Interventions sur "prison"

Cette peine de probation n’améliore en rien notre situation. Au contraire, elle laisse de côté les véritables problématiques liées à la prison. Vous passez à côté du vrai problème, vous n’apportez aucune solution et vous introduisez même une menace qui peut, à terme, conduire à une augmentation très forte de la délinquance en altérant l’effet dissuasif de la peine. Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement visant à la suppression de l’article 8.

...oi vous fondez-vous ? Nous n’avons cessé de vous dire, lors des débats sur les précédents amendements, qu’il est nécessaire de vérifier plus sérieusement l’efficacité de l’aggravation de la sanction encourue en cas, non seulement de récidive, mais aussi de réitération. Il faut absolument creuser cette question ! Nous aussi, nous rencontrons des délinquants. Il n’y a pas que vous qui visitez les prisons, il n’y a pas que vous qui recevez, dans les instances auxquelles nous participons nous aussi, des enfants qui deviendront malheureusement des délinquants si on ne s’en occupe pas suffisamment tôt. Il n’y a pas que vous qui rencontrez des délinquants qui, une fois assagis, veulent rencontrer des élus locaux pour essayer d’envisager leur avenir. Nous connaissons, nous aussi, cette réalité. Cette...

...citées. Ainsi, en 1891, personne ne s’est posé cette question lors de l’instauration du sursis simple. En décembre 1958, sous la présidence du général de Gaulle, lorsqu’a été créé par ordonnance le sursis avec mise à l’épreuve, personne ne s’est posé cette question. Et plus tard, le 9 mars 2004, lorsque nous avons adopté l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté… », cela n’a posé aucune difficulté à qui que ce soit. C’était pourtant dans la loi Perben II. Et encore plus tard, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, portée par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Nicolas Sarkozy, a prévu que « Lorsqu...

C’était alternatif à la prison !

Puisqu’elle est située entre l’amende et l’emprisonnement, on peut logiquement penser qu’elle est plus dure que l’amende, mais plus douce que l’emprisonnement. En conséquence, la question de sa constitutionnalité ne semble pas se poser. J’ajoute qu’il n’existe sur ce sujet aucune jurisprudence. Il est exact que la phrase que vous avez citée a été prononcée par un garde des sceaux : mais pour respectable qu’elle soit, elle ne constitue pas une juri...

...Madame la ministre, vous avez fait preuve de prudence en rappelant que cette loi n’était ni votée, ni promulguée. Et il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel mettra à mal un certain nombre de ses dispositions que vous considérez, à juste titre, comme les plus importantes. Actuellement, une personne qui commet pour la première fois un délit qui pourrait être sanctionné par une peine de prison sait que sa condamnation peut être assortie d’un sursis simple. On lui explique que le sursis simple, c’est la reconnaissance du fait qu’elle est primo-délinquante, qu’on lui donne la chance de montrer qu’elle est capable d’avoir compris l’erreur qu’elle a commise pour éviter l’incarcération. Dans notre droit, le corollaire de ce sursis simple est que si le bénéficiaire, je dis bien bénéficiaire,...

L’article 8 est la goutte d’eau qui va faire déborder le vase de la colère des Français. En fait, il leur dit que la peine de prison est blâmable, mauvaise par définition.

... plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité est tenue de prononcer contre lui une peine minimale – je ne rentrerai pas dans les détails. La fameuse loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, dite « loi Dati », a instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion. Les crimes ou délits commis en état de récidive légale, c’est-à-dire commis après une première condamnation, dans un certain délai et pour des faits similaires, ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. Toutefois, la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seui...

En résumé, tout sauf la prison ! Pour notre part, nous ne croyons pas que la prison soit la seule option.

Vous pourriez aller jusqu’au bout de votre raisonnement, dire que l’ensemble des délits ne feront plus l’objet de peines de prison, que seule subsistera la contrainte pénale avec éventuellement une mesure privative de liberté si elle n’a pas été respectée. Vous n’allez pas jusque-là, mais d’une certaine manière vous faites pire et je vais le démontrer.

...contrainte pénale dont les contours sont plutôt flous, nous le répéterons autant que nécessaire, et le contenu assez édifiant : en fait cela revient à dire à la victime d’un cambriolage qu’elle ne devra pas être surprise de voir le malfaiteur, qui d’ailleurs n’a pas cambriolé que son pavillon, venir nettoyer le trottoir devant chez elle dans le cadre d’un travail d’intérêt général alternatif à la prison. Elle va à l’évidence se poser certaines questions, et je pense qu’elle aura raison de le faire. Et je voudrais vous signaler quelque chose qui vous a peut-être échappé : c’est que la contrainte pénale qui va s’appliquer à une personne passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans, dès 2017, sera une peine d’une durée comprise entre six mois et cinq ans ! C’est ce qui ressort de nos travaux e...

Certains préfèrent en effet la prison !

Non, ce n’est pas une caricature, je ne fais que décrire ce que vous êtes en train de dire aux Français ! Et donc, ils apprendront que cette personne sera passible au maximum de cinq ans de contrainte pénale alors qu’actuellement elle est passible au maximum de dix ans d’emprisonnement !

Madame la ministre, je me suis sans doute mal fait comprendre tout à l’heure. À la question de l’indétermination de la peine, vous avez répondu que la contrainte pénale était bien déterminée, puisqu’elle était de cinq ans. En réalité, je faisais allusion à la deuxième peine, la peine d’emprisonnement qui découle du non-respect de la contrainte pénale. La durée de l’emprisonnement n’est plus calculée par rapport à la peine encourue, c’est là où le bât blesse, mais par rapport à la durée de la période de probation initiale. Ainsi, une personne condamnée pour escroquerie, qui encourt cinq ans de prison, et qui serait condamnée à cinq ans de contrainte pénale ne pourrait en tout état de cau...

Deux réponses. La première, monsieur Coronado, c’est la prudence. Elle vient parfois un peu sur le tard, et c’est après la réunion de la commission que j’ai pensé qu’il était nécessaire de laisser le système monter en puissance. Ensuite, à M. Geoffroy qui se demande ce que vont penser les citoyens qui apprendront qu’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans peut se résumer à une contrainte de cinq ans, je réponds qu’actuellement un tel délit peut se résumer à un sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans. Aussi cette mesure ne va-t-elle pas les effrayer plus que cela.

Je vais être plus précis que je ne l’ai été tout à l’heure en reprenant mon exemple et en allant au bout de ma démonstration. Supposons l’auteur d’une infraction qui risque dix ans de prison et qui, condamné non pas à dix ans de prison, mais à cinq ans de contrainte pénale, ne respecte pas ses obligations : en ce cas, la condamnation qui lui sera infligée n’excédera pas deux ans et demi de prison. Il est évident que pour nos concitoyens il n’y a là pas de problème, que tout va bien !

Il y a un état d’esprit qui irrigue cet article, et que l’on retrouve d’ailleurs dans le dispositif de contrainte pénale : il s’agit d’une espèce de suspicion à l’égard de la prison qui serait non pas la solution, mais le problème, l’école du crime, l’école de la récidive, par principe. Je dis « par principe » parce que tout le monde s’entend sur les problèmes que peuvent engendrer la surpopulation carcérale et les conditions de détention, mais même M. Valls, dans son livre Sécurité : La gauche peut tout changer paru en 2011 et qui a déjà été largement cité, avait indiqué qu...

...nc compliqué de mener une étude précise sur ce sujet, contrairement à ce qui a été dit. L’argument selon lequel le nombre de détenus a augmenté depuis l’instauration des peines plancher me paraît donc un petit peu artificiel. Il faut prendre du recul et analyser la situation générale de la France. Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, il n’y a pas de « tout carcéral » : la peine de prison ferme est une exception. En France, environ 4 millions de crimes, délits et contraventions de cinquième classe sont commis chaque année – 10 millions selon l’INSEE et l’Observatoire national de la délinquance, ce qui laisse déjà imaginer malheureusement l’ampleur de l’impunité. Sur ces 4 millions d’infractions, seules 1,4 million d’affaires sont élucidées, ce qui réduit encore le champ. À ce stad...

Il est en effet écrit que « cette extension à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement » est « nécessaire à terme pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale ». Si c’est indispensable pour des raisons de cohérence de l’échelle des peines et d’efficacité de la réponse pénale, pourquoi différer ?

Dans un souci d’exemplarité, et pour lutter contre le sentiment d’impunité, il est essentiel d’exécuter les décisions de justice. Au-delà d’une obligation juridique, il s’agit d’une obligation morale. Pour autant, et contrairement à ce que laissent entendre nos collègues de la majorité, cela n’implique pas une politique de « tout sécuritaire ». Même si nos besoins en places de prison sont importants, le taux de détention en France reste inférieur à la moyenne européenne.