Interventions sur "exonération"

Cet amendement a pour objet la mise en conformité avec le droit européen de la législation française, c’est-à-dire de l’article 302 D bis du code général des impôts relatif à l’exonération des droits d’accises sur la vente d’alcool utilisé à des fins médicales en pharmacie. Je me réjouis de cette mise en conformité. L’amendement que j’ai déposé vise à préciser la situation juridique antérieure à celle-ci. La représentation nationale, dans sa grande sagesse, avait déjà eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2012. Le III de l’article 2...

La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez en effet, monsieur Léonard, d’exonérer rétroactivement toutes les ventes d’alcool pur réalisées depuis 2002 en infraction avec la réglementation. Or, avant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, notre droit ne prévoyait aucune exonération de taxes, même contingentée, pour ces ventes d’alcool pur. L’adoption de votre amendement aurait donc pour conséquence de régulariser dix années d’illégalité. Si l’administration n’a pas fixé de contingent, c’est pour respecter la directive de l’Union européenne sur les accises en matière d’alcool. Enfin, l’article 26 du présent projet de loi n’a pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera bien e...

Cet amendement tend à supprimer l’exonération de TICPP dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros pour les seuls vols intérieurs. Une telle exonération était justifiée en 1928. Dans le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est plus le cas.

La commission a émis un avis défavorable à l’amendement no 6. L’article 28 de la loi de finances initiale a prévu une exonération sur la plus-value immobilière, plafonnée à 150 000 euros. Mais surtout, nous avons introduit une nouvelle disposition qui permet de faire bénéficier de cette exonération, dans un délai de cinq ans suivant l’expatriation, les cédants qui avaient loué leur bien, alors qu’auparavant, il existait une condition de libre disposition de l’habitation. Nous avons cherché à prendre en compte la réalité de ...

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a permis de prolonger temporairement l’exonération des droits de succession, exonération désormais partielle jusqu’en 2017. Corrélativement, elle a prorogé l’exonération du droit de partage et de licitation, dont le taux est actuellement de 2,5 %. Cette mesure permet d’inciter aux partages et de sortir de ce fléau qu’est l’indivision. Il convient donc de la maintenir jusqu’au 31 décembre 2017, avant que ne s’opère le retour de la Corse au droit c...

Il s’agit non pas des droits de succession, mais des droits de partage, de 2,5 %, qui portent sur les actes authentiques qui permettent de sortir de l’indivision. Leur exonération a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014, avant que la Corse n’entre dans un statut nouveau, et rejoigne définitivement, le 1er janvier 2018, le droit commun.

Je ne me souvenais plus que la décision du Conseil constitutionnel portait aussi sur l’exonération du droit de partage. Je retire cet amendement.

...té et ne permettent pas aux services fiscaux de procéder de manière optimale au recouvrement de l’impôt auxquels lesdits biens sont soumis. Il s’agit par cet amendement d’inciter fiscalement les propriétaires à reconstituer les titres de propriété, ce qui permettra du même coup d’améliorer la perception de l’impôt. Ce dispositif est complémentaire à l’amendement no 147, qui vise à introduire une exonération de 30 % des droits de mutation à titre gratuit, lors de la première mutation d’un bien qui serait titré pour la première fois entre le 1eroctobre 2014 et le 31 décembre 2017.

... retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le Gouvernement a choisi de revenir par un autre moyen sur l’ensemble de ces biens non titrés et non délimités. L’amendement no 147 reprend donc celui adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2015. Il le modifie cependant en ce qu’il a prévu que « sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit ». Or, cette disposition pose problème et suscite au moins trois interrogations. Comment et dans quelles conditions peut-elle être exclusive de l’application à la transmission du même bien d’autres exonérations des droits de muta...

...du département des Ardennes. Pour votre information, mes chers collègues, dans le département des Ardennes, où l’on compte environ 59 000 salariés, le dispositif du BER a permis de créer 3 860 emplois salariés dans plus de 900 entreprises. C’est donc une bouffée d’oxygène pour ce territoire. Le dispositif fonctionne de la manière suivante : une entreprise créée sur le territoire bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, d’une exonération, pendant cinq ans, des cotisations sociales patronales au titre de l’URSSAF correspondant au nombre d’emplois créés, ainsi qu’une exonération de la fiscalité locale à la charge, elle, des collectivités locales. C’est un dispositif qui ne coûte pas très cher au budget national puisqu’il concerne non pas les stocks mais uniquement les flux et les créatio...

...que nous pourrions étudier avec vos services, monsieur le secrétaire d’État, puisque le texte avait été rédigé sur la base d’une augmentation d’assiette de la taxe professionnelle. Celle-ci ayant disparu, seul l’agrandissement des locaux correspond à la notion d’extension. Au-delà, la sagesse consiste à privilégier la lisibilité et à nous en tenir au dispositif tel qu’il existe actuellement. Les exonérations de charges patronales URSSAF ne sont accordées que s’il y a embauche : pas d’embauche, pas d’exonération. Le dispositif est vissé. Quant à l’effet d’aubaine dont parlait Gilles Carrez s’agissant du stock d’entreprises présentes dans le bassin, il n’existe pas puisque le dispositif ne s’applique qu’aux flux. Cela dit, dans le même état d’esprit constructif qui semble être celui du Gouvernement ...

...réalités économiques. Pouvez-vous tenir compte ce soir de la situation des éleveurs de pigeons, et notamment des taxes sur les pigeonniers dont ils doivent s’acquitter ? Effectivement, l’article 90 de la loi de finances pour 2014 permet aux collectivités territoriales d’exonérer les abris de jardin de tout ou partie de la taxe d’aménagement. Il n’a toutefois pas été envisagé de permettre aussi l’exonération des pigeonniers, qui ne sauraient être taxés comme une surface habitable – vous pouvez le comprendre. Nous proposons de combler cette lacune. Les propriétaires de pigeonniers et de colombiers attendent cette mesure. La pratique de cet élevage, qui n’est pas réservée aux châtelains, monsieur de Courson, s’est raréfiée, mais il existe nombre d’associations colombophiles, notamment dans le nord de ...

Même si ce n’est pas mon rôle de donner un avis sur ce sous-amendement, je dis d’avance que j’y suis favorable. L’amendement no 456 fait suite au pacte pour le développement économique en Île-de-France conclu entre la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et la région. Il prévoit de rétablir l’exonération de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage, et même de la pérenniser. Cet amendement pourra faire l’objet d’un large consensus puisque, hormis la date d’effet, qui fait débat entre nous, cette proposition est partagée sur tous les bancs. L’attractivité de la région dépend notamment de sa capacité à maintenir une offre de bureaux importante. Si ...

Ce sous-amendement vise à renforcer le dispositif d’exonération. Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont lancées dans des opérations de reconstruction en 2014, il est proposé d’appliquer l’exonération de redevance pour création de bureau à toutes les opérations pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement n’a pas été émis au 1er décembre 2014. Il est important de soutenir l’installation de bureaux et de locaux industriels. La réforme de 2010 a...

Le rétablissement de l’exonération représente un coût que nous estimons à 20 millions plutôt qu’à 5 millions d’euros. L’amendement no 456 prévoit que l’exonération prend effet au 1er décembre 2014 ; et il n’est pas, contrairement à l’amendement no 293, borné dans le temps. La commission a donc adopté l’amendement de M. Faure.

...s fiscaux zonés, a été repoussée de deux ans. Cet article est le symbole de la politique fiscale de notre pays, complexe, alambiquée et changeant sans cesse. Les ZRR en sont devenus le symbole : un méandre de mesures diverses relevant de critères opaques. Un récent rapport souligne que les critères de classement et de zonage sont à revoir et que nous manquons de lisibilité sur les retombées des exonérations fiscales ou sociales liées aux ZRR. Or, nos élus locaux ont besoin de clarté, de simplification et d’efficacité, comme d’ailleurs tous les Français. À l’heure où la situation de nos communes rurales se détériore, où la politique gouvernementale menée ces deux dernières années a des effets catastrophiques sur les petites entreprises qui forment le vivier économique des territoires ruraux, les él...

...à proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone à finalité régionale et en ZRR, d’une part, et la possibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises en ZRR prévue à l’article 1465A du code général des impôts, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, d’autre part. De mémoire, il me semble que la commission des finances a adopté cet amendement à l’unanimité.

...ordons une longue série d’amendements portant sur les zones franches urbaines. Le Gouvernement a en effet accepté, au terme de plusieurs discussions, de réintroduire les zones franches urbaines et de les prolonger. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les commerces de détail qui se trouvent dans ces zones franches et qui ne sont plus éligibles à aucune exonération puissent bénéficier du nouveau texte, afin d’éviter l’installation de nouveaux commerces qui leur feraient une concurrence quelque peu déloyale. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, mais nous estimons qu’il faut tout à la fois limiter les effets d’aubaine et éviter la concurrence déloyale.

La commission des finances ne partage pas tout à fait l’analyse de la commission des affaires économiques. Parmi les établissements que vous ciblez, ceux qui sont en cours de création bénéficieront des exonérations, et ceux qui sont déjà implantés auraient dû en bénéficier, puisque ces exonérations existent depuis 1996, 2003 ou 2006, selon les zones. Cela signifie qu’il s’agit d’établissements créés depuis au moins sept, onze ou dix-huit ans. Or, l’objectif du dispositif est bien de favoriser l’installation de nouveaux établissements, l’implantation d’activités, le démarrage de commerces, et non pas néces...

...ment concernant l’article 22, mais aussi en vue de soutenir les aides aux petits commerces de proximité dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ; nous risquons cependant de nous heurter à une difficulté dans les zones franches urbaines, madame la rapporteure générale. Il existera en effet trois types de commerces : ceux qui ont bénéficié des premières zones franches et auxquels plus aucune exonération ne s’appliquera, ceux qui bénéficient des zones franches actuelles et ceux qui bénéficieront des zones franches de demain. Nous risquons donc de créer une forme de distorsion qui susciterait une concurrence quelque peu déloyale dans des quartiers qui donnent lieu à une opération de rénovation urbaine, y compris avec l’implantation de nouveaux centres commerciaux. Les commerces qui étaient là ava...