Interventions sur "prison"

Par ailleurs, ces mesures n’ont rien de liberticide car elles ne s’appliquent qu’à des personnes qui sortent de prison et qui font l’objet d’interdictions et d’obligations en contrepartie du fait qu’elles sortent de prison avant l’exécution de la totalité de la peine. Nous n’avons pas affaire à des citoyens présumés innocents, mais à des personnes qui exécutent une partie de leur peine à l’extérieur et qui doivent donc faire l’objet d’un contrôle. Du point de vue de la liberté, il vaut mieux être à l’extérieur qu...

...galement sur le fait que nous renvoyons à un décret pour préciser le montant de la valeur de la chose volée en dessous duquel il est possible de proposer une transaction. Je rappelle que cela existe en matière pénale. La définition des stupéfiants, par exemple, relève d’un arrêté ministériel datant du 22 février 1990. Autre exemple : l’article 521-2 du code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement des pratiques expérimentales sur des animaux lorsqu’elles ne se conforment pas « aux prescriptions fixées par décret pris en Conseil d’État ». Quant au principe de prévisibilité de la loi pénale, il est respecté. L’amende transactionnelle est prévisible puisqu’elle ne peut excéder un montant maximal, en l’occurrence le tiers du montant de l’amende encourue. L’article 15 ter n’encourt donc...

Notre discussion porte sur les modifications apportées à l’article 721-2 du code de procédure pénale. Dans sa rédaction actuelle, le juge d’application des peines a la possibilité de soumettre la personne sortant de prison n’ayant pas été libérée par anticipation et n’ayant fait d’aucune mesure particulière à l’obligation de ne pas perturber la victime, sous peine de voir révoqués les crédits de réduction de peine dont elle bénéficiait. La nouvelle rédaction que nous avons adoptée vise à donner la possibilité au juge d’application des peines de soumettre la personne sortant de prison n’ayant fait l’objet d’aucune ...

...tent sur la faculté d’aménager les peines telle qu’elle a été introduite par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont je précise tout de suite que je ne l’avais pas votée – nous étions deux députés de l’UMP, je crois, dans ce cas. Cette loi de la précédente majorité a soulevé des critiques. Pour ma part, j’étais précisément opposé à cet aménagement pour les peines allant jusqu’à deux ans de prison ferme : cela me semblait une être une erreur. Le présent amendement vise à préciser et modifier les conditions de l’aménagement de peine en remplaçant, à la première phrase de l’article 723-15-1 du code de procédure pénale, le mot « possible » par le mot « opportune », dans le but de laisser au juge une marge d’appréciation en la matière. Ces aménagements, en prenant un caractère quasi automatiq...

L’article 7 quater prévoit que lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans les trois ans suivant le jugement, le juge de l’application des peines peut en changer les modalités d’exécution. En d’autres termes, il en choisira les modalités d’exécution : l’incarcération, bien sûr, mais aussi l’aménagement, ou même la dispense de l’exécution sous certaines conditions. Quand on sait que 80 000 peines sont à ce jou...

...ent aussi fallacieux selon lequel votre projet de loi témoigne de votre défiance à l’endroit des juges un peu trop sévères puisque, nous le verrons tout à l’heure, vous voulez les obliger à examiner la libération conditionnelle au bout des deux tiers de l’exécution de la peine, à aligner le régime des récidivistes sur celui des primodélinquants et à motiver spécialement leur choix d’une peine d’emprisonnement ferme. Ce n’est pas de confiance ou de défiance dont il est question à l’endroit des juges dès lors que tout est conforme aux règles constitutionnelles, comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué. La vraie question est la suivante : quel message, intimidant ou non, envoyons-nous aux candidats à la récidive ? Or, leur faire savoir qu’ils encourent des peines plus sévères et que les peines...

Après l’article 132-18-1 du code pénal, nous proposons d’insérer un article 132-18-2 disposant que pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention, quatre ans s’il est puni de vingt ans, six ans s’il est puni de trente ans et neuf ans s’il est puni de la réclusion ou de la rétention à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférie...

Nous arrivons au coeur de ce texte avec l’article 8 qui prévoit la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, applicable uniquement en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits – je le rappelle car certains l’ont oublié. Il est donc inutile de faire de la surenchère. L’article 8 prévoit donc une peine avec un suivi très intensif en milieu ouvert, totalement détachée de l’emprisonnement. Depuis des années, elle a fait ses preuves dans des pays anglo-saxons, dans le nord de l’Europe mais également au Canada, où nombre d’entre nous avons eu l’occasion de nous rendre, accompagnés de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des lois, pour observer comment cela fonctionne. Il s’agit donc d’une disposition sur laquelle nous avons du recul. En France, le sursis av...

…qui peuvent varier en fonction de l’attitude de la personne condamnée. En outre, la personne contrainte est soumise à un ensemble d’interdictions. Nous faisons l’effort de ne pas céder à la facilité et de ne pas prononcer de peine éliminatoire. La peine d’emprisonnement ferme élimine l’individu de la société : il est vrai que c’est une réponse est immédiate et facile mais, finalement, elle ne résout pas grand-chose. Nous avons décidé de réfléchir à une adaptation et nous avons finalement trouvé une autre solution. Aucun fait, aucune situation, aucune personnalité, aucune histoire personnelle ne se ressemble. Quand on a l’honnêteté de regarder les dossiers ...

Comme vient de le dire Colette Capdevielle, nous abordons le coeur du texte proposé par Mme la garde des sceaux avec la création de cette nouvelle peine et la rénovation du rapport compliqué que la justice française entretenait jusqu’à présent avec les peines en milieu ouvert, qui devenaient dépendantes de l’emprisonnement et perdaient ainsi leur sens de peine, que ce soit pour les victimes des délits commis ou pour les condamnés. Ces derniers, en effectuant leur peine en milieu ouvert dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont pour seule contrainte le respect de leurs obligations, avec l’épée de Damoclès de la réincarcération s’ils les enfreignent. Cette situation ne garantit absolument pas que la ...

cite d’ailleurs Pierre Victor Tournier : « la prison est, pour les délits, la sanction de référence, sans l’être – à cause du sursis – tout en l’étant – puisqu’il y a un risque de révocation du sursis ». L’instauration de la contrainte pénale met fin à ce rapport compliqué et illisible en créant une vraie peine en tant que telle, en milieu ouvert. Le rapporteur a également clarifié les choses en plaçant la contrainte pénale entre la peine d’empris...

Les écologistes apportent leur soutien à cette mesure. Mme la garde des sceaux l’a rappelé, un débat préalable a eu lieu lors de la conférence de consensus afin que la peine de probation vienne remplacer l’ensemble des peines. Mais il n’a pas été possible d’élaborer une nouvelle architecture des peines avec amendes, peines de probation et prison puisqu’il aurait fallu s’attaquer à l’échelle des peines. Je tiens à rappeler qu’en commission, nous avons apporté notre soutien à Mme Capdevielle et que nous le réitérerons lors du débat sur l’amendement, afin que la contrainte pénale, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est une mesure plus stricte, plus contraignante, avec un suivi plus rigoureux, puisse s’appliquer à l’ensemble des dé...

Il faut dire clairement aux Français de quoi il s’agit. Après un compromis assez laborieux entre le Gouvernement et la majorité, on voit bien ce qui va se passer : cette peine sera étendue, peut-être avec un peu de retard, à tous les délits. Mais même appliquée aux délits allant jusqu’à cinq ans de prison, elle englobe déjà des actes extrêmement graves comme les violences sexuelles, les atteintes sur mineurs, les violences aggravées et même la préparation d’actes terroristes, ce qui est d’une grande perspicacité vu l’actualité.

...ux appeler l’attention sur le risque pour la société, nos concitoyens, leur sécurité, que représente la remise en liberté de personnes condamnées pour des actes d’une particulière gravité. Elles sont 20 000 à 25 000 pour lesquelles les juges auraient la faculté d’en décider ainsi. Près de la moitié, 45 % plus exactement, des personnes placées sous main de justice par des mesures alternatives à la prison récidivent. Donc, vous ne réglez aucun problème. En outre, le Conseil d’État a relevé l’insuffisance des moyens, qui sont mentionnés dans l’étude d’impact, pour assurer le suivi des futures personnes libérées. Or on connaît tous les difficultés existant déjà en matière de suivi des personnes sous bracelet électronique, sans parler des dysfonctionnements ni des permanences qui s’interrompent le we...

Quoi qu’il en soit, la contrainte pénale est selon moi une fausse nouvelle peine. En réalité, il s’agit d’un sursis avec mise à l’épreuve renforcé, une sorte de « super sursis avec mise à l’épreuve », ou ce que l’opinion publique appelle plus communément « la prison hors les murs ».

...mnée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont c’est la mission, sous l’autorité du juge de l’application des peines. Elles pourront être modifiées au cours de l’exécution de la peine au regard de l’évolution du condamné. Pour l’instant, je ne sais pas pour quels délits la contrainte pénale est possible : tous, ou seulement ceux qui sont passibles d’un maximum de cinq ans de prison ? Vous nous direz au cours du débat quelle aura été la transaction passée entre la majorité et le Gouvernement. Mais d’après ce que j’ai cru comprendre, ce sera possible jusqu’à une peine de dix ans de prison, mais à partir de 2017. Les délits concernés ne sont pas des délits mineurs : harcèlement sexuel, traite d’être humain sur mineur et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison… J’y...

On n’a pas réussi à déconnecter totalement la contrainte pénale de la prison, ce qui aurait été d’une plus grande logique. En effet, en cas de violation de la contrainte pénale, on revient à la prison et on retrouve les problèmes que nous avons déjà longuement énumérés ici de surpopulation et de sous-équipement carcéral. On voit donc bien qu’il ne s’agit pas d’un simple SME amélioré, où le respect des mesures probatoires est une condition de non-révocation du sursis mais...

...sitions qui seraient indispensables, nécessaires, utiles, pour améliorer notre système. Cette peine de probation, que vous avez pompeusement baptisée « contrainte pénale », oscille entre inutilité et dangerosité. Sa dangerosité était avérée dans les premières moutures de votre texte, qui prévoyaient que la peine de probation, comme elle s’appelait encore, se substitue de manière obligatoire à la prison. Dans le panel de solutions offert à chaque magistrat, vous proposiez cette substitution pour les délits passibles de cinq ans de prison ferme. Le juge se voyait ainsi contraint, limité dans sa capacité d’appréciation. Les différents arbitrages ont conduit à modifier cette version. Désormais, la contrainte pénale constitue l’une des peines alternatives à la prison, avec l’amende et le sursis ave...

Vous pouvez toujours en rester à la question des moyens, nous persisterons à dire qu’il les faut, ces 80 000 places, pour assurer les peines de prison ferme. Nous ne pourrons faire l’économie d’aller vers ces solutions. Aujourd’hui, la réalité, c’est que vous voulez par cette peine de probation faire reculer la population carcérale. On en revient à la philosophie de ce texte, le rejet idéologique de la sanction la plus ferme que constitue la prison, la volonté de faire en sorte que la peine de probation, nouveau SME repeint de neuf, fasse bais...

…une réelle avancée, dont vous persistez pourtant à nier la réalité, comme vous niez la différence, pourtant évidente, entre ce qu’est la première faute et ce que sont toutes les suivantes. Nous n’avons pas institué ce dispositif par une volonté aveugle de punir davantage ; nous ne cherchions pas, en punissant davantage et en emprisonnant plus longtemps, à rassasier notre envie de sanctionner durement ceux que nous ne voulions pas comprendre. Ce n’était absolument pas notre projet. Nous voulions seulement affirmer l’idée très simple qu’on ne peut pas, sans courir le risque de plonger dans l’irresponsabilité la plus absolue, dire en permanence à un délinquant : « Ce n’est pas grave, mais fais attention pour la prochaine fois ! ...