Interventions sur "prison"

...ication des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération. Êtes-vous, par exemple, favorable au droit d’appel des victimes ? Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place dans notre système pénal, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée. La loi du 10 août 2007 a instauré des peines d’emprisonnement minimales obligatoires en cas de récidive, dites « peines plancher ». Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée, s’affranchir de la peine minimale obligatoire.

...lle affirme exactement le contraire de ce que dit le nouveau Premier ministre, l’ancien ministre de l’intérieur qui avait meilleure grâce à mes yeux que depuis qu’il occupe l’hôtel Matignon, du moins sur ce sujet. Que dit-il ? « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager. La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours par défaut à l’emprisonnement et par l’effet des peines plancher. » Telle est la réponse à Mme Duflot qui considère que les peines plancher ont aggravé la surpopulation carcérale. Au demeurant, Mme Taubira dit la même chose.

...llé. Nous avons ainsi voté en commission l’extension de la contrainte pénale à l’ensemble de tous les délits parce que nous sommes convaincus que la contrainte pénale est la peine de demain pour tous les délits. Nous sommes convaincus, comme Mme la garde des sceaux l’a dit dans son exposé introductif, que l’avenir, c’est l’amende pour les contraventions, la contrainte pénale pour les délits et la prison pour les crimes. C’est une évidence ! Ce qui est aujourd’hui fondamental, c’est d’inscrire dans la loi que la contrainte pénale s’applique à tous les délits. Dans un compromis – et c’est toute la difficulté de l’exercice que chacun peut comprendre pour s’être un jour retrouvé dans notre situation –, il faut que chacun, comme dans la médiation, ait la capacité d’écouter l’autre et de comprendre c...

En réalité, dit-il, le problème, c’est le nombre de places en prison et de citer des chiffres : 57 235 places de prison en France alors que l’Espagne en compte 76 000 et le Royaume-Uni 96 200.

...ais ce n’est pas le cas. Au contraire, au vu des débats qui sont les nôtres, je commence à considérer que la solution proposée conforte le dispositif. Je souhaite donc que l’on vote l’amendement de notre rapporteur, non pas pour lui faire plaisir – l’estime dans laquelle nous le tenons tous est sa première des récompenses ce soir –, mais parce qu’il aura ainsi rendu possible une alternative à la prison qui ne soit pas une rémission par rapport à la délinquance, bien au contraire, mais une vraie réponse de la société ! Voilà ce que nous construisons ! En acceptant une certaine complexité, on accepte de faire ce pas pour que, dans quatre ou cinq ans, l’évolution soit irréversible. Voilà ce que dit celui qui n’est pas encore un très vieil ancien avocat, mais qui regrette le temps où, quand il l’é...

...ution française. En 1791, le premier code pénal installe la notion de repris de justice et pose le principe que le repris de justice encourt le double de la peine. En dépit des habillages, des sentiments de générosité se manifestant notamment par le souci de la réinsertion, on voit bien que ce qui vous motive, c’est d’abord une approche idéologique et ensuite une approche quantitative – vider les prisons. Il aurait été plus honnête intellectuellement d’intituler ce texte : « Loi d’amnistie généralisée pour 5 000 à 6 000 détenus. »

...ît plus grave encore, car cela traduit de votre part de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle, c’est d’affirmer que le taux de récidive est de plus de 57 % pour montrer que la récidive a explosé depuis la loi de 2007 sur les peines minimales. D’une part, vous vous référez en réalité à un autre indicateur qui prend en compte la récidive au sens large : le pourcentage des sortants de prison qui se retrouvent condamnés dans les cinq ans. D’autre part, le pourcentage que vous avancez se fonde sur 2002, donc cinq années avant le vote de la loi sur les peines plancher. L’article de Libération se concluait ainsi : « Fondée sur une cohorte de sortants de prison de prison de 2002, l’étude montre que 59 % d’entre eux ont été recondamnés, dont 46 % à de la prison ferme. Mais aucune étude si...

C’est un peu comme avec Mme Duflot, qui vient nous donner des conseils, alors qu’elle a fait une loi calamiteuse qui a entraîné une catastrophe en matière de logements dans notre pays. La situation dans nos prisons est la conséquence de votre politique ; la situation du logement est la conséquence de la loi de Mme Duflot. C’est une attitude constante de votre gouvernement que de revenir systématiquement sur tout ce que l’ancienne majorité – à laquelle j’appartenais – a mis en place.

Mes chers collègues, à chaque fois que dans cet hémicycle vous évoquez ces fameuses 20 000 places de prison que vous imaginiez construire, rappelez – et si vous ne le faites pas, nous le ferons pour vous – que vous n’aviez pas prévu le moindre euro pour financer ces projets comme tant d’autres, alors que ce gouvernement a prévu pour le financement d’un certain nombre de places de prison des euros sonnants et trébuchants.

Je préfère 6 000 places de prison, financées et construites, à 20 000 places de prison annoncées, qui n’existeront jamais sinon dans votre imagination et votre dialectique. Et à propos de dialectique, je voulais réagir à la énième citation que votre collègue Fenech, après d’autres, a faite de la lettre du ministre de l’intérieur datant d’août 2013, moment de la préparation de ce projet de loi. Vous citez, vous citez, vous citez,...

...poserai maintenant une question : si les peines plancher – qui procèdent d’une vision idéologique, il est bon de vous le rappeler à vous qui nous accusez d’idéologie – étaient aussi efficaces que cela, ne pensez-vous pas qu’il y aurait eu de meilleurs résultats en matière d’atteintes aux personnes ? Le projet de loi que nous examinons a un objectif très important : prévenir les sorties sèches de prison. Car vous savez très bien que la réitération se produit principalement tout de suite après ces sorties sèches. Or vous n’avez pas su les prévenir et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas encore pu apporter toutes les réponses qu’attendent nos concitoyens en matière tant d’atteintes aux personnes que de cambriolages.

...oin des commissions, je voudrais, si vous me le permettez, vous ramener à la raison et à la réalité de ce qui se passe concrètement dans nos quartiers, dans nos rues, dans nos transports en commun. Ce projet de loi vise à repenser le droit de la peine, de son exécution, autour de la question centrale de la prévention de la récidive. Cela passe irrémédiablement par des solutions alternatives à la prison qui permettent l’insertion ou la réinsertion du condamné – contrôle judiciaire, aménagement de peine … Donc, la solution pour vous, c’est de faire revenir le délinquant dans son milieu délictuel où, au sein de son quartier, il va passer pour un héro, un « caïd ». Il va ainsi, grâce à vous, hériter d’un statut d’intouchable et il va expliquer à d’autres délinquants, ou à de futurs délinquants, que...

Cela fait 7 % d’échec, me direz-vous, mais cela représente tout de même 93 % de réussite pour ces jeunes qui étaient passés du statut de désoeuvré au statut de délinquant. Je proposerai donc tout à l’heure cet amendement, que je vous demanderai d’accepter, madame la garde des sceaux. Il propose certes une substitution à la prison ; c’est vrai !

L’accusation qui est portée et répétée contre nous est de nous montrer laxistes. J’aimerais que l’on réfléchisse un peu à la proposition faite par un député UMP consistant à supprimer la prison ferme pour les délits financiers, fiscaux et économiques, et à réserver la prison aux seules atteintes contre les personnes, en excluant les atteintes contre les biens.

Il s’agit d’un député UMP de la Manche – par charité pour ma propre région, je ne donnerai pas son nom ! Ainsi, en matière de surfacturation – je comprends que cela vous intéresse actuellement ! –, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! En matière d’abus de biens sociaux, il n’y aurait bien évidemment pas de possibilité de prison ferme ! On me dit que ce député aurait été recadré ; mais je constate qu’il s’exprime toujours au nom de l’UMP. Cela signifie-t-il qu’il y a une volonté de votre part de vider les prisons de tous ceux qui ont commis des délits économiques ? Dire que l’on m’a accusé de justice de classe : en l’o...

Construisez des places de prison !

...ions administratives – les tribunaux administratifs comme les cours administratives d’appel – qui condamnent l’État sur demande des requérants, par des décisions très motivées ! Qu’avez-vous à dire à ce sujet ? C’est la justice administrative qui condamne aujourd’hui l’administration, parce que justement nous en sommes arrivés à cette situation. Camus disait qu’une société se juge à l’état de ses prisons ; j’ai bien peur que, dans ce jugement, nous ne soyons condamnés à une très forte peine plancher !

Combien vous avez raison ! Construisez donc des prisons !

C’est d’ailleurs si vrai que, pour y échapper, les magistrats prononcent des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve qui s’allongent et se multiplient. Troisièmement, ces peines planchers sont rejetées par les magistrats. Le Syndicat de la magistrature les rejette, de même que l’Union syndicale de la magistrature qui est largement majoritaire dans la profession. Quant à Force ouvrière magistrats qui n’est pas majoritaire, il ne les défend pas sans pour autant les rejeter, ...

C’est la réalité, monsieur Geoffroy, même si elle vous déplaît ! J’ai été bénévole pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de la Santé, je me suis, comme d’autres, impliquée sur ces questions et je sais qu’il faut dire la vérité sur l’efficacité ou non de la prison. En réalité, les victimes dont vous parlez, messieurs les parlementaires de l’opposition, souhaitent seulement ne pas être cambriolées, ne pas être agressées. En tant que législateur, nous devons prévoir ici les meilleurs moyens pour que, quand une infraction a été commise, non seulement la sanction soit prononcée, mais pour qu’elle soit efficace, c’est-à-dire qu’elle ne conduise en aucun cas à l...