Interventions sur "ferroviaire"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte avec le sentiment que ce projet de loi représente, en fin de compte, une occasion manquée de faire du système ferroviaire français un grand service public, et de mettre enfin au bilan de ce Gouvernement une avancée sociale de portée historique. Quinze après la création de RFF, et après dix années de gouvernement de droite, beaucoup, parmi les agents du service public, les élus et nos concitoyens, attendaient effectivement que l’on renforce un grand service public, et pour cela, qu’on leur parle d’investissement pub...

...aller plus loin aussi bien en ce qui concerne le périmètre du service public que les financements. Sur les financements, la seule avancée – modeste – a été obtenue au Sénat : il s’agit de l’adoption d’une mesure relative au versement transport au profit des régions. Concernant l’ambition d’un service public renforcé, le projet ne répond pas à l’objectif partagé de rétablir un grand service public ferroviaire, je l’ai déjà dit. Cette rupture avec les intentions affichées de ce projet de loi ne s’explique pas seulement par l’exigence d’euro-compatibilité. Le projet stratégique et industriel de la SNCF s’accorde avec cette rupture. Quel est ce projet ? Il s’agit de faire du groupe SNCF un groupe de services multinational par le renforcement de la diversification des activités hors ferroviaire et la rec...

Nous restons cependant plus que jamais attentifs à l’avenir de la SNCF et du système ferroviaire national. Nous comptons bien prendre part à cet effort collectif.

...mission, monsieur le rapporteur, l’essentiel a été dit, mais permettez-moi, au nom de mon groupe, de dire combien nous sommes satisfaits non seulement d’arriver au vote définitif de cet excellent texte mais également de la qualité du débat qui a permis aux parlementaires de l’améliorer. Il s’agit de la construction d’une nouvelle étape, non d’un aboutissement. L’enjeu est de mettre notre système ferroviaire au service de l’ensemble de la population et de le remettre en perspective après une période de forte dégradation – l’ensemble des groupes ont analysé les raisons qui nous ont conduits à cette situation. Nous l’avons fait en affirmant le rôle du service public et confortant une entreprise de service public. Ce n’était pas gagné d’avance, étant donné en particulier les exigences de la Commission ...

...liorant le texte, non pas seuls, mais en prenant en compte des demandes, y compris certaines des demandes que vous avez avancées au nom de votre groupe, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément déçu, à titre personnel et au nom de mon groupe, que vous ne vous soyez pas ralliés à cette démarche d’affirmation du service public permettant d’assurer l’avenir du système ferroviaire.

...riser une dette si importante du jour au lendemain ? Nous savons que cette réforme structurelle permettra de maîtriser la dette dans la durée, grâce aux nouveaux outils comme la clause prudentielle défendue par le rapporteur, mais également à la faveur de l’amélioration de la compétitivité, qui permettra d’apporter les ressources nécessaires. Cette réforme structurelle est urgente, car le réseau ferroviaire actuel est dans une situation critique. Les problèmes de sécurité auxquels la population a été confrontée récemment montrent qu’il est urgent de sécuriser le réseau en en améliorant la maintenance et d’assurer les meilleures conditions possibles de circulation. L’expression « combien d’accidents devront se produire… » me paraît un peu choquante, tant il est évident que chacun d’entre nous, quell...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis ce soir pour l’ultime discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire tel qu’il a été adopté à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire mercredi dernier. Comme l’ont fait d’autres orateurs, permettez-moi, au nom des députés UMP, de m’associer à l’hommage aux victimes de l’accident de Brétigny-sur-Orge et d’adresser mes meilleurs voeux de rétablissement aux victimes du dernier accident, que nous déplorons tous. De surcroît, pour m’être particulièrement...

...ail parlementaire sérieux, malgré la qualité des travaux en commission, que j’ai rappelée à l’instant. Devant la technicité et la complexité de ce projet de loi, une inscription beaucoup plus rapide à l’ordre du jour aurait permis, grâce aux deux lectures dans chacune des deux chambres, des débats dans de bonnes conditions sur le fond de cette réforme, qui aura des répercussions sur notre marché ferroviaire dans les années à venir. Qui plus est, le secrétaire d’État et le rapporteur ont avoué à maintes reprises que cette réforme n’était pas aboutie et appelait rapidement de nouvelles discussions, aveux qui ne manqueront pas d’être publiés dans le Journal officiel. Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons que votre majorité n’ait pas pris le temps, lors des débats parlementaires, de parveni...

...ourager l’intermodalité, SNCF Mobilités établira un plan de stationnement sécurisé des vélos et toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des TGV et des trains de grandes lignes sera soumise pour avis aux régions concernées. Malgré ces quelques avancées, que j’ai soulignées et dont nous ne pouvons que nous réjouir, notre opposition au projet de loi portant réforme ferroviaire reste entière. Nous sommes convaincus qu’avec ce texte, nous passons à côté de l’opportunité de préparer une profonde réforme de notre système ferroviaire, afin de l’adapter à l’indéniable ouverture à la concurrence. Votre réforme, Monsieur le ministre, ne permettra absolument pas de stabiliser la dette de notre système ferroviaire, qui s’élève actuellement à près de 43 milliards d’euros. Et je ...

...nomies réalisées restent marginales ou, pire, que la fusion ait, dans un premier temps, l’effet inverse en raison de coûts non maîtrisés issus du nouvel établissement public. La remise d’un rapport au Parlement relatif aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour traiter le problème de la dette n’est malheureusement pas une mesure suffisante pour maîtriser l’endettement de notre système ferroviaire. Votre réforme reste également décevante sur le volet de la gestion des gares. Nous ne comprenons toujours pas comment SNCF Réseau pourra exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau sans pouvoir gérer directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire. Pourquo...

C’est avec gravité et émotion que nous discutons de cette réforme ferroviaire, un après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, quelques jours après l’accident de Denguin. Nos pensés vont, bien évidemment, tout d’abord vers les familles des victimes de Brétigny, vers les blessés de Denguin, ainsi que vers les cheminots éprouvés par ces deux accidents. La commission mixte paritaire, qui s’est tenue mercredi dernier au Sénat, a permis de rapprocher les deux lectures du projet ...

Eh oui ! Plus qu’une réforme de gouvernance, nous avons à voter aujourd’hui une réforme de cohérence et de clarification. Elle exprime la vision stratégique du Gouvernement, qui affirme la volonté de maintenir un service public ferroviaire de haute qualité et le progrès social dans le monde ferroviaire. La création d’un pôle public unifié et de trois EPIC ouvre la voie à la recomposition et au renforcement du système ferroviaire. Revenir sur la réforme Pons-Idrac de 1997 et c’était peut-être là, monsieur Saddier, que votre famille politique aurait pu exprimer sa volonté réformatrice…

...et son ambition pour le service ferroviaire. Mais ce fut une occasion manquée : il fallait donc revenir sur cette réforme, et regrouper au sein de SNCF Réseau tout à la fois RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires. Les études de l’École polytechnique de Lausanne, les conclusions du rapport de juin dernier des experts judiciaires sur la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, puis, ces derniers jours, la catastrophe de Deng...

À l’occasion de ces débats, le Parlement a également reconnu l’apport des régions au système ferroviaire depuis que la compétence des TER leur a été transférée. Certes, le Parlement n’est pas allé jusqu’au bout de la demande des régions, mais elles se voient reconnaître un rôle de chef de file en matière de gouvernance des gares. M. Roland Ries, le sénateur-maire de Strasbourg, a fait voter au Sénat un amendement qui leur donne de nouvelles ressources. Le versement transport interstitiel constitue p...

…leur volonté de proposer des ouvertures ont permis un enrichissement du texte initial. Cette loi, n’en doutons pas, sera le socle des modernisations à venir pour que le ferroviaire devienne demain l’alternative évidente et nécessaire à la route, aussi bien pour le transport des voyageurs que pour une renaissance du fret ferroviaire. Ce sera une garantie pour les cheminots, qui voient reconnaître l’unité de l’entreprise SNCF, cher collègue Chassaigne, et la réaffirmation du service public qu’ils ont défendu avec conviction et courage depuis la nationalisation en 1937.

qui, lui, n’avait pas de retard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire, déposé par le Gouvernement il y a neuf mois, le 16 octobre 2013, dont l’examen par nos deux assemblées s’est accéléré au cours des dernières semaines puisque l’Assemblée nationale a adopté le texte le 25 juin et le Sénat, le 10 juillet. Nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se sont concentrés sur la réforme de la gouvernance du système ferroviaire f...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, bien que perfectible sur de nombreux points, la réforme ferroviaire contenue dans le projet de loi était devenue indispensable. Le modèle de gestion du système ferroviaire tel qu’il est prévu dans ce texte, c’est-à-dire le maintien d’un lien fort entre une grande entreprise publique et le gestionnaire d’infrastructures, est le bon – c’est le système allemand. Il s’accompagne d’un renforcement de l’autorité indépendante de contrôle – l’ARAF – mais aussi de règles ...

...complissement des missions de l’État dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. Il était également nécessaire de s’assurer que SNCF Réseau exécutera ses missions dans le respect de l’indépendance de ses fonctions essentielles que sont l’attribution des sillons et la fixation des redevances. L’indépendance des EPIC était pour nous une condition de la réussite de cette réforme ferroviaire. Les modalités de désignation des futurs dirigeants de la SNCF, encadrées par la proposition de loi organique, doivent justement empêcher tout conflit d’intérêts. Ainsi, le groupe UDI se félicite de voir que le processus de nomination continuera à se dérouler sous le regard des parlementaires. Nous nous sommes également réjouis de voir adoptés nombre de nos amendements concernant l’Autorité de ré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire était devenue une impérieuse nécessité après un trop long désengagement de la part du politique. Le choix effectué en 1997 de scinder la SNCF et RFF s’est en effet soldé par un échec, aussi bien sur le plan opérationnel que financier. Au total, la dette de la SNCF et de RFF dépasse désormais les 40 milliards d’euros, et croît de 2 à 3 milliards par an, ce qui ne permet plus d’investir dans la rén...

Sont également prévus dans le texte la possibilité de transférer aux régions certaines voies ferroviaires ou de créer des lignes d’intérêt régional, ainsi que l’institution, au sein de la SNCF, d’un guichet unique auquel les régions pourront s’adresser pour le rachat du foncier. Enfin, un amendement a été adopté qui donne aux régions la liberté de fixer elles-mêmes leurs tarifs. Au moment où nous examinons une réforme territoriale qui tend à donner aux régions une plus grande autonomie, il est en e...