Interventions sur "ordonnance"

...ion. Vous risquez de créer des contentieux massifs entre les différents ERP. L’instabilité juridique serait réelle. Ce n’est pas possible. J’entends bien que votre objectif est louable, mais dans ce cas, gardons les critères de différenciation qui sont dans la loi de 2005 et n’en rajoutons pas. Souvent, quand il s’agit de projets de loi d’habilitation, il n’y a rien dans la loi et tout dans les ordonnances. En lisant l’alinéa 8, j’ai même peur que tout soit dans les contentieux…

Les contraintes de procédure m’obligent à ne prendre la parole qu’à ce point de la discussion, mais je voudrais revenir au débat précédent qui m’inquiète. Pourquoi m’inquiète-t-il ? Parce que non seulement on édulcore la loi, en laissant toute latitude au Gouvernement de rédiger les ordonnances à sa guise – c’est très explicite dans vos propos –, mais on pose deux séries de problèmes juridiques. Il faut d’abord songer à ceux qui ont eu le mérite de se mettre aux normes avant ce texte : et il y en a ! Dans le département que je représente, il y a eu beaucoup d’établissements, de commerces, qui l’ont fait, avec les exigences de la précédente loi, et qui vont se dire avec une certaine lé...

...es. Je comprends que nous ne puissions examiner ici tous les éléments, mais il est important que nous puissions avoir une idée de la proportionnalité des sanctions. Enfin, j’ajoute la question de mon collègue Le Fur sur l’avis du Conseil d’État, en particulier sur les critères de différenciation entre les ERP. On l’a vu dans la presse, il y a un certain nombre d’interrogations sur le contenu des ordonnances. Quand on légifère par ordonnance, en contrepartie on doit donner des éléments très concrets au législateur, pour qu’il puisse voter de manière éclairée. Sur l’article 2, le report de l’accessibilité est encore plus scandaleux que sur les ERP, car il s’agit ici des transports publics, et ce sont en grande partie des fonds publics qui financent ces transports. Il est tout à fait regrettable que ...

...ition. Et vous avez vu que l’intensité de notre opposition monte, parce qu’à l’article 2 nous ne sommes plus du tout dans le même cadre : il s’agit ici de fonds publics. Mon amendement vise à remplacer les mots « conditions de détermination » par les mots « critères de priorisation ». Pourquoi ? Parce qu’il y a dans votre rédaction une très grande ambiguïté : elle pourrait suggérer que la future ordonnance peut toucher à tel ou tel point d’accessibilité. C’est plus qu’un signal : ce sont des ondes négatives qui sont envoyées partout. J’espère que vous serez réceptive à cet amendement.

...ue les sanctions – il faudra, madame la ministre, que vous nous expliquiez celles que risquent la RATP ou la SNCF – ni votre oubli total du monde rural : en gros, les petites gares sont oubliées et leur mise en accessibilité est remise à bien plus tard. Je souhaite, madame la ministre, que vous apportiez des réponses précises à nos interrogations. Habiliter un gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances suppose qu’il donne ses raisons…

... que vous répondiez aux interrogations qui ont été formulées sur le rôle de l’autorité organisatrice de transport notamment mais, aussi, sur les sanctions financières qui, éventuellement, seront appliquées, ou sur leurs modalités ! Si tel n’est pas le cas, nous nous bornons à énoncer des principes, ce qui n’est pas le but d’une loi d’habilitation visant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous devons discuter du contenu de ces dernières !

Sinon, nous considèrerons que vous voulez cacher un certain nombre de choses ou que vous n’avez pas assez travaillé, ce qui interdira toute publication des ordonnances cet été.

...ve incroyable qu’il ait fallu attendre votre dernière réponse pour obtenir un chiffre de votre part – l’aménagement d’un point d’arrêt estimé à 15 000 ou 20 000 euros. Vous n’en avez donné aucun depuis le début de ce débat ! Il est vrai que les finances ne font pas tout, mais nous sommes tout de même en droit de nous interroger sur les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour appliquer ces ordonnances, car des ordonnances vidées de leur substance financière ne sont que des coquilles vides.

Cet amendement, identique à celui présenté par M. Le Fur, vise à ne pas permettre au Gouvernement d’autoriser une prorogation de délai supérieure à deux ans pour la mise en conformité des transports publics de voyageurs avec l’obligation d’accessibilité. Il nous semble nécessaire d’encadrer l’ordonnance par une limite temporelle.

Madame la secrétaire d’État, il est essentiel de donner du contenu à ces ordonnances. Nous voulons essayer de vous faire comprendre que l’intérêt d’un projet de loi d’habilitation est d’expliquer les ordonnances, de nous indiquer leur contenu, sinon cela ne sert à rien et, qui plus est, vous bafouez les droits du Parlement. J’ai l’impression, et cela m’inquiète, que vous avez démissionné. En fait, vous faites preuve d’un manque de volontarisme politique. S’agissant des sanction...

L’article 3 rassemble différentes mesures permettant d’ajuster par voie d’ordonnance le dispositif de mise en accessibilité universelle, notamment en ce qui concerne les possibilités de circulation des chiens guides d’aveugle, mesure sur laquelle je souhaite revenir plus spécifiquement. L’alinéa 4 de l’article 3 prévoit de simplifier les conditions d’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative...

...s avez décidé de faire du handicap un sujet politique. Chaque fois que l’opposition présente un amendement, fût-il minime, il pèche par son origine et est proscrit dès le départ. Je le regrette car, comme l’ont dit mes collègues, nous avons peu d’occasions de discuter du handicap. Les amendements que nous vous proposons ne sont pas révolutionnaires. Nous essayons seulement d’améliorer le projet d’ordonnance. C’est cela, la démocratie.

Le risque de cette habilitation accordée au Gouvernement de rédiger des ordonnances, c’est la dépossession du Parlement. Cela pose un problème sur le plan démocratique, car le recours aux ordonnances implique que la technocratie prend le pouvoir, et cela comporte également un risque d’opacité, puisque les débats publics, accessibles à tous, en particulier aux associations de personnes handicapées, laisseront place à une rédaction dans le secret des bureaux. Mon amendement vise ...

La création d’un fonds est une bonne initiative, mais le diable est dans les détails : vous entretenez volontairement le flou sur la façon dont sera utilisé l’argent récolté. D’ailleurs, l’étude d’impact indique que l’objet du fonds et son organisation seront précisés par ordonnance ! Ce n’est pas satisfaisant, car encadrer les pouvoirs du Gouvernement relève également du rôle du législateur. Cette même étude d’impact indique également que le fonds pourra être mobilisé par les maîtres d’ouvrage en grande difficulté financière afin de leur permettre d’engager des travaux pour faciliter l’accessibilité des bâtiments les plus nécessaires à la qualité de vie des personnes handi...

Cet article précise les modalités pratiques des ordonnances prévues aux articles 1er à 3 habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. Or je maintiens que les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont mal rédigés et plus qu’équivoques. Nous avons tous compris que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics peut devenir facultatif pour des communes de moins de 500 habitants. Si l’ordonnance fixe réellement ce se...

Ce dispositif ne cadre pas avec l’objet du présent projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre législatif par voie d’ordonnance. Avis défavorable.

Ce volontarisme politique a manqué, ce soir, dans vos rangs. Il a manqué dans vos propos et dans votre texte, madame la ministre. Je suis certain qu’il manquera également dans vos ordonnances.

Il faut mettre du contenu dans ces ordonnances, renforcer les délais, prévoir les modalités financières et progresser sur tous les points qui feront que l’accessibilité pour tous ne soit pas simplement un slogan, mais une réalité communément partagée pour les douze millions de Français qui en ont tant besoin !

...se ce soir. Nous comprenons que ce texte tente d’apporter des réponses à une situation difficile. Aucune des mesures qu’il préconise ne nous heurte et la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé décrivant les travaux pluriannuels et leur financement pour obliger tous les acteurs à entrer dans la démarche est plutôt une bonne idée. Là n’est donc pas le problème. Même l’habilitation par ordonnance aurait pu, dans ce cas particulier et dans l’urgence, être exceptionnellement acceptée. Mais le problème est ailleurs : nos concitoyens en ont assez des promesses non tenues et des engagements pris et jamais respectés. C’est particulièrement le cas des personnes handicapées et de leurs associations qui, depuis dix ans, voire depuis quarante ans si l’on se réfère à la loi d’orientation de 1975, la...

...er une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs concernés pour anticiper les difficultés et définir en amont des solutions pour y répondre. Il faut noter l’absence de volet financier, au moment où le Gouvernement baisse la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes par ailleurs allés trop dans les détails. Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances et discuter dans les détails de la formation des chiens d’aveugles, de vous à moi, ce n’est pas du tout satisfaisant ! Pour autant, en dépit de ses imperfections et de ses insuffisances, dans un souci républicain, le groupe UDI soutiendra ce projet de loi.