sur les parents concernés. La médiation a un coût et l’imposer à des familles qui n’ont pas forcément les moyens ne me semble pas une bonne manière de les aider, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure. Quel est donc l’intérêt de rédiger un nouvel article de...

Cet amendement va répondre à la question qu’a posée M. Reiss. Concernant la médiation, nous ne faisons qu’offrir au juge la possibilité de proposer une ou deux séances. Évidemment, tous les conflits ne peuvent se résoudre en une séance. Toutefois, puisque la médiation repose sur un accord, on peut espérer qu’en donnant au juge le moyen d’être un peu insistant, cet accord soit trouvé. Dans le cas contraire, il convient d’abandonner l’idée de médiation, qui relève bien de la liberté du juge. Ce sont les médiateurs et les juges que nous avons auditionnés qui nous ont demandé de leur donner cet...

Madame la ministre, mes interrogations sont encore plus profondes que celles de mes collègues. Quelle est cette société où les adultes sont devenus si immatures que, pour chaque acte de la vie ou chaque conflit, il faut une négociation ou l’intervention d’un tiers ? Jusqu’où irons-nous au service de ces adultes infantilisés ? Allons-nous créer de plus en plus de médiation dans tous les sens et dépenser des sommes considérables pour maintenir ce qui n’est plus et résoudre des conflits qui peuvent l’être d’une autre manière ?

Monsieur Dhuicq, je ne crois pas que l’intervention d’un médiateur puisse être jugée intrusive, dans la mesure où l’intervention d’un tiers dans le règlement des conflits est un principe de raison dans les relations humaines.

Cela vaut dans les conflits internationaux ou dans les relations entre les entreprises, pour favoriser le dialogue. Il ne peut pas y avoir de construction sociale apaisée qui ne repose sur un dialogue et un débat argumentés, avec des points de vue, des intérêts, mais aussi des représentations symboliques des uns et des autres, qui pèsent très fortement, a fortiori dans la vie des familles, où sont en jeu des enfants, des b...

Je rejoins l’avis exprimé par divers collègues : l’intervention d’un tiers dans un conflit permet toujours de faire avancer les choses, et c’est pareil pour la médiation. Alors qu’au Québec, entre 2001 et 2006, 22 % des couples ont eu recours à des services de médiation, aboutissant dans 82 % des cas à une entente, on n’excédait malheureusement pas en France 3,6 % de recours à la médiation en 2009. Pourtant, il y a consensus sur le fait que ces phases de dialogue contribuent à pacifier...

…et qu’ils sont trop peu nombreux. Ce dernier aspect est, lui aussi, très important, comme le rapport Juston le rappelle dans ses conclusions. Le rapport Juston démontre également l’impact des conflits familiaux dans le domaine judiciaire au vu du nombre de procédures, mais aussi dans les domaines économique et social : arrêts de travail, dépressions et pertes d’emploi pour les parents, échecs scolaires, maladies et délinquance pour les enfants. C’est pourquoi il préconise un investissement fort dans la prévention et donc dans la médiation. Aussi cet amendement propose-t-il que le Gouvernemen...

...n pays, très à l’ouest du nôtre, qui s’est mis en tête de prévenir certains comportements ou la survenue de certaines pathologies, de sorte qu’on a aujourd’hui une flopée de jeunes Américains mis sous traitement de manière totalement inadaptée. C’est pourquoi l’emploi du terme « prévention » m’inquiète. Avant même que la blessure ne soit survenue, vous voulez soigner le malade ; avant même que le conflit ne survienne dans un couple, vous voulez l’empêcher. Je ne sais pas en quoi consisterait cette prévention, mais une telle perspective m’inquiète terriblement…

...t intéressant d’avoir un retour quand l’on décide de conforter un système aujourd’hui quelque peu balbutiant. Il ne s’agit pas d’éluder une question par la demande d’un rapport mais, bien au contraire, de se l’approprier complètement. De plus, je me retrouve tout à fait dans les interrogations soulevées dans le troisième paragraphe de l’exposé sommaire, lequel indique toutes les conséquences des conflits familiaux en termes judiciaires, avec l’augmentation du nombre de procédures, mais aussi en termes économiques et sociaux, qu’il s’agisse des arrêts de travail, des dépressions, des pertes d’emploi, du coût très élevé supporté par les enfants à travers l’échec scolaire, les maladies, les problèmes psychologiques, la délinquance. Ces sujets sont réels et il est important de prendre en compte tout...

Me vient à l’esprit un cas tout à fait concret : je pense à des personnes qui ne sont pas mariées, dans un conflit extrêmement lourd à gérer, la mère demandant à l’enfant de venir avec elle rencontrer son avocat, et le père faisant en conséquence de même… Cet article, motivé par de bonnes intentions, aura à terme des effets redoutables. Il s’inscrit, lui aussi, dans une vision qui consiste à prendre les enfants pour des adultes qu’ils ne sont pas encore et à empêcher les adultes de prendre leurs responsabilit...

Vous avez raison d’une certaine façon, monsieur Dhuicq : les enfants ne doivent pas être partie au conflit de leurs parents. Durant nos auditions, je pense notamment à celles que Marie-Anne Chapdelaine a menées dans le cadre d’un groupe de travail qu’elle a animé pendant plusieurs mois, nous avons entendu plusieurs propositions en faveur du droit des enfants de seize ans révolus de saisir directement le juge aux affaires familiales sur les décisions les concernant. Nous les avons refusées parce que no...

C’est vrai, la problématique que vous soulevez, chère collègue, est sérieuse, et elle a fait l’objet de débats. Nous avons entendu les mêmes personnes et lu les mêmes rapports. Il semblait se dégager un consensus plutôt défavorable à ces propositions ; la commission a d’ailleurs émis un avis défavorable, précisément pour ne pas mettre l’enfant au coeur du conflit. L’enfant aurait pu se trouver dans une situation où le juge n’aurait pas donné droit à la demande qu’il aurait exprimée de vivre chez tel de ses parents parce que son intérêt ne le commandait pas. L’avis défavorable de la commission est donc motivé. En outre, ces difficultés méritent à mon sens que nous approfondissions la réflexion, peut-être à l’occasion de la navette parlementaire.

...quotidienne, qui est un outil simple, modeste, facultatif, et qui n’est pas un statut, introduit dans le code civil l’existence du beau-parent, qui est déjà une réalité dans les familles de France. Si cette proposition de loi n’est pas révolutionnaire, elle apporte néanmoins de nouvelles sécurités aux familles ; je pense au développement du rôle de la médiation pour renouer le dialogue en cas de conflits au sein d’un couple, ce qui est une très bonne chose. Je suis heureux que nous ayons pu parvenir à un accord sur ces dispositions. Certes, M. Dhuicq a exprimé son inquiétude, mais je pense qu’elle sera apaisée lorsqu’il observera la manière dont elles sont appliquées dans l’Aube et partout ailleurs en France.

... en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le troisième chapitre aborde la médiation familiale. Celle-ci permet de trouver, dans de nombreux cas, des solutions mutuellement acceptables pour les parties. Le chapitre III donne également au juge la possibilité d’enjoindre aux parents de participer à une séance de médiation familiale. Pourquoi ? Nous savons très bien qu’être acteur de la résolution d’un conflit permet d’aller dans le bon sens. C’est une responsabilité offerte au juge, en plus de la séance d’information. Le quatrième chapitre a pour objet de mieux prendre en compte la parole de l’enfant dans le cadre de toute procédure. Il y a là une préoccupation partagée par de nombreuses institutions, à commencer par le défenseur des droits. La commission a adopté un amendement étendant la possibilit...

.... Il pose l’obligation d’une information réciproque concernant l’organisation de la vie de l’enfant et la prise en commun des décisions qui le concernent. Cet article n’ajoute rien à l’existant. Il rappelle les bases essentielles de la parentalité : le père et la mère ont tous deux envers leur enfant des droits et des devoirs égaux. Ces principes sont évidents mais, malheureusement, à la base de conflits importants. Le devoir d’information est souvent mis à mal lorsque les parents séparés se déchirent. Il convient de faire comprendre aux parents qu’ils fragilisent durablement leurs enfants en les mettant au centre de leurs conflits. Toutefois, cette proposition de loi, qui n’apporte que contraintes et rigidités, n’améliorera pas la situation. Elle est inadéquate et inopportune.

Oui, cela me gêne que les parents soient en conflit et qu’on leur donne de nouvelles raisons de conflit. D’ailleurs, il n’est pas fait référence ici à l’intérêt de l’enfant, alors que vous auriez parfaitement pu préciser que cette information réciproque allait dans ce sens. Je conclurai en disant qu’il faut lire cet article 3 en fonction de l’article 4 qui est extrêmement dangereux : vous voulez que les parents s’informent de tout pour décider en...

…ue les décisions de placement des juges ne prennent pas assez en compte tel ou tel type de réalité, et notamment la lourdeur des conflits familiaux ou des violences intrafamiliales, qu’elles soient conjugales, madame la présidente de la délégation, ou exercées sur les enfants. Ce que j’entends, c’est que les tribunaux ne tiennent pas suffisamment compte de ces témoignages dans les décisions qu’ils prennent. J’entends aussi des parents dont l’imagination pour trouver des motifs de continuer de s’écharper dépasse parfois l’entendeme...

...te disposition a pu passer sous les fourches caudines de l’article 40 parce qu’étant donné le nombre de décisions rendues tous les ans en matière civile et de celles qui ne sont pas correctement exécutées, cela va faire beaucoup de travail supplémentaire pour les services du parquet. Deuxièmement, croit-on vraiment que le procureur de la République doit veiller à l’exécution des décisions sur les conflits de bornage, sur les loyers impayés, sur les défauts de fourniture ou de prestation de service, ou encore sur les contrats de prêts, et tous les autres litiges sur lesquels les juges de première instance ont régulièrement à statuer ?

À un moment donné, il va bien falloir que vous reconnaissiez un principe : c’est l’intérêt de l’enfant qui nous guide. Nous voulons aplanir toutes les difficultés des parents, pas d’un infra ou d’un supraparent, mais que tous deux se mettent d’accord, et enjoindre à cet effet à une séance de médiation. Pourquoi ? Parce qu’il est toujours mieux d’être acteur de la résolution du conflit et de trouver soi-même la solution plutôt que de se la voir imposer par un juge. Nous avons tenu compte des situations de violence et je remercie mes collègues de nous avoir dit que la loi de 2010 ne suffisait pas, de nous avoir demandé de remettre des garde-fous, ce que nous avons fait. Certes, le médiateur constatera peut-être au bout d’un quart d’heure qu’il ne peut rien faire, mais cette pr...