Interventions sur "barème"

...urd’hui, la majoration de 10 % défiscalisée est une machine d’autant plus favorable, et ce à un double titre, que l’on a des revenus élevés. C’est donc une mesure de solidarité que de la remettre en question. Elle renvoie en effet à des sujets que nous avons abordés dans le rapport sur la fiscalité des ménages, mais on pourrait aussi parler de la CSG déductible, qui concerne tout autant le bas du barème. L’essentiel de cet avantage fiscal, sur le plan monétaire, bénéficie au dernier décile des foyers fiscaux dans l’impôt sur le revenu. Budgétairement, c’est une mesure qui touche essentiellement les foyers aux revenus plus élevés. Pour les foyers modestes, et ceux qui étaient au seuil de l’impôt, nous avons adopté hier soir une mesure, que vous n’avez pas votée : la réduction d’impôt qui, pour l...

...endement traite d’un sujet qui préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Après la suppression brutale, au début du quinquennat du Président de la République, de l’acquis social dû à la précédente équipe gouvernementale et à la précédente majorité que constituait la défiscalisation des heures supplémentaires, nous sommes aujourd’hui confrontés à une injustice qui s’ajoute à l’entrée dans le barème de l’impôt sur le revenu dont nous venons de discuter. En outre, alors même que la question du pouvoir d’achat de nos compatriotes taraude les esprits, cette mesure a considérablement pénalisé les contribuables les plus modestes de notre pays qui travaillent souvent très dur.

Et le gel du barème, ce n’est rien ? Quelle démagogie !

Répondez à la question au lieu d’éluder, monsieur Emmanuelli ! Quant au gel du barème, vous l’avez maintenu ! Un peu de pudeur !

...rnant les cotisations salariales, à tort présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. Ce n’est pas ainsi qu’on augmente le pouvoir d’achat des salariés car les cotisations sociales, ce sont du salaire différé, si bien que les réduire, c’est en apparence donner, mais pour reprendre ensuite. La vraie solution, car on voit bien qu’on est en train ici de bricoler, réside dans une réelle refonte du barème de l’impôt sur le revenu, intégrant tous les revenus perçus par tous, salariés et non-salariés.

...n’intervienne puisqu’en 2006, c’est vous qui l’avez limitée à douze ans ! C’était en 2006 : je connais un peu l’historique et je sais lire les débats, même ceux de 2006 ! Au-delà de douze ans, les intérêts que vous percevez sont taxés à 24 % pourvu que votre revenu de référence, si vous êtes célibataire, soit inférieur à 25 000 euros – ou 50 000 euros pour un couple. Au-delà, ils entrent dans le barème de l’impôt sur le revenu. Pour conclure, votre amendement est satisfait puisque, avec un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 euros ou 50 000 euros selon qu’on est célibataire ou marié, ils sont bien assujettis au prélèvement à 24 %. Votre amendement a donc été repoussé par la commission puisqu’il est déjà satisfait.

Il s’agit d’un amendement de précision sur le champ de l’abattement applicable aux plus-values imposées au barème. Sont exclus de ce champ, au titre de la réforme des plus-values mobilières, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, qui bénéficient de l’application d’un taux forfaitaire de 19 % ou de 30 %, et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

La fiscalité des Français expatriés est l’objet d’un vaste débat. Rappelons que seule la part des revenus perçue en France est soumise à l’impôt sur le revenu : si, par exemple, vous gagnez 10 000 euros en France et 100 000 dollars aux États-Unis, vous bénéficierez de l’effet du barème progressif d’imposition : les revenus perçus en France ne seront soumis qu’aux taux des premières tranches. L’impôt serait donc bien plus élevé s’il était calculé sur le total de vos revenus. Je crois donc nécessaire d’apprécier la fiscalité dans son ensemble, et non pas sur le seul plan des charges déductibles. Dès lors que la fiscalité française ne prend en compte que les revenus perçus en Fra...

L’amendement no 223 rectifié concerne la refonte du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. C’est donc un classique du Front de gauche, mais je souhaite lui donner une résonance particulière. La refonte du barème est devenue une nécessité en raison des difficultés causées par les réductions forfaitaires et des problèmes de décote liés au gel du barème. En outre, selon l’Observatoire des inégalités, qui vient de publier son analyse pour ...

Dans le même esprit que les amendements défendus par Nicolas Sansu, nous proposons d’améliorer la progressivité de l’impôt, mais en nous concentrant sur le haut du barème. En effet, les faibles gains de croissance enregistrés ces dernières années ont bénéficié aux plus favorisés. Il est donc normal que ces derniers contribuent un peu plus au moment où la volonté d’équilibrer les comptes publics exige plus d’efforts de la part des Français. En réalité, cet amendement d’appel n’a pas vocation à s’appliquer en 2014, mais cherche à anticiper la fin, en 2015, de la co...

...eure générale et par M. le ministre, selon lequel ce n’est pas dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative que l’on doit aborder la question des tranches de l’impôt sur le revenu. Cette question serait en effet plus à sa place dans le cadre du débat sur la loi de finances initiale. Cela dit, la question posée par notre collègue Nicolas Sansu dépasse celle du bas du barème de l’impôt sur le revenu. On a disserté à loisir sur le sentiment de « ras-le-bol fiscal », terme auquel ont recouru des membres du Gouvernement eux-mêmes il y a quelque temps. Le problème principal est le suivant : l’impôt n’est bien supporté par nos concitoyens que s’il est ressenti comme juste ; or l’impôt sur le revenu n’est pas juste parce qu’il n’est pas suffisamment progressif. Cette situ...

Vous aussi, vous avez gelé le barème de l’impôt sur le revenu, mon cher collègue !

...lle proportion de l’impôt sur le revenu et de la CSG-CRDS est payée par les contribuables les plus modestes, ceux des quatre derniers déciles ? En avez-vous une idée ? Elle est de 4 % ! Alors de grâce, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, arrêtons de faire croire à nos concitoyens que l’impôt n’est pas progressif : au contraire, il est hyper-progressif ! Le vrai problème, c’est que le barème est beaucoup trop progressif, et que l’assiette est beaucoup trop étroite – ceci, d’ailleurs, explique cela. La progressivité de l’impôt est pour partie minée par des dépenses fiscales, mais contrairement à ce qu’on pourrait croire, ces dépenses fiscales ne bénéficient pas à tous les déciles de la même manière. Contrairement aussi à ce qu’on prétend parfois, elles ne profitent pas uniquement au d...

Je remercie Mme Dalloz de vouloir revaloriser la décote, mais, en 2011, lorsque vous aviez gelé le barème de l’impôt sur le revenu…

...s » et « ménages » du pacte de responsabilité et de solidarité. Ce dernier prévoit un allégement des prélèvements sur les ménages de cinq milliards d’ici 2017, étant entendu qu’il n’est pas interdit, d’ici là, de faire mieux. Ce dispositif de soutien au pouvoir d’achat, qui s’élève à 1,2 milliard, est simple et lisible. Il sera favorable aux ménages modestes et moyens puisqu’il touche les bas de barèmes de l’impôt sur le revenu, à savoir les deux premières tranches, respectivement de 5,5 % et 14 %. Autre avantage de cet article : il est immédiatement applicable, dès 2014, et il compensera l’effet du gel du barème de l’IR au titre, notamment, des mesures prises par l’actuelle opposition pour 2011 et 2012. Cette mesure exceptionnelle sera pérennisée dans les prochaines lois de finance et consis...

...i deviennent contradictoires. Plusieurs écueils ne pourront être évités. L’effet de seuil, tout d’abord, est évident. Si 3,7 millions de ménages seront concernés par la réduction forfaitaire, celle-ci n’est pas une mesure progressive. Il s’agit même d’une mesure anti-progressivité. Même si, comme l’a souligné le rapport de Dominique Lefebvre et François Auvigne, il faudra retravailler le bas de barème et, donc, les conditions d’entrée dans l’IR, il apparaît que c’est l’ensemble du barème qui doit être retravaillé en insistant également sur la fiscalité du patrimoine. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité que l’ISF rapporte plus que jamais. Mais ce n’est pas seulement parce que le taux aurait été rétabli – je vous rappelle que nous ne sommes pas encore aux conditions de...

Faut-il rappeler le gel du barème et de la prime pour l’emploi ? Puis, en 2009, la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves ayant élevé des enfants ? Mais vous aviez évidemment prévu, comme pour la hausse de la TVA, de la décaler dans le temps… Dès 2012, nous avons dégelé le barème pour les deux premières tranches.

Par la suite, nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu, puis nous avons revalorisé la décote et relevé de 4 % le seuil du revenu fiscal de référence. Dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est plus d’1 milliard d’euros qui sont mobilisés en faveur des ménages. Et la force de ce PLFR, c’est son effet immédiat, puisqu’il s’appliquera aux impôts payés dès la rentrée. Je le répète, monsieur de Courson : vous nous avez...

Je voudrais remettre cet article en perspective de deux manières, et d’abord au regard de l’évolution qu’a connue la fiscalité depuis 2011. Je voudrais rappeler à nos collègues de l’opposition que ce sont d’abord leurs mesures qui ont entraîné, sur le bas de barème, l’entrée dans l’imposition d’un nombre considérable de foyers fiscaux. Je pense aussi à une mesure assez symbolique : la diminution progressive, puis la disparition, de la demi-part dite des veuves, qui concernait des personnes isolées. Depuis 2012, environ 600 000 à 700 000 foyers sont devenus redevables à l’impôt sur le revenu. On constate que c’est pour moitié du fait des mesures que vous av...

...ises, mais également nos compatriotes qui travaillent. Je suis heureux de voir que mon souhait est en partie traduit dans ce texte et je sais, pour en avoir discuté avec des parlementaires de tous les bancs, que ma satisfaction est très largement partagée. Sans reprendre le théorème du tango argentin de notre collègue Charles de Courson, il faut néanmoins bien voir que, lorsqu’on travaille sur le barème, la difficulté, c’est que l’on ne sait pas bien à quelle population on s’adresse, que l’on y fait entrer beaucoup de monde, que l’on en fait sortir un certain nombre de personnes, et qu’à la fin, il y a un manque de lisibilité. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’aurai l’occasion de présenter un amendement – et mon collègue Charles de Courson présentera un amendement identique – sur un acq...