Interventions sur "prison"

...res dispositifs pourrait paraître ainsi décalé. Si je défends néanmoins cet amendement qu’Hervé Gaymard et moi-même avons déposé, c’est pour appeler l’attention sur plusieurs points. Premièrement, la lecture est à l’évidence un puissant moyen de réinsertion. On sait bien, quand on s’intéresse à la détention et au monde carcéral, que l’illettrisme y est très présent. Qu’on entre ou qu’on sorte de prison, l’accès à la lecture et à tout ce qui y est relatif – l’entretien des bibliothèques, leur gestion, toutes les activités périphériques au fait de lire en tant que tel – est à l’évidence un puissant facteur de réinsertion. Deuxièmement, nous débattons depuis plusieurs jours de l’opportunité d’une mesure permettant d’éviter l’enfermement – sous quelque forme que ce soit – des personnes coupables d...

Ce sujet est tout à fait sérieux, et cet amendement pris pour lui-même est une bonne initiative. Des activités visant à promouvoir la lecture en prison sont déjà pratiquées ; plusieurs associations souhaitent développer ce genre d’initiatives. Mais introduire dans la loi un dispositif aussi rigide, qui prévoit jusqu’au nombre de jours de réduction de peine correspondant au résumé d’un livre, cela pose nombre de difficultés. D’une part, d’autres activités que la lecture pourraient justifier des remises de peine si elles sont accomplies dans de ...

...ation sur ce que seront les conséquences de l’addition des différentes mesures prises, notamment l’abandon de l’automaticité de la révocation du sursis pour toute nouvelle condamnation intervenue au cours des cinq années suivant la première condamnation avec sursis. Votre étude d’impact montre très clairement que l’abrogation des peines plancher va faire diminuer de 4 000 le total des années d’emprisonnement à exécuter, et la suppression de la révocation automatique du sursis simple le fera diminuer de 3 000. Ainsi, le nombre total d’années d’emprisonnement devrait baisser de 7 000. On voit donc bien que nous sommes dans une logique purement quantitative. Il y a les bons sentiments – la lutte contre la récidive –, il y a l’idéologie – l’affaiblissement de la portée de la sanction, la culture de...

...s que l’on croirait tout droit sorties du film Minority report, dans lequel des gens sont retenus non pas pour des choses qu’ils ont faites mais pour des actes qu’ils pourraient commettre et même, si ma mémoire est bonne, pour ce qu’ils pensent pouvoir faire un jour. Comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux, M. Robert Badinter : « Depuis la grande révolution, seule la justice a le pouvoir d’emprisonner un homme à raison d’une infraction commise ou éventuellement, à titre exceptionnel, à raison d’une infraction dont il est fortement soupçonné d’être l’auteur. [… ] Pas de prison, pas de détention sans infraction : tel est le fondement de notre justice criminelle depuis deux siècles. [… ] Pourquoi est-il essentiel ? [… ] Parce que, depuis les Lumières et la Révolution, nous considérons [… ] qu...

...ami magistrat Serge Portelli. Dans un rapport intitulé La récidive, mobiliser l’intelligence, non la peur, il expliquait que la meilleure arme contre la récidive est la peine avec sursis, un sursis qui est révoqué automatiquement en cas de nouvelle peine ferme et qui ne peut, c’est logique, être accordé lorsque la personne a déjà été condamnée au cours des cinq années qui précèdent une peine d’emprisonnement. Alors que l’automatisme de la révocation de sursis en cas de nouvelle condamnation relève du bon sens, vous voulez complexifier le travail des juges en les obligeant – et la logique est absurde – à motiver la révocation alors qu’auparavant, c’est le maintien du sursis qu’ils devaient motiver. Quel message, madame la garde des sceaux, pensez-vous envoyer ainsi aux victimes ? Pensez-vous v...

...que quatre cas, monsieur Coronado, c’est tout simplement parce que le Conseil constitutionnel – lequel a, je le rappelle, entièrement validé le dispositif – n’a pas retenu la rétroactivité. Il n’empêche que le dispositif s’appliquera dans le temps et qu’il doit évidemment monter en puissance – il ne concerne toutefois qu’une cinquantaine environ d’individus très dangereux qui se trouvent dans nos prisons. Vous parlez de perpétuité réelle. Or vous savez très bien qu’elle n’existe pas. C’est d’autant plus vrai qu’avec ce texte, il y aura au bout de dix-huit ans un réexamen obligatoire de la libération conditionnelle des reclus perpétuels. Ce dispositif qui vous paraît honteux existe en tout cas en Allemagne, aux Pays-Bas et également au Canada.

... n’est plus du tout en liberté. Vous lui retirez la possibilité d’imposer ces obligations tout à fait justifiées dans le cadre d’un SME, qui visent à sortir de la délinquance et à ramener dans le bon chemin. Je me suis interrogé. En fait, la réponse vient juste après. La contrainte pénale ne sera, dans un premier temps, applicable qu’aux délits punis d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, et ce n’est qu’en 2017 qu’elle sera applicable à tous les délits, la durée de la peine d’emprisonnement encourue pouvant alors atteindre dix ans. L’explication que je trouve, que vous démentirez sans doute, à moins, peut-être, que vous ne me donniez raison, est la suivante : vous voulez contraindre, non, le mot est trop fort, vous voulez inciter le juge à prononcer des contraintes pénales, puis...

Il est important d’être très précis. En 2012, 5 098 agressions sexuelles ont été jugées, dont 692 ont donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme, et 2 614 à des peines avec sursis total. L’argumentation que vous avez utilisée à de nombreuses reprises, qui consiste à dire « avec ce projet de loi, les agresseurs sexuels seront remis en liberté », est donc sans fondement ! En effet, d’ores et déjà, sur les 5 098 agressions sexuelles jugées en 2012, avant l’entrée en vigueur de ce texte, 692 peines d’emprisonnement fermes ont été ...

Pour les 692 victimes d’une agression sexuelle ayant entraîné une peine de prison ferme, si !

J’ai déjà posé en commission le très grave problème des mamans d’enfants et des femmes enceintes en prison. Actuellement, 3 % environ des personnes incarcérées sont des femmes. Chaque année, il y aurait une cinquantaine d’enfants de moins de dix-huit mois vivant dans les prisons françaises. Actuellement, ils sont vingt-six, et ils étaient cent quarante-six sur les trois dernières années. En Europe, ce sont cinq cents nourrissons qui vivent en détention. Selon l’article 9 de la Convention internationa...

C’est un avis à titre personnel que je donne, parce que la commission n’a pas été saisie de cet amendement. J’y suis favorable, mais avec des réserves. L’élargissement de la possibilité d’une libération conditionnelle pour une période d’emprisonnement ferme portée de deux à quatre ans est évidemment une ouverture très importante. L’alinéa précédent l’est également, mais il présente un inconvénient majeur : à l’issue de la suspension de peine, la femme qui viendrait d’accoucher serait aussitôt séparée de son enfant et placée en détention. C’est la rédaction actuelle. Je suis donc favorable à ce que nous adoptions l’amendement, mais en sou...

Je voudrais répondre à Sergio Coronado. À partir du moment où vous étendez la contrainte pénale à toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, vous incluez l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de commettre des entreprises terroristes.

C’est un constat objectif : un candidat au djihad qui encourt dix ans d’emprisonnement pourrait bénéficier d’une mesure de contrainte pénale.

Il n’est pas consolidé. Lorsque le détenu termine sa détention et que la victime ne s’est pas manifestée, la part des sommes qu’il a gagnées en prison qui n’a pas été remise à la victime lui est restituée, ce qui est un peu curieux. Je comprends l’argument selon lequel la mise en oeuvre du versement à la victime coûterait davantage que les sommes versées. C’est une objection.

Il est relié au premier alinéa de l’article 3 de la loi pénitentiaire de 2009, selon lequel des services publics peuvent concourir à la vie en prison dans le cadre du service public pénitentiaire. Cet article est très important parce qu’il relève d’une doctrine française de l’intervention des services publics qui veut que, contrairement à d’autres pays, lorsque le ministère de l’éducation nationale ou celui de la santé interviennent en prison, ils ne sont pas sous l’autorité des responsables pénitentiaires. Ils restent sous l’autorité de leur ...

...’opposition, comme celui d’Hervé Gaymard, qui propose non pas d’ouvrir grand les portes des établissements pénitentiaires mais tout simplement, en s’inspirant d’exemples étrangers, de faire bénéficier d’une réduction de peine les condamnés qui lisent. C’est une proposition intéressante, que nous allons étudier, j’espère, et il ne me viendrait pas à l’idée d’accuser M. Gaymard de vouloir vider les prisons. Je crois qu’il se soucie aussi des victimes. Nous divergeons simplement sur la manière dont on doit s’attaquer à la réitération et à la récidive, et nous aurions intérêt, devant le public qui nous écoute, à ne pas caricaturer les positions des uns et des autres. L’amendement no 128 tend à supprimer l’article 7, qui abaisse de deux ans à un an le seuil d’emprisonnement permettant d’aménager la...

...uantums de peine ouvrant droit à aménagement sont désormais les mêmes pour les récidivistes et les non récidivistes, ce qui est assez surprenant. On gomme dangereusement, même si ce n’est que symbolique, le distinguo entre les primo-condamnés et les délinquants récidivistes. C’est pour nous une ligne rouge que nous ne souhaitons pas voir franchie. Ainsi, les condamnés pourront voir leur peine d’emprisonnement aménagée dès lors que celle-ci sera d’une durée égale ou inférieure à un an ou que son reliquat sera égal ou inférieur à cette durée. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

...Dati, qui, dans la loi de 2009, a fait passer ce seuil d’un à deux ans. Voilà la réalité. Je me présente ici comme le défenseur de la politique de Mme Dati en la matière, et je suis très surpris que mes collègues de droite ne la soutiennent pas. Lorsque l’on a demandé à Mme Dati, qui n’était pas du tout une laxiste, pourquoi elle avait fait cela, elle a expliqué que ce n’était pas pour vider les prisons. C’était parce qu’elle considérait que, comme l’a très bien rappelé Sergio Coronado, il ne pouvait pas y avoir de véritable projet pour les courtes peines, et qu’il était indispensable, pour qu’un projet à l’intérieur de la prison puisse vraiment permettre à la personne incarcérée de sortir en ayant un avenir, qu’il y ait une durée minimale. Il faut donc absolument supprimer l’article 7 qui, pa...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 13. L’article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives, pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c’est aller encore plus loin dans le laxisme, comme nous l’avons déjà expliqué.

Défavorable. Les mesures que vous voulez supprimer, monsieur Coronado, sont importantes pour l’équilibre du texte, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, elles sont limitées aux personnes qui sortent de prison et ne concernent donc pas l’ensemble des probationnaires. D’autre part, il ne s’agit pas de personnes qui sortent de prison en fin de peine, mais de personnes qui font l’objet, soit d’une libération conditionnelle, soit d’une libération sous contrainte, soit encore de mesures prises en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale, c’est-à-dire des personnes qui ont fait l’objet d’un...