Interventions sur "secrétaire d’État"

Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, l’article 10, qui porte sur le mandat d’éducation quotidienne, est une approche du statut du beau-parent manifestement mal définie. En effet, à la question de ce que devient la personne concernée lorsque le mandat cesse, vous pourriez répondre qu’il n’y a plus rien. Les beaux-parents seraient alors en droit de demander ce que peut devenir, y compris après la rupture avec le...

Je termine, monsieur le président. Vous dites, madame la secrétaire d’État, sans y être autorisée, que les députés UMP ici présents n’auraient pas d’attention à l’égard des parents. Nous comprenons ce que sont les situations, la réalité de la famille et des familles dans notre pays, et nous n’exprimons pas moins d’humanité que vous, même si nous apportons des réponses différentes comportant moins de risques, d’aléas et d’inquiétudes que ce que vous semez.

Madame la secrétaire d’État, comme mon collègue Hervé Mariton, j’ai été très surpris de découvrir l’entretien que vous avez accordé ce matin au Figaro, dans lequel vous manifestez tout votre soutien à la PMA pour les homosexuelles. Lorsque le gouvernement précédent a renoncé à la mise en place d’une loi « famille », il l’a fait en disant très explicitement « non » à la PMA et « non » à la GPA.

Nous sommes là pour comprendre, cher collègue ! Un article d’un texte de loi n’est pas quelque chose d’isolé ; il fait partie d’un ensemble, d’une politique. Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d’État, que vous indiquiez si les propos qui vous sont prêtés par le Figaro sont bien ceux que vous avez tenus.

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas nous qui avons amené le débat de l’assistance médicale à la procréation dans nos discussions d’aujourd’hui. C’est vous, par le biais d’une interview.

...ait engagé à faire une grande loi « famille », comprenant l’assistance médicale à la procréation. On sait ce qu’il est advenu de cette grande loi, découpée en petits morceaux. Il vous faut désormais donner des gages à tels ou tels bancs de votre majorité, bancs étrangement vides d’ailleurs du côté du groupe écologiste. Mais peut-être sont-ils empêchés par la grève ? Vous accordez donc, madame la secrétaire d’État, une interview, dans laquelle vous remettez en question des décisions de justice. Alors que certains de nos collègues ont eu des ennuis pour avoir porté une appréciation sur la justice, vous le faites en tant que membre du Gouvernement, en vous disant « perplexe, d’un point de vue juridique, sur l’argument de la fraude à la loi, invoqué par le tribunal de Versailles pour motiver le refus d’adopti...

Je voudrais au contraire saluer la clairvoyance de Mme la secrétaire d’État qui a reconnu, dans l’entretien qu’elle a accordé au Figaro ce matin, que les Français étaient las de ces questions. C’est vrai, madame, et vous devriez en tirer les conséquences en enterrant définitivement les projets de PMA et de GPA – même si nous actons qu’il n’est pas question de GPA à ce stade. Cela étant, un certain nombre d’ambiguïtés liées à la circulaire de Mme Taubira, entre autres, so...

...ement est de pouvoir y exposer nos convictions et les défendre. C’est ce que je fais aujourd’hui. Cet article me semble très dangereux car l’autorité parentale est hors commerce. Le fait même d’y avoir associé le terme de « mandat » m’inquiète terriblement en ce qu’il obligera à signer des actes juridiques. L’objet du mandat dépasse largement l’accomplissement d’actes matériels usuels, madame la secrétaire d’État. Donner un mandat d’éducation a une portée bien supérieure à l’accord simple qui consiste à permettre à un tiers d’aller chercher un enfant à l’école, ou de le conduire à des activités périscolaires. Et la réforme des rythmes scolaires ne simplifiera rien ! Qui pourra accompagner ? Comment vérifier ? Tout sera bien plus compliqué pour toutes les personnes qui rayonnent autour de l’enfant, qu’il s...

...s dénoncer une forme de mépris à l’encontre du Parlement : nous avons été convoqués à la dernière minute pour examiner ce texte un lundi après-midi, en pleine grève de la SNCF de surcroît, et les députés sont peu nombreux. Nous y voyons la volonté de passer en force, ce qui n’est pas acceptable lorsque des sujets aussi sensibles et aussi importants sont en jeu. Nous avons bien compris, madame la secrétaire d’État, que ce texte était bâclé et que vous vouliez aussi en expédier l’examen à l’Assemblée nationale, peut-être d’ailleurs pour mieux le perdre ensuite au cours de la navette. C’est ce que nous souhaitons, mais sachez que, malgré tous ces obstacles, nous sommes présents cet après-midi, cette nuit s’il le faut et d’autres jours encore pour dénoncer inlassablement un texte mal écrit et dangereux pour l...

Madame la secrétaire d’État, quand on est bloqué sur un quai de gare à attendre un hypothétique train,…

…on lit la presse et votre prise de position sur la PMA, à l’occasion du retour de ce texte relatif à la famille, m’a beaucoup surpris. Mais revenons à cet article 10, aussi dangereux qu’inutile, qui vise à donner mandat d’éducation quotidienne à un beau-parent. Là encore, nous restons sur notre faim puisque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lorsqu’il nous a qualifiés d’« ultras », a dit toute l’utilité de cette loi qui instituait un statut du beau-parent. Or, j’ai beau chercher, je ne trouve pas un tel statut. On y parle de concubins, de partenaires liés par un PACS, de conjoints. Nous aurions donc besoin de dispositions plus précises sachant que nombre de questions se posent quant à la manièr...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à l’organisation de nos débats. Mes collègues ont posé un certain nombre de questions à Mme la secrétaire d’État. Nous souhaiterions qu’elle y réponde et explique les propos qu’elle a tenus à la presse et que nous avons peut-être mal compris. Nous voudrions lever toute ambiguïté. À défaut, je demanderai une suspension de séance, mais je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État aura à coeur de répondre à la représentation nationale.

Mon rappel au règlement, fondé sur le même article que le précédent, a pour objet de rappeler que vous avez eu l’amabilité, monsieur le président, de poursuivre sur l’article 10 une discussion générale qui avait déjà été close lors de la séance du 21 mai dernier. À cette occasion, Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure avaient répondu aux questions que nos collègues avaient alors déjà posées – j’ai le compte rendu sous les yeux.

... article ? Si les relations sont bonnes au sein de la famille recomposée, pourquoi signer un mandat ? Il nous a été répondu que le mandat était important vis-à-vis des enfants, mais ces derniers n’ont pas besoin d’un papier pour comprendre le rôle des adultes, sauf à vouloir instaurer la multiparentalité et brouiller les repères, ce à quoi nous nous opposons fermement. Je vous demande, madame la secrétaire d’État, de dissiper ce flou.

Cet amendement, madame la secrétaire d’État, a le mérite de viser à supprimer l’article 10, qui n’a pas sa place ici puisqu’il est destiné à créer un mandat d’éducation. Ce mandat risque d’envenimer des relations déjà difficiles à gérer. Ainsi, un mauvais mari ne deviendra pas un bon ex-mari. Or, le mandat d’éducation lui offrira sur un plateau la possibilité d’entraver la reconstruction de son ex-femme. À l’inverse, il ne faut pas néglige...

Je vous avais interrogée, madame la secrétaire d’État, au sujet de la relation entre l’article 9 et l’article 10. M. Fasquelle l’a excellemment montré : à quoi sert-il de voter l’article 10 dès lors que l’article 9 a été adopté ? Vous nous aviez promis une réponse à l’occasion de l’examen de l’article 10.

Ne pouvant mettre en cause la parole du Gouvernement, je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que cette réponse ne tardera pas à arriver à nos oreilles impatientes. Par ailleurs, je tiens à souligner un paradoxe : à l’occasion de cette proposition de loi, il est partout fait la promotion d’un statut du beau-parent – dire qu’il est « vendu » serait trop trivial. Or, par un curieux tour de passe-passe, le mot « beau-parent » n’apparaît pas dans le texte. Comment pouvez-vous donc raisonnab...

Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous nous donniez des exemples concrets dans lesquels cet article 10 pourra s’appliquer.

Qu’avez-vous précisément à l’esprit lorsque vous évoquez les « actes usuels de l’autorité parentale » dont la responsabilité serait confiée au beau-père ou à la belle-mère que l’on ne nomme pas ? De mon point de vue, cette discussion est très abstraite. Madame la secrétaire d’État, je m’adresse à vous ! À défaut de nous entendre, pourriez-vous nous écouter, ou au moins faire semblant ?

...au détriment du père séparé de la mère. Voilà le sujet ! Or, le père, naturellement, souhaite savoir quels sont les actes usuels de l’autorité parentale qui seront confiés au beau-père. Il ne s’agit pas d’actes exceptionnels dont la responsabilité lui est confiée dans certaines circonstances, par exemple si l’urgence l’exige – ce qui pourrait se comprendre – mais d’actes usuels. Ainsi, madame la secrétaire d’État, pour comprendre la teneur de l’article 10 et son articulation avec l’article 9, les pères séparés nous demandent de leur fournir des exemples de la part de l’autorité parentale qu’ils perdront.