Interventions sur "pension"

Afin d’examiner la situation avec mon groupe, je demande une suspension de séance.

...té parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Cet amendement, inspiré par des dispositions prévues avant 2002 par notre code, permet de prévoir expressément la possibilité de suspendre provisoirement l’exercice de l’autorité parentale en cas d’abandon de famille – non-paiement caractérisé de la pension alimentaire – ou lorsque l’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé ou qu’il n’accueille pas l’enfant pendant les temps de résidence convenus, et ce tant que le parent n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant au moins six mois. Soulignons qu’il ne s’agit pas là d’une déchéance ou d’un retrait de l’autorité parentale, mais d’une suspension d...

Cet amendement vise à traiter d’un vrai problème : en effet, suite à un divorce, certains parents peuvent se trouver dans une réelle détresse parce que l’autre n’assume pas ses responsabilités. Cependant, une suspension automatique de l’autorité parentale, même temporaire, ne nous semble pas aller dans le bon sens : il convient parfois de préserver le lien entre les deux parents, même s’il est ténu. Je conviens qu’il s’agit d’un problème réel, auquel il faudra un jour trouver une solution.

Ayant été retenue hier par d’autres obligations à Marseille, je n’ai pu assister aux débats – je ne le regrette qu’à moitié compte tenu de ce que j’ai entendu aujourd’hui. Les dispositions du texte auront pour effet d’entraîner les familles dans la précarité, les femmes notamment. Je souhaite à cet égard parler d’un sujet qui n’a pas été abordé, celui de la pension alimentaire : il est essentiel d’assurer le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce. En cas de non-respect, le parent lésé ne peut saisir le juge qu’après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire. Par exemple, le parent ayant la garde de l’enfant – la...

…et que celui-ci ne se trouve pas dans une situation économique défavorable à la suite de la séparation de ses parents. C’est en quelque sorte une transition avec les articles suivants relatifs à la garde alternée. L’on sait qu’avec la garde alternée, il n’y a plus de pension alimentaire, et que cela place l’un des deux parents en situation de précarité : neuf fois sur dix, la femme. Le non-versement de la pension alimentaire est un préjudice.

Je partage entièrement l’objectif poursuivi qui est de lutter plus efficacement contre le non-paiement ou le paiement irrégulier des pensions alimentaires.

Madame la secrétaire d’État, je suis pour le moins stupéfaite, d’autant que cela vient après le système hallucinant d’amendes dont on a parlé tout à l’heure. Aujourd’hui, lorsque l’un des parents a été contraint par le juge de payer une pension alimentaire, cette dernière doit être payée douze mois sur douze. Or, vous n’êtes pas sans savoir que 15 000 familles sont concernées par le non-paiement des pensions alimentaires, et ce chiffre est très sous-évalué. En effet, pour ne pas être en conflit avec le conjoint défaillant, nombreux sont ceux qui ne déposent pas plainte. Contrairement à vos arguments, la solution est très simple. Puisqu...

…puisque c’est le juge qui a décidé du paiement de la pension alimentaire ? Il suffit de faire un bilan tous les ans – un versement douze mois sur douze, ce n’est pas compliqué à vérifier –, d’exiger un virement du parent qui doit payer la pension alimentaire afin que les mères, qui neuf fois sur dix ont la garde de l’enfant, ne se retrouvent économiquement lésées. C’est très simple, madame la secrétaire d’État. Ce qui se conçoit bien, s’énonce clairement...

Aujourd’hui, c’est le juge qui décide, c’est à lui de réparer. En 2012, selon les statistiques du Haut conseil de la famille que je me suis procurée – hélas, le sujet n’est pas très exploré –, le non-versement des pensions alimentaires constaté – c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un dépôt de plainte – s’élève à 6 410 pour la police nationale et à 8 714 pour la gendarmerie, soit 15 000 – chiffre, comme je l’ai dit, qui est en fait très en deçà des réalités. Je ne vois pas où est la complexité législative de dire que c’est le juge qui dresse un bilan annuel du versement. Il suffit pour cela de demander les relevés ...

Pour faire écho aux propos de Valérie Boyer, je voudrais rappeler ce qu’est une pension : la participation de l’un des parents aux dépenses d’éducation de l’enfant. Nous discutons d’une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Si l’on ne règle pas le problème de l’exécution de la sanction en cas de non-paiement de la pension, il n’y a pas d’intérêt à ce que les juges continuent de fixer le montant des pensions.

...nons d’examiner qui prévoit, par exemple, que « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales ». Je trouve cela très curieux. Votre attitude me paraît tout simplement relever de la mauvaise foi. S’agissant de l’autorité parentale et de l’intérêt de l’enfant, nous devrions nous concentrer sur deux sujets essentiels à l’exclusion de tout autre : les violences et le paiement des pensions alimentaires, sujets dont nous ne traitons absolument pas.

La discontinuité des débats a quelque chose d’étonnant. Je rappellerai tout de même que la loi pour l’égalité entre femmes et hommes défendue par Najat Vallaud-Belkacem comporte un dispositif de paiement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiales.

Il prévoit que les CAF assurent le versement d’une prestation et le recouvrement des pensions. Ce dispositif est en train d’aboutir.

pose une question tout à fait justifiée portant sur les fondements de la proposition de loi, nous n’obtenons strictement aucune réponse. Nous ne savons toujours pas s’il y aura moyen d’obtenir que les pensions alimentaires soient versées durant les douze mois de l’année. Une question profondément philosophique se pose d’ailleurs à cet égard, madame la secrétaire d’État. Nous ne pensons pas en effet qu’il incombe à la collectivité de payer et de compenser par là les fautes de quelques-uns.

...ns après, ne sera pas forcément le même : l’un des deux, par exemple, voudra déménager, pourquoi pas dans un pays étranger où il sera moins fiscalisé, où il recevra peut-être d’autres propositions qu’un emploi aidé et où la caisse d’allocations familiales n’existant pas, il ne pourra vivre que de son travail. Cet article 6 bis crée donc une source de contentieux en autorisant des modifications de pensions alimentaires, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours payées comme le disait notre excellente collègue. Bref, comme d’habitude, à force de ne pas répondre aux questions et de vouloir construire un texte totalement incohérent, vous créez des sources permanentes de contentieux. C’est la fuite en avant que vous incarnez particulièrement ce soir, madame la secrétaire d’État !

L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée pour contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Il est en effet normal qu’un parent défaillant voie la pension alimentaire ajustée. Cela me don...

Cet article, qui résulte d’un amendement du groupe SRC, donne au juge la possibilité de réviser le montant de la pension alimentaire si le manquement de l’un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant. Certes, cet article prend en compte un problème que peut rencontrer l’un des parents qui se trouve contraint d’assumer une charge financière plus importante à cause du manquement de l’un des parents à ses obligations, qu’il n’exerce pas so...

Ainsi que nous l’avons rappelé, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées : je trouve donc dommage que, dans un texte comme celui-ci, seules cinq lignes soient consacrées au problème des pensions alimentaires, alors que nous sommes justement très attendus sur ce sujet.

On a évoqué l’expérimentation qui a été décidée dans vingt départements, consistant en un droit à une pension minimale pour les mères isolées, qui serait équivalent au montant de la pension de soutien familial : ce n’est qu’une expérimentation. Il ne faut donc pas laisser croire que c’est déjà en oeuvre partout sur le territoire.

L’article 6 bis dispose que « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents (… ) a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. » Cela va de soi ! Si le parent qui doit payer une pension alimentaire ne la paie pas, il est évident que la répartition des charges est modifiée de fait !