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Aujourd’hui, le montant change quand la situation financière de l’un des deux parents est modifiée, pas quand l’un des deux parents ne paie pas la pension alimentaire. Une fois de plus, cet alinéa, si tant est qu’il soit compris par les personnes à qui il va s’adresser, est inutile et inadapté. J’insiste : on parle de saisie du juge, mais les juges aux affaires familiales ne sont pas disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Quand une décision a été prise par un juge aux affaires familiales, allez la faire modifier : je vous souhaite bonne...
Je voudrais revenir à un peu de bon sens. Aujourd’hui, quand nous traitons de la protection de l’enfant, qui relève du domaine de la loi et non d’une simple appréciation, nous devons penser à sa vie économique parce que c’est du concret et non du subjectif. Il a été rappelé que 40 % des pensions alimentaires n’étaient pas payées ; ce chiffre est en réalité bien plus élevé, parce qu’on ne connaît le nombre des pensions alimentaires non payées que lorsque le parent qui doit en bénéficier porte plainte. Or nous savons parfaitement que, parmi les violences faites aux femmes, il y a la violence économique : celle-ci consiste soit à les faire chanter tous les mois, parce qu’il n’y a pas eu de...
Aujourd’hui, on aggrave cette précarité en proposant un texte sur les droits de l’enfant qui ne traite pas de cette question fondamentale. Il s’agit pourtant là de quelque chose de concret pour les foyers, notamment pour les plus modestes ! Je vous conjure donc de faire en sorte que l’on vérifie que la pension est bien payée douze mois sur douze – sans pour autant confier cette tâche à la CAF, qui est déjà en déficit et qui de toute façon n’est pas capable de le faire…
...puisqu’elle doit déjà fermer plusieurs jours par semaine ou par mois. Ce n’est pas à elle de le faire, c’est au juge de le vérifier ; et cela, c’est simple ! Alors faites-le : ainsi, non seulement nous n’aurons pas perdu notre temps sur les bancs de cette assemblée, mais nous aurons rendu service à des centaines de milliers de familles qui attendent que leurs pensions alimentaires soient versées.
Je crois malheureusement qu’avec ce texte la majorité est passée à côté des vrais sujets, en particulier celui du paiement des pensions alimentaires qui vient d’être évoqué. J’en ai beaucoup discuté avec mon épouse, qui est avocate et praticienne du droit de la famille : elle n’a pas retrouvé dans votre proposition de loi les sujets concrets qu’elle côtoie au quotidien dans le cadre de sa pratique au contact des réalités que vivent des femmes et des hommes. Vous pouvez consulter d’autres avocats, ils vous diront la même chose : ...
...auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982 ou de celui de la deuxième chambre civile du 29 mai 1996 – concernant la modification du montant : « La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou en cas de divorce sur demande conjointe par la convention des époux homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties ». C’est la jurisprudence depuis 1982, confirmée par la Cour de cassation. Pourquoi vouloir préciser cette jurisprudenc...
L’article 6 bis prévoit que le juge aux affaires familiales peut ajuster la pension alimentaire versée qui, je le répète, contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant lorsque le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Vous avez retenu l’article 6 bis pour faire évoluer la pension en fonction de tout...
Finalement, l’article 6 bis ne présente aucun intérêt si les difficultés de paiement et d’exécution ne sont pas réglées. Le véritable problème pour une personne en difficulté, ce n’est pas la revalorisation de la pension. En effet, si elle ne la perçoit pas, sa révision ne lui apportera rien du tout.
Madame Coutelle, je n’ai pas compris tout ce que vous avez dit, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire. Certes, c’est un sujet qu’il faut aborder, mais pour recevoir beaucoup de femmes dans ma permanence, je peux vous dire que ce qui leur importe, c’est le respect du versement de la pension. Madame la secrétaire d’État, le juge aux affaires familiales est celui qui, avec les avocats, relit avec les familles la convention de divorce qui est passée entre le père et la mère. Demandons au...
...re l’article 373-2-2 puisque je vois que le code civil est devant vous, mais je ne comprends pas ce que cette disposition nouvelle apporte. Je crains surtout qu’elle crée de la confusion et plus de problèmes que de réponses. Pourquoi ne viser d’ailleurs que le cas du non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales ? La révision de la pension alimentaire est déjà possible, et j’ai cité la jurisprudence de 1982 et 1996. Madame Coutelle, je vous ai écoutée, mais je n’ai rien compris.
Je vois que vous êtes contents ! J’ai entendu certaines réflexions s’agissant du versement des pensions alimentaires. Cet article, issu d’un amendement du groupe socialiste, vise à ce que personne ne s’appauvrisse, même lorsque cela engendre des charges supplémentaires. Quand un parent qui ne payerait pas la pension alimentaire, le convoquer à nouveau chez le juge aux affaires familiales servira peut-être à le responsabiliser. Mais si cela ne marche pas, ce qui est en défaut c’est l’exécution de ...
Votre réponse, madame la secrétaire d’État, m’a laissée dubitative. Si les arguments avancés dans cet hémicycle sont justifiés, il faut voter les dispositions que nous proposons. Cela dit, je suis surprise de constater que, vous l’avouez vous-même, ces politiques n’ont pas été évaluées. Sur les pensions alimentaires non versées, les chiffres que j’ai cités sont ceux de la gendarmerie et de la police, que j’ai pris la peine de chercher et qui figurent sur le site du Haut conseil de la famille. Mais quelles sont les statistiques pour la réévaluation des pensions que vous venez d’évoquer, combien de pensions sont réévaluées, dans quels cas ? Je n’ai pas trouvé de chiffres à ce propos ; J’aurais bi...
Non seulement c’est une hérésie économique, mais, philosophiquement, on va dans le mur. La pension alimentaire est liée à un jugement, c’est ce jugement qui doit être exécuté. À nous de trouver les moyens de le faire exécuter mais ce n’est pas à la CAF de se substituer. Elle est là pour verser des allocations.
Vous venez de reconnaître que, sur 75 millions, seulement 15 millions sont recouvrés. Franchement, ce n’est pas du bon sens, c’est une folie économique que nous sommes en train de mettre en oeuvre et c’est une déresponsabilisation. Lorsque quelqu’un qui aura divorcé ne paiera pas la pension alimentaire, la CAF se substituera au parent défaillant et versera une allocation ! On est dans l’économiquement faux et le philosophiquement suicidaire. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Comment donner une place aux pères, parler de la garde alternée, de l’égalité entre hommes et femmes quand on organise l’irresponsabilité ? Ce n’est pas à la CAF, ce n’est pas aux cotisations des sala...
…alors que, on le sait, les enfants ont avant tout besoin de stabilité et de repères. Le médiocre, on en a un exemple avec cet article 6 bis par lequel vous vous contentez d’enfoncer une porte ouverte. Vous prétendez codifier la possibilité pour le juge des enfants de modifier le montant de la pension alors qu’il a déjà ce pouvoir selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et vous ne traitez pas le problème de fond qui a été soulevé par Valérie Boyer, le recouvrement des pensions. Là, il y a un vrai problème et vous ne le traitez pas.
L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, ...
J’irai quant à moi plus loin en précisant que le versement « doit être prévu par la convention homologuée ou par le juge. » J’irai même encore plus loin : il faut que le RIB soit remis le jour du jugement même à la personne qui doit payer la pension alimentaire. Mais je reviens sur ce que vous avez dit, madame la ministre. Si j’ai bien compris, l’alinéa 2 de l’article 6 bis ne s’applique qu’aux parents dont l’autorité parentale ne revient qu’à un parent. C’est bien ce que vous avez dit tout à l’heure puisque c’est précisément à cet endroit que cela figure.
Je vous remercie pour cette précision. Madame Coutelle, je suis assez étonnée que l’on examine un texte alors que les statistiques dont nous disposons sur le versement des pensions alimentaires remontent à 1985.
...ée, nous sommes d’accord, l’expérimentation n’a donc pas cours – mentionne vingt départements quand vous parliez d’une quinzaine. Cette expérimentation devait porter sur 18 mois et vous parlez de trois ans. Pour répondre aux interrogations de notre collègue Valérie Boyer dites-nous si, compte tenu de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, le défaut de paiement intervient lorsque la pension n’a pas été payée au bout d’un mois. Si tel est bien le cas, cela ne suffit pas puisque, comme elle l’a dit très justement, sur douze mois, il y a parfois des trous dans la raquette ! Vous venez de voter une loi au mois de janvier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.