Interventions sur "exonération"

Je ne voudrais pas que notre assemblée avalise ce soir le fait que, lorsqu’on demande une exonération fiscale, on l’obtient, puisque tel est l’esprit de l’amendement du Gouvernement.

...gler le problème de l’Euro 2016 – c’est tout l’objet de l’article 24, que nous sommes sur le point d’adopter –, tout en en profitant pour sécuriser les autres compétitions qui sont déjà engagées – je vous fais grâce de la liste. Vous savez fort bien que les jeux de Londres ont été exonérés de toute taxe. En repoussant l’échéance à 2017, nous acceptons donc par avance les règles du CIO, à savoir l’exonération d’impôt de la ville qui se porterait candidate, ce qui, nous l’avons dit pendant pendant tout ce débat, pose problème. Nous ne pouvons donc pas à la fois fixer cette échéance et oeuvrer pour faire aboutir une directive européenne sur ces compétitions. Il faut en rester au 31 décembre 2016 ; autrement, je ne voterai pas l’amendement.

...daire a exonéré la totalité des entreprises du secteur. Il en résulte un manque à gagner très important pour les autorités organisatrices de transport, dont pâtira le financement des transports publics, dont nous avons eu l’occasion de mesurer, au cours d’autres débats, combien notre pays et nos collectivités ont besoin. Cet amendement vise donc à rétablir quelque peu la situation, en limitant l’exonération aux associations et fondations d’utilité publique. Il permettra aussi de sécuriser les règles de financement du versement transport pour les collectivités et les autorités organisatrices de transport.

...rectificative. Extrêmement pénalisante pour les associations, les fondations et tous ceux qui s’investissent notamment dans le monde du handicap, cette disposition va à l’encontre d’une tradition constante en matière de versement transport, dont ces structures étaient en effet jusqu’à présent exonérées, conformément d’ailleurs à la logique de la loi de 2005, qui devrait nous rassembler. Or, cette exonération va être supprimée. Nous en avons été alertés par l’UNAPEI, par l’UNIOPSS, par la Fédération des APAJH et l’ensemble du monde du handicap. Ce qui se passe en ce moment dans cet hémicycle est extrêmement grave. D’un côté, le Gouvernement nous présente un projet de loi très fumeux sur l’économie sociale et solidaire, tandis que de l’autre, il prend des dispositions allant à l’encontre de la logique...

Cette disposition, adoptée en première lecture à l’initiative de nos collègues Yves Blein et Régis Juanico, modifie les dispositions relatives à l’exonération du versement transport dont bénéficient certaines associations et fondations. Cette mesure va à l’encontre des nouvelles bases d’exonération proposées récemment au Sénat aux articles 7 et 40 AFA du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, en cours de navette. Une ambiguïté doit aussi être levée. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sous tarification publique n...

...utre qu’une taxe, un impôt – serait compensé par une augmentation corrélative de leurs recettes. C’est oublier que les budgets de ces structures sont sous enveloppe nationale, régionale ou départementale limitative. Tous ces acteurs s’en trouveront donc immédiatement pénalisés dans leur action au profit de nos compatriotes. C’est pourquoi il serait sage que nous décidions, ensemble, de rétablir l’exonération.

La commission a étudié ces amendements au regard des trois critères cumulatifs ouvrant droit à exonération du versement transport : but non lucratif, reconnaissance d’utilité publique, exercice d’une activité à caractère social. C’est sur ce troisième critère qu’en 2002, la Cour de cassation a cassé les exonérations pouvant bénéficier à des établissements au motif que ce critère « d’activité à caractère social » n’était pas systématiquement reconnu pour certains établissements, notamment d’accueil de ...

Excusez-moi, chers collègues du groupe UMP, mais ma position sur ce sujet est diamétralement opposée à la vôtre. Quel est le fondement de toutes ces exonérations ? Plus vous exonérez, plus ceux qui ne sont pas exonérés payent, car le coût du transport ne varie pas ! Nous sommes dans une situation de pénurie budgétaire et tous les membres de cette Assemblée sont d’accord pour dire qu’il faut développer les réseaux de transports publics dans les agglomérations : est-ce donc bien le moment de faire des exonérations ? Une autre difficulté apparaît dans nos ...

...finition a entraîné des contentieux ces dernières années, notamment à cause de l’interprétation de l’URSSAF. Des associations ont subi des pénalités, qui les ont mises en situation de redressement financier. Cet article de clarification a pour objectif de mettre fin à une situation d’insécurité fiscale qui pénalise les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Il précise donc le périmètre de l’exonération dont bénéficient ces associations : d’une part, les associations reconnues d’utilité publique seront de droit exonérées du versement transport ; d’autre part, les associations affiliées pourront être exonérées sur décision des autorités organisatrices de transport. D’un côté, le GART – groupement des autorités responsables de transport – et les AOT – autorités organisatrices de transport – nous ...

...RS ne sont pas suffisants. En attendant de trouver les fonds nécessaires pour renouveler la convention tripartite de ces établissements, on continue à signer des avenants pendant une ou deux années. Je pense qu’il était utile de préciser ce point. Pour ce qui concerne le champ du secteur public et de la vie associative, je crois que nous devons nous méfier. Certes, il y a eu une amélioration : l’exonération de la taxe sur les salaires a été portée à 20 000 euros, de manière à compenser le fait que le CICE ne s’applique pas au secteur non lucratif. Cependant, pour les grosses associations, cette mesure ne compense pas du tout la différence de traitement par rapport au secteur lucratif. Le PLFRSS va encore accroître cette différence de traitement, car les réductions de charges sociales patronales prév...

Cet amendement traite du même sujet que les précédents : l’exonération du versement transport pour les associations qui s’investissent dans le monde du handicap. Vous soutenez qu’en exonérant certains on fera payer davantage les autres, mais cet argument ne tient pas, car une telle affirmation vaut pour l’ensemble des dispositifs fiscaux.

... de rejoindre leur lieu d’activité. Une fois de plus, je considère que cette économie réalisée au détriment des associations, en cette prétendue année du bénévolat, est malvenue. De toute façon, vous gérez très mal cette affaire depuis le début. Votre gestion du CICE, en particulier, a été très mal perçue par le monde associatif. J’ai d’autres exemples encore, monsieur le secrétaire d’État : les exonérations dont bénéficiaient certains territoires pour le monde associatif disparaissent.

...s rédigé sur la fiscalité du secteur non lucratif, nous avons démontré, de manière étayée, qu’il n’y avait pas de distorsion de concurrence significative entre, d’une part, le secteur non lucratif, qui ne bénéficie pas du CICE, d’autre part, le secteur lucratif, qui en bénéficie. Que changera la présente disposition ? Jusqu’à présent, les associations du secteur médico-social bénéficiaient d’une exonération du versement transport du fait d’une tolérance ; rien n’empêche aujourd’hui les autorités organisatrices de transports de reconduire cette démarche, comme l’expliquait le Gouvernement voilà quelques instants. Il n’y aura donc pas de grand changement. Quant à l’amendement no 61, il vise à corriger une erreur rédactionnelle afin de redonner à ces alinéas toute leur portée normative. Il s’agit en p...

Une incertitude relative demeure quant à l’impact des modifications de l’exonération de versement transport sur un certain nombre d’associations ; je pense notamment au secteur médico-social. Nous proposons donc par cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement avant la fin de l’année un rapport sur l’impact de cette décision sur les associations. Permettez-moi d’ajouter que je ne suis néanmoins pas insensible aux arguments que M. Charles de Courson a développés, même ...

...ses comme la taxe d’habitation ou la redevance par exemple. La majorité a mis en place un dispositif, mais trop limité en la matière. Notre amendement propose donc que toutes les personnes qui sont devenues imposables du fait des mesures nouvelles augmentant l’assiette, dont les trois principales sont la suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires, la suppression de l’exonération d’IR sur les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, conservent leur exonération antérieure de taxe d’habitation.

...r ministre et les ministres chargés de ce texte de s’en être souvenus, en dialoguant en amont sur ce texte avec notre groupe, en acceptant plusieurs de nos amendements. J’en mentionnerai seulement trois. D’abord, la fixation à 1 200 euros, et non à 900 comme cela était initialement prévu, du niveau en dessous duquel les pensions de retraite seront exonérées du gel ; ensuite, la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation ; enfin, la création d’un Observatoire des contreparties, chargé de suivre l’usage fait par les entreprises des allègements de charges et d’impôts. En effet, le CICE et le Pacte de responsabilité en général ne peuvent être des chèques en blanc délivrés aux entreprises. Le Président de la République l’a souligné dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : «...

... Ce message de confiance, nous l’adressons aujourd’hui aux ménages qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires, davantage de justice sociale et fiscale, et qui veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé. Les mesures contenues dans le PLFR – la réduction d’impôt qui interviendra à l’automne et permettra à 1,9 million de ménages de sortir de l’impôt sur le revenu, l’exonération de la taxe d’habitation pour celles et ceux qui en étaient déjà exonérés en 2013 – comme celle que nous voterons la semaine prochaine visant à alléger les cotisations salariales jusqu’à 1,3 SMIC, ainsi que notre engagement de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages en 2015 avec une priorité accordée à la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu traduisent ce me...