Interventions sur "prison"

...ne recherche menée par la Ligue des droits de l’homme sur une centaine d’audiences en comparution immédiate, qui conduisait à ce constat alarmant d’une justice d’abattage, pour utiliser une expression répandue. Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en trente-six minutes, mais seulement 2 % des affaires jugées font l’objet d’une relaxe, alors que 57 % aboutissent à une peine de prison ferme, et dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet. Il y a tout de même une forme de brutalité dans cette justice-là. Actuellement, trop de délits sont jugés en comparution immédiate, nous le savons. Il apparaît indispensable que les affaires les plus graves puissent être jugées dans les meilleures conditions : c’est le sens de l’individualisation de la peine comme de la ...

...ême si je pense qu’ils sont fondés. Mais la question ne peut se résumer à une gestion des flux. M. le rapporteur a invoqué l’encombrement des tribunaux pour dire qu’on ne pouvait supprimer une procédure insatisfaisante. Je voudrais tout de même m’arrêter sur l’accord qu’il peut y avoir entre nous : on ne peut pas juger satisfaisante, en effet, une procédure qui peut aboutir à envoyer quelqu’un en prison pour sept ans au terme d’une audience de trente minutes. On ne peut pas considérer que c’est une procédure satisfaisante, surtout quand on défend l’individualisation, la prise en compte du parcours et de la situation. Il est important que nous soyons d’accord sur ce point. Je retire mes amendements.

...Le crédit de réduction de peine accordé aux détenus – retiré seulement en cas de mauvaise conduite – et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sérieux de réadaptation sociale. Le crédit de réduction de peine ne peut excéder trois mois la première année et deux mois les années suivantes. Initialement, ce mécanisme visait à inciter à une bonne conduite en prison, laquelle s’entend en théorie comme un bon comportement général du condamné, une assiduité et une application au travail. Cependant, dans les faits, le juge de l’application des peines se fonde essentiellement sur l’existence de sanctions disciplinaires prises à l’encontre du détenu afin de déterminer s’il mérite des réductions de peine. Sans sanction, le crédit de réduction de peine est donc ac...

L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Initialement, ce mécanisme visait à inciter la bonne conduite en prison. Cependant, dans les faits, s’il n’existe pas de sanction disciplinaire prise à l’encontre du détenu, le juge de l’application des peines accordera de façon quasi-systématique ces réductions. Ainsi, l’octroi de crédits de réduction de peine est devenu la règle au lieu d’être l’exception – c’est le sens dans lequel ils avaient été élaborés. Par ailleurs, ce mécanisme ne prend pas en compte la dan...

Cet article consacre la libération sous contrainte et nous ne pouvons pas passer sous silence l’avancée qu’il représente. Nous ne voulons plus que des détenus puissent sortir de prison sans y avoir été préparés. Cet article prévoit l’examen obligatoire de la situation des personnes détenues aux deux tiers de leur peine, et non pas une sortie automatique comme nous l’entendons dire parfois. Dès lors, essayons d’oublier ce que l’on a pu appeler les sorties sèches, qui sont à l’origine des récidives et expliquent pourquoi nous ne sommes toujours pas parvenus à les endiguer. Nous ...

...hdi Nemmouche, auteur présumé de la tuerie du musée juif de Bruxelles du 24 mai dernier, nous confronte une nouvelle fois, après l’affaire Mohammed Merah, à un type de terrorisme jusque-là inconnu, mené par ce qu’il est convenu d’appeler des « loups solitaires ». Dans ces deux affaires, deux individus impliqués au début de leur parcours criminel dans des affaires de droit commun ont découvert en prison l’islam radical. À l’occasion d’une sorte de voyage initiatique, Merah et Nemmouche se sont rendus dans des zones de djihad et ont séjourné au milieu de groupes islamistes. Tous deux sont parvenus à entrer en possession d’un véritable arsenal de guerre et mis, s’agissant de Merah – Nemmouche est encore à cette heure présumé innocent – à exécution un projet meurtrier d’une extrême violence en agis...

...s que soient notre foi en l’humanité, notre humanisme et notre volonté de voir chaque être humain capable d’apercevoir une lueur d’espoir et de progresser, il est clair, madame la garde des sceaux, que votre projet de loi – qui utilise non pas le terme de « rédemption », considéré comme trop connoté, mais celui d’ « amendement » – néglige le fait que parmi les délinquants, qu’ils soient ou non en prison, certains sont dotés d’une structure psychique qui leur interdit toute empathie à l’égard des frères humains qu’ils ont agressés sans vergogne. Comment alors imaginer qu’ils aient accès à la culpabilité, culpabilité nécessaire pour que l’ « amendement » soit opérant ? Une fois de plus, vous avez cédé à l’idéalisme et oublié la réalité des faits. Cet « amendement » compliquera la tâche du ministè...

Comment voulez-vous que ces jeunes ne trouvent pas une fraternité d’armes, une collectivité qui les accueille et qui leur permette de justifier leurs actes hors la loi, dans les systèmes intégristes qui font florès dans nos prisons ? Il aurait mieux valu que vous fassiez en sorte que le règlement pénitentiaire, et tout le règlement pénitentiaire, soit appliqué dans les centrales de France. Il est inadmissible que, dans une nouvelle centrale, un tiers du mobilier ait été détruit par les prisonniers, sans que ceux-ci soient punis ! Il est inadmissible que l’officier qui m’a fait visiter les lieux ait reçu l’ordre de changer...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, débutons par des chiffres ! Espagne : 76 000 places de prison ; Royaume-uni : 96 000 ; France : 57 000. Cherchez l’erreur ! Et sur 1,4 million d’affaires, nous avons à peine cent mille personnes condamnées à de la prison ferme et purgeant effectivement leur peine, c’est-à-dire moins de 10 %. Je ne sais pas ce que vous entendez, mes chers collègues, sur le terrain, mais lorsque je croise des électeurs, des citoyens, j’entends rarement des phrases comme : « ...

...’ailleurs à l’image de la France, puisque les trois quarts de ses membres sont également opposés à ce texte. S’il y a une commission du consensus, le consensus n’a visiblement pas gagné ses rangs ! Je ferai juste trois remarques. Premièrement, le système pénal actuel est quasiment incontrôlable, en l’absence de réponse pénale claire. Faute d’assumer une réflexion sur la construction de nouvelles prisons, notre système provoque l’inflation de la délinquance. Pourquoi ? Parce qu’un délinquant sur deux ne purge pas sa peine. La France est en réalité devenue une vaste prison à ciel ouvert. Nous avons une dichotomie totale. D’un côté, le code pénal agite le spectre de sanctions extrêmement fortes : trois ans de prison, des dizaines de milliers d’euros d’amende. De l’autre côté, la réalité est qu’on...

Vous êtes en train de nous dire : « L’emprisonnement marche mal, alors il faut supprimer la prison ! Les peines plancher, ça marche mal, alors il faut supprimer les peines plancher ! » Surtout, rendons encore plus incontrôlable un système qui l’est déjà ! Que provoquera ce texte ? Aujourd’hui, il y a une obligation de prison, au moins dans les textes, même si elle reste théorique. Entre les délinquants qui ne sont pas appréhendés et ceux qui...

...s. Au lieu de supprimer les peines plancher, sur lesquelles vous n’avez d’ailleurs aucune donnée prouvant qu’elles sont inefficaces, il aurait fallu les renforcer et les étendre. Puisque l’occasion nous est donnée de réfléchir au système pénal, ma troisième remarque sera pour proposer quelque chose, car nous ne sommes pas uniquement critiques : peut-être faut-il aller vers une privatisation des prisons, si l’État est incapable d’assumer son rôle régalien.

C’est ce qui se fait aux États-unis. Confions au secteur privé la gestion des prisons, contractualisons en prévoyant des objectifs et des performances. On cite les partenariats public-privé, mais je crois qu’on peut aller plus loin.

Ce n’est pas un grand succès, dit-on sur les bancs de la majorité. Mais si on devait rechercher des succès politiques, vous ne pourriez guère en engranger depuis deux ans ! En l’occurrence, il faut peut-être laisser du temps au temps. Ce que je vois, c’est qu’il y a 57 000 places de prison en France pour 96 000 au Royaume-Uni alors que nous avons la même population. Un chiffre est un chiffre. Nous n’avons pas assez de places de prison, il faut donc en construire.

Il faut rendre plus efficace le juge des libertés et de la détention : soit on le supprime, soit on le renforce en lui donnant une vraie compétence de terrain. Enfin, il être pragmatique et efficace, au lieu de nous présenter des textes qui sont à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Victor Hugo disait : « Celui qui ouvre une porte d’école, ferme une prison. » Eh bien, vous réussissez le tour de force, avec la réforme des rythmes scolaires et celle-ci, d’à la fois déconstruire l’école et de démolir les prisons !

Enfin, ce texte promeut une justice permissive avec l’instauration de la contrainte pénale, nouvelle peine bien éloignée des ambitions affichées. Purgée en milieu ouvert et donc alternative à la prison, elle est caractéristique du laxisme de ce projet de loi. Une fois de plus, en contradiction avec les déclarations du Premier ministre, cette mesure concerne tout délit passible de dix ans de prison et non plus seulement, comme dans le texte initial, un délit passible de cinq ans de détention maximum. Ainsi, sont concernés des délits tels que l’IVG forcé, le harcèlement sexuel, la traite d’être ...

Et le contenu dépend quant à lui entièrement du contexte : personnalité de l’auteur, infraction, victime. Plus grave encore, le projet de loi n’établit aucun critère objectif a priori pour justifier que certains individus se verront appliquer la contrainte pénale ou bien un sursis avec mise à l’épreuve ou, encore, de la prison ferme et, ce, pour la même infraction. La loi ne donnant aucune indication objective au juge, le citoyen sera abandonné à l’arbitraire…

... que notre débat nous permettra d’y remédier, je le dis avec un état d’esprit constructif. En effet, si ce texte comprend de bonnes initiatives, il n’en demeure pas moins selon moi mal calibré. Ce projet de loi, comme ceux de Mmes Rachida Dati et Michèle Alliot-Marie, veut répondre au problème de la surpopulation carcérale, qui est notoire, celle-ci touchant massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du comité européen de prévention de la torture, organe du Conseil de l’Europe, avait fait état de l’existence de traitements inhumains et dégradants dans les prisons françaises en raison de cette surpopulation. Jusque-là, je pense que chacun, dans cet hémicycle, est d’accord. L’évolution de la population carcérale et du nombre de places, en F...

En son temps, j’ai dénoncé cette règle absurde votée dans la première partie du quinquennat précédent – je l’ai d’ailleurs, et je l’assume, dit alors publiquement comme un certain nombre d’autres – exonérant de prison les condamnés à moins de deux ans, alors même que nous avions fait voter, à raison, les peines plancher que le présent projet entend quant à lui supprimer. C’est dire combien de jeunes sur la voie de la délinquance, aujourd’hui, savent qu’ils échapperont à la prison quels que soient leurs méfaits. Ce lâche consensus entre le judiciaire et le législatif doit cesser car il se fonde sur le postulat...

Comme le précédent projet de 2009, celui-ci obéit donc à une stricte logique de curseur comptable et ne réforme aucunement notre système pénal et carcéral. Dès 2010, j’exposais dans un livre, intitulé Le Mieux est l’ami du bien, quelques pistes pour trouver des solutions afin de vider les prisons. Dans le cadre du think tank que je préside, « Nouveaux horizons », je travaille sur ces questions avec différents acteurs dont des magistrats, des détenus, des victimes, des avocats.