Interventions sur "pension"

Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. J’avoue que je suis perplexe. Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai posé une question sur la date de revalorisation des pensions, le nombre de cas, etc.

…et que le parent qui doit verser la pension procède par virement bancaire.

Vous savez parfaitement ce qu’il en est d’attendre tous les mois le versement de la pension – y compris lorsque le conjoint n’a pas fait montre de violence –, de la réclamer, de savoir qu’elle ne sera pas payée le premier du mois mais le deux, le trois, le cinq ou le dix. Vous savez ce qu’il en est des négociations liées au versement de ce qui est dû à la famille bénéficiaire. Puisque nous examinons un texte concernant les droits de l’enfant, il faut faire en sorte que, le jour du juge...

qui contient des éléments très précis sur les pensions alimentaires.

M. Poisson l’a lu, lui ! Nulle abstraction, ici, du contexte législatif global dans lequel nous nous situons. En France, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont imparfaitement. Les chiffres datent de 2013.

C’est n’importe quoi ! Il est tout à fait possible de mettre en place un compte spécial pour le versement de la pension.

...avoir la même perception du concret ! Tout à l’heure, en effet, j’ai été assez surprise de vous entendre dire qu’il fallait nécessairement, pour utiliser un relevé d’identité bancaire, faire connaître son adresse. Je ne peux pas imaginer que, dans des situations de violence, le juge et l’avocat ne puissent pas ouvrir un compte particulier, poste restante, sans adresse, sur lequel serait versée la pension. J’avoue que je ne comprends pas.

Il n’est pas nécessaire aujourd’hui, avec les paiements sécurisés, d’avoir les coordonnées postales de la personne à qui l’on fait un versement bancaire. Par ailleurs, s’agissant des enfants placés et du versement des pensions, on n’est pas obligé de les cautionner ! On n’est pas obligé de les verser à la famille défaillante. C’est tout simple !

...ez pas répondu à la première partie de celui-ci. Il traite pourtant d’une question intéressante, qui pourrait être retravaillée au Sénat : il s’agirait de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours », afin d’encadrer plus précisément les possibilités d’injonction. J’en arrive à l’amendement n° 636, qui vise à compléter l’article 7 de la loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires par un alinéa spécifiant que les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier. En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents, selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à ti...

Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La majoration de 10 % qui s’ajoute à ces sommes pour couvrir les frais de recouvrement du Trésor est perçue en même temps, mais ne bénéficie d’aucune priorité. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit.

La résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun des parents. On affirme l’égalité des deux parents, et c’est important. Mais si cela est important, je pense qu’il aurait fallu mieux traiter, parce que cela relève aussi de l’égalité des parents aux yeux des enfants, la question du recouvrement des pensions alimentaires, de même que la réponse apportée aux violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques. L’alternance des temps de résidence sera donc le principe, et les parents fixeront leur propre organisation pratique. Mais respecte-t-on réellement l’intérêt de l’enfant et plus exactement l’intérêt de chaque enfant ? Changer de résidence, c’est quand même très lourd. Imagine-t...

...derniers ne seront plus placés dorénavant devant un choix binaire, entre résidence alternée ou résidence au domicile de l’un d’entre eux. Cet article met donc fin à la notion de résidence principale. Dès lors, pouvez-vous nous indiquer les conséquences fiscales de cette modalité, ainsi que les conséquences en ce qui concerne la majoration du quotient familial, notamment en cas de versement d’une pension alimentaire ? La double résidence impliquera-t-elle la redistribution des allocations familiales, une réévaluation du quotient familial et des parts fiscales ?

C’est une revendication portée par les pères qui se sentent lésés par des décisions de juges aux affaires familiales. Nous les recevons dans nos permanences. Mais cette disposition est contestée par de nombreux spécialistes. Nous allons entrer dans le vif du sujet, mais auparavant, je souhaite revenir sur ce qui a été évoqué tout à l’heure : cela va changer les choses en matière de pension alimentaire.

Il ne faudrait pas laisser croire aux parents confrontés à un défaut de versement de pension alimentaire que la CAF va résoudre le problème. Ce serait un mauvais signal envoyé aux parents qui ne souhaitent pas payer ce qu’ils doivent pour assurer l’éducation de leurs enfants. Je rappelle que l’État et la CAF ont signé une convention d’objectifs et de gestion, dans laquelle il n’était pas question de ce qui a été évoqué tout à l’heure. Par conséquent, ce que vous annoncez n’est pas finan...

On lui demande en même temps de faire une économie de 2,2 milliards d’ici à 2016. Il ne faut pas laisser croire que la CAF va se substituer aux parents débiteurs de pensions alimentaires.

...oblige donc des parents qui ne s’entendent pas à s’entendre encore plus que les autres ou à faire en sorte que leur enfant, échangé comme une balle de ping-pong, serve de variable d’ajustement. C’est complètement ahurissant ! Ce qui l’est encore plus, c’est le problème économique dans lequel nous allons plonger les familles, qui est aussi une réalité. La garde alternée, cela signifie l’absence de pension alimentaire. Pourquoi la proportion de gardes alternées a-t-elle récemment augmenté jusqu’à 20 % ? J’aurais bien aimé que, sur ce sujet aussi, une enquête soit menée ! La plupart du temps, on demande la garde alternée afin d’éviter à l’un des deux parents de payer une pension alimentaire.