Interventions sur "secrétaire d’État"

Vous avez souhaité, monsieur le secrétaire d’État, apporter des précisions, ce dont je vous remercie. Mais même si nous vous savons respectueux des parlementaires et très attentif à leurs questions, vous n’avez pas répondu à la question qui vous a été posée. Vous avez certes affirmé avoir communiqué les réponses à la commission des finances et à la rapporteure générale, mais la question de Marc Le Fur, de nos collègues et de moi-même était la su...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, cet amendement est de nature à vous contenter, car son adoption aurait pour conséquence de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.

M. Schwartzenberg a eu raison de dire que, par nos amendements, nous tentons de répondre à la demande du Président de la République du 14 janvier dernier, à savoir imposer des contreparties au CICE. Le second point est, à mes yeux, le plus important et je m’adresse à M. le secrétaire d’État, car les interventions ont été nombreuses sur ce point. Cécile Duflot l’a souligné tout à l’heure. Que se passera-t-il si l’argent du CICE n’est pas utilisé pour améliorer la compétitivité des entreprises,…

Madame la rapporteure générale, j’entends bien que certaines PME pourraient être pénalisées, mais cette exonération bénéficie en premier lieu aux grands groupes et vous le savez. Ne vous cachez pas derrière un tel paravent pour éviter de revoir le régime « mère-fille ». Je rappelle que M. le secrétaire d’État a signé un certain nombre d’amendements de ce type sous la précédente législature.

Monsieur le secrétaire d’État a évoqué à fort juste titre la notion de prise de risque ; nous sommes là dans le vif du sujet, puisque cet amendement a pour objet de conforter le statut des business angels, dont le rôle positif dans l’accompagnement et la création d’entreprises n’est plus à démontrer. Au cours des cinq dernières années, les business angels ont investi 200 millions d’euros dans la création et le développement ...

C’est le frère jumeau de l’amendement no 90 que j’ai défendu tout à l’heure, sur les organismes sans but lucratif. L’amendement no 90 concernait le seuil en dessous duquel ils n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives à l’impôt sur les sociétés, celui-ci concerne la TVA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets et ayant entendu les explications du secrétaire d’État tout à l’heure, qui s’engage à travailler à une solution intelligente d’ici à l’examen du projet de loi de finances, je retire mon amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement concerne une question déjà évoquée avec votre prédécesseur, alors que vous étiez encore rapporteur général. À l’époque, chacun avait admis l’existence d’une injustice. Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particu...

Je suis bien conscient des objections qui ont été soulevées par la rapporteure générale et le secrétaire d’État, mais le Parlement a décidé d’appliquer à la presse en ligne le taux super-réduit avec l’accord du Gouvernement. La presse en ligne est-elle plus importante que des repas de cantine scolaire aux yeux du Gouvernement et d’une partie du Parlement ? Je ne sais pas où est la réponse. Elle semble être du côté de la presse en ligne. C’est un excellent instrument, nous n’en doutons pas, mais le fait d’a...

Je m’interroge sur la constitutionnalité de cette position. Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous qu’il soit conforme au principe d’égalité de séparer les citoyens français en deux catégories, selon qu’ils sont ou non domiciliés dans un pays de l’Union, les uns pouvant déduire ces charges de leur impôt, et les autres non ?

En effet, le principe d’égalité ne dépend pas du territoire de résidence : il s’applique à tout le monde. C’est pourquoi je doute que la position rappelée par M. le secrétaire d’État soit tenable au regard de la Constitution.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons proposé tout à l’heure des amendements visant à réduire la dépense fiscale en faisant passer le taux du crédit d’impôt du mécénat de 60 à 50 %.

Pour une fois, je voudrais soutenir M. le secrétaire d’État. Ce qu’il dit est parfaitement exact. Savez-vous quelle est la proportion du produit de l’impôt sur le revenu et de la CSG payée par les contribuables du décile supérieur ? Elle est de 49 % ! Et il y en a qui disent que l’impôt sur le revenu n’est pas progressif… Savez-vous, à l’inverse, quelle proportion de l’impôt sur le revenu et de la CSG-CRDS est payée par les contribuables les plus modeste...

Puisque M. le secrétaire d’État parle de cohérence, je voudrais lui indiquer que l’on pourrait lui reprocher son incohérence, et ce dès cet été. Certes, il n’y a pas eu de projet de loi de finances rectificative l’an dernier, et nous l’avons suffisamment déploré. Pour autant, dès l’adoption du projet de loi de finances pour 2013, nous avons tous pu constater les effets néfastes de vos mesures fiscales, vous y compris, chers col...

Le Gouvernement a raison de déposer cet amendement. En effet, nous devons modifier ce dispositif car il fonctionne mal, pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d’État. Il est demandé à des banquiers d’attester de l’écoconditionnalité de travaux, et ils sont responsables si les objectifs ne sont pas atteints ! Cela ne peut pas fonctionner ! Permettez-moi simplement de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que la solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vo...

Vous soulevez, monsieur le secrétaire d’État, un vrai problème, mais la solution que vous préconisez n’est pas, à mon sens, tout à fait adaptée. Le recours facultatif au tiers vérificateur serait probablement un dispositif satisfaisant. Mon sous-amendement est complémentaire au vôtre. Il ne s’y oppose pas.

Vous avez au moins le mérite de faire preuve d’ouverture, monsieur le secrétaire d’État ! Je pense, en effet, que vous avez correctement posé le problème et que la solution préconisée n’est que partielle. L’idée lancée par la profession et que je partage, à savoir la possibilité de recourir à un tiers vérificateur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, est très intéressante, car elle offrirait aux entreprises et aux banques, moyennant une légère rémunération, une plus grande sécurité...

Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes hostile à titre provisoire – je vous vois opiner du chef. Dans ces conditions, je retire ces sous-amendements, mais je compte sur vous pour m’aider en les peaufinant éventuellement. Le coût excessif du tiers vérificateur vous soucie. Une mesure réglementaire permettrait peut-être de le limiter. Nous pourrons discuter avec la profession et obtenir que les tiers vérificateurs soient liés...

Nous assistons à un phénomène très inquiétant dans le domaine de l’emploi à domicile. En effet, en une année, le nombre d’employeurs a baissé de 33,2 %, le volume horaire déclaré de 6,1 % et la masse salariale de 5,7 %. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes conscient de cette difficulté dénoncée par les organisations d’employeurs à domicile. Or ces évolutions très négatives en masquent d’autres. Ainsi, le travail au « gris », puisque déclaré partiellement, se développe. Tout cela est objectivement inquiétant et révèle une baisse du pouvoir d’achat. C’est la conséquence de mesures négatives prises, je vous l’accorde, par les différent...

Votre argumentation aurait été parfaite si vous aviez pris toutes ces données en considération. Vous auriez alors pu dresser un véritable bilan. J’émets, de ce fait, un avis défavorable à votre amendement. Mais cela me donne l’occasion de demander à M. le secrétaire d’État qui, alors rapporteur général, avait déposé un amendement tendant à exonérer de 75 centimes par heure travaillée les cotisations patronales, s’il envisage de doubler ce montant.

Je suis un peu surpris par votre propos, monsieur le secrétaire d’État : selon vous, autant vous pouvez ici concourir à l’élaboration de la loi, autant, s’agissant d’un décret si important qu’il ne peut relever de votre compétence, vous ne pouvez en la circonstance que vous en remettre au ministre qui est au-dessus de vous. Non, nous devons avoir ce débat, car la situation est grave. Pour la seule année 2013, mes collègues l’ont souligné, la perte de 6 % des heures ...