Interventions sur "taxe"

...s avons évoqué une baisse des contrats d’apprentissage de 14 % depuis le début de l’année alors qu’en réalité, elle atteint 20 %. Il faut vraiment prendre en compte l’impact négatif que vos mesures multiples et variées ont eu sur l’apprentissage. Cet amendement a minima propose donc de flécher au profit des régions – dont je ne conteste pas la place en matière de formation – 47 % du produit de la taxe d’apprentissage au lieu de 56 %. En effet, il convient de maintenir une certaine latitude dans le choix des entreprises, eu égard à leurs besoins et aux compétences qu’elles ont à mettre en oeuvre dans leur champ d’activité et dans leur filière, pour accompagner les formations en apprentissage. Vous allez nous proposer juste après, monsieur le secrétaire d’État, un amendement proposant de passer...

Par l’amendement no 10, vous proposez, madame Dalloz, de diminuer le pourcentage de 56 % du produit de la taxe affecté aux régions, donc leurs ressources des régions dédiées à l’apprentissage, mais sans prévoir de compensation. C’est bien évidemment pourquoi la commission avait émis un avis défavorable dès la première lecture. La commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement. Je donne un avis favorable à titre personnel, à la fois au vu des compensations évoquées par M. le secrétaire d’État et ...

Mme la rapporteure générale affirme que la réduction de 56 à 47 % de la fraction régionale pour l’apprentissage aurait pour effet de diminuer les ressources des régions. En réalité, vous êtes en train de conclure un marché avec leurs dirigeants, encore majoritairement socialistes. Vous tentez de les calmer en leur attribuant, pour compenser les baisses de dotation, 56 % du produit de la taxe d’apprentissage. C’est un mauvais coup porté à la formation de nos jeunes. J’en viens au projet du Gouvernement de verser une aide pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis. Je me souviens du débat que nous avions eu sur les amendements prévoyant une prime de 500 euros par apprenti, et je vous invite à en relire attentivement le compte rendu. En effet, quand je pense aux réactions q...

Si le dispositif envisagé devenait accessible à toutes les entreprises, et non pas seulement à celles qui comptent moins de dix salariés, notre amendement serait sans objet. Mais dans le cas contraire, le minimum que puisse faire le Gouvernement est de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe d’apprentissage, afin d’en mesurer précisément les effets. La meilleure façon de donner une chance à nos jeunes est d’instituer un suivi régulier et permanent du système d’apprentissage, et d’en présenter les résultats dans un rapport au Parlement.

Soyons sérieux, monsieur le secrétaire d’État. Le Conseil national de l’emploi existe déjà. Ses compétences ont certes été étendues à la formation et l’apprentissage, mais pensez-vous réellement qu’il s’agit de l’instance adéquate pour suivre l’application de la taxe professionnelle ? En outre, qui prend les décisions ? Le Conseil national de l’emploi peut-il éclairer la politique du Gouvernement et proposer les corrections nécessaires ? Dans le cadre de sa fonction de contrôle, le Parlement a besoin d’être informé régulièrement. Je ne peux pas croire, monsieur le secrétaire d’État, que l’emploi des jeunes soit votre première préoccupation, dès lors que vous...

Monsieur le secrétaire d’État, la surtaxe était appelée à s’éteindre d’elle-même ; vous avez décidé de la prolonger, et vous parlez maintenant de suppression anticipée du prolongement aggravé d’une contribution exceptionnelle. Je vous concède que les directeurs financiers des entreprises sont des plus avisés ; votre présentation, quant à elle, n’est pas très convaincante. Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous faites le choix, dès ...

Comme en première lecture, défavorable. L’amendement fait référence au schéma d’optimisation fiscale. Or le Conseil constitutionnel a rejeté un article en décembre au motif que la notion de schéma d’optimisation fiscale n’était pas assez précise. Par ailleurs, on ne peut pas considérer une surtaxe comme une punition ou une contrainte dont serait exemptée une entreprise qui transmettrait des données.

...tion fiscale, qui n’est rien d’autre que la bonne connaissance de notre droit fiscal, particulièrement confus, et la fraude fiscale. Échapper à l’impôt par les voies légales n’a rien à voir avec le fait d’y échapper par les voies illégales. Ce parallèle est insupportable pour les chefs d’entreprise, qui essaient de faire avancer leur boîte, de faire du chiffre d’affaires, et d’éviter de payer des taxes confiscatoires, grâce aux niches fiscales que vous, comme nous, avez inventées pour eux.

Cet article est important : il introduit un dispositif de substitution à ce que l’on a appelé en son temps l’« écotaxe », le péage de transit. Comme un certain nombre de députés du groupe UDI, je pense qu’il est nécessaire d’assurer la conversion écologique de la fiscalité par une redevance à l’usage. Mais il faut aussi offrir un paysage fiscal stable et de la visibilité à ces entreprises françaises, notamment les entreprises de transport, qui sont soumises, depuis 2008, à des difficultés liées aux diverses crise...

Nous abordons donc cette fameuse histoire de l’écotaxe, qui fut certainement une erreur dès le départ.

.... Cette émotion populaire comptera dans l’histoire fiscale de notre pays, car elle aura contribué à nous faire prendre conscience du « ras-le-bol fiscal » – l’expression est passée dans le vocabulaire courant – de nos concitoyens. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Qu’on le veuille ou non, je le dis ici publiquement, Mme Royal a eu l’intuition qu’il fallait évoluer sur ce sujet. Vous remplacez l’écotaxe par une écotaxe nouvelle formule, soit. Mais les choses doivent être claires. Or, pour moi, elles ne le sont pas. Vous dites que vous allez appliquer l’écotaxe aux routes à plus de 2 500 poids lourds par jour, ce qui reviendrait à limiter le réseau taxable à 4 000 ou 5 000 kilomètres. Mais lorsque l’on regarde les choses de près, cela fait bien plus de 5 000 kilomètres. Certaines zones, que vous ...

L’article 5 bis tente de remettre en place l’écotaxe sous une forme révisée. Je ne reviendrai pas sur le parcours chaotique de cette taxe, jusqu’au jour où, lors de sa prise de fonctions, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a décidé de « remettre à plat le système », selon ses propres termes. Je ne reviendrai pas non plus sur la volonté de Mme Royal de ne pas associer l’écologie à une taxe. Effectivement, il aur...

Au-delà de cet aspect purement financier, je souhaiterais que le Gouvernement précise s’il envisage toujours une marche à blanc sans facturation à partir du 1er octobre 2014 et une application effective de la taxe au 1er janvier 2015. Dans l’affirmative, je souhaiterais des informations sur l’équipement en boîtiers GPS des camions de plus de 3,5 tonnes et le calendrier envisagé, ainsi que sur la date de réinstallation des portiques. Autant de questions que se posent les dirigeants d’entreprises de transport et les Français. Enfin, monsieur le secrétaire d’État, il paraît anormal qu’un sujet de cette impor...

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a communiqué avec beaucoup de talent sur l’atterrissage de cette affaire. Il serait bien qu’à l’occasion du collectif, vous précisiez les choses sur deux points. Si les mots ont un sens, le péage de transit demeure une taxe. Il est important que la représentation nationale comprenne qu’il s’agit non pas d’un péage, mais d’une taxe. La moindre des choses, vis-à-vis de la représentation nationale et de vos services, serait que le Gouvernement emploie les mots adéquats et qu’il n’use pas de termes qui sonnent faux et mentent aux Français. Puisque vous avez fait évoluer ce dispositif, pouvez-vous nous dire, monsieur le...

Nous ne reviendrons pas sur les vicissitudes de l’écotaxe pour aborder immédiatement l’arbitrage rendu par le Gouvernement et la mise en place d’un péage de transit poids lourds. La mission d’information qui a réfléchi aux problèmes soulevés par l’écotaxe a formulé des propositions, mais les arbitrages rendus vont souvent dans le sens contraire. Tout d’abord, aucune étude d’impact n’a été prévue en la matière alors que nous avons besoin de lisibilité p...

L’on nous promettait le pire et l’on nous menaçait de mettre en place des commissions d’enquête. Finalement, dans la nuit du 15 juillet, après une commission d’enquête au Sénat et une mission d’étude à l’Assemblée nationale, il a été établi que ce contrat était parfaitement normal et que le dispositif de l’écotaxe, pourtant beaucoup plus compliqué que celui des radars, coûte bien moins cher. Je le dis à tous ceux qui, sur vos bancs, ont longuement demandé pourquoi l’État ne collectait pas directement l’écotaxe et pourquoi sa perception nécessitait l’intervention d’une société privée. Je n’insisterai pas davantage, mais je voulais rappeler tout ce qui s’est dit des mois durant sur l’opacité et les bizarrer...

...er par voie d’amendements dans un dossier aussi délicat ? C’est quelqu’un qui a refusé, alors qu’il appartenait à la majorité, de voter en faveur de ce dispositif, qui vous le dit. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Le président de la commission des finances avait, avec sagesse, demandé que soient auditionnés les ministres concernés et, déjà, un débat avait eu lieu sur la nature de cette taxe. Mme Royal prétendait qu’il s’agissait d’une rémunération de service rendu affectée, alors que M. Eckert y voyait une imposition de toutes natures, ce qui me paraît incontestable. Par ailleurs, est-il raisonnable de réduire le champ initial de cet impôt, de 10 000 à 4 000 kilomètres, dont 3 800 kilomètres de voirie nationale et plus que 200 de voirie départementale, tout en maintenant le taux de...

...t que nous la défendions davantage que certains collègues de la majorité de l’époque, dont je reconnais à quelques-uns de la suite dans les idées, à l’image de M. Le Fur qui, déjà, était contre. Cela étant, je voudrais appeler M. Mariani à davantage de modestie. Il vient de nous expliquer comment devrait se dérouler la séance ; veut-il donc que nous lui rappelions comment a été mise en oeuvre la taxe poids lourds ? Vous aviez annoncé dès le départ que le système que vous mettiez en place n’entrerait en vigueur qu’après les élections de 2012. Vous aviez dû flairer en effet qu’il allait sans doute susciter quelques oppositions et qu’il serait judicieux d’en reporter l’application. En revanche, vous avez signé le contrat avec Écomouv, critiquable à bien des égards, entre les deux tours de l’élec...

S’il faut faire un rappel au règlement, ce n’est pas sur le déroulement de la séance, mais sur la mise en oeuvre de cette taxe ! C’est ce qui a conduit le Gouvernement, la majorité, les Français à se poser des questions. Dans leur très grande majorité, n’en déplaise à M. Le Fur qui le sait très bien, les Français approuvent la taxe poids lourds. M. Le Fur sait que la contestation s’est concentrée dans l’extrême ouest de la Bretagne mais il se garde bien de relever que ses collègues alsaciens, pourtant du même parti que l...

Avis défavorable. Adopter cet amendement, monsieur de Courson, reviendrait à maintenir l’écotaxe dans son état actuel.