Interventions sur "taxe"

Et toutes les taxes spécifiques, définies sur une base géographique, deviendront non déductibles. Il faut donc faire attention aux arguments qu’on emploie. Nous allons vers une rupture d’égalité entre les différents territoires. D’ailleurs, nous soulèverons ce point dans notre traditionnel recours au Conseil constitutionnel, monsieur le secrétaire d’État. J’aimerais avoir votre position sur le fond. Vous n’êtes pa...

C’est l’aménagement du territoire, en effet. Nous parlons non pas de fonds dédiés, mais d’impôt sur les sociétés. Il y a rupture d’égalité territoriale et fiscale. Votre argumentation est spécieuse et ne tiendra pas. Si une vingtaine de taxes ne sont pas déductibles, il doit y avoir des raisons spécifiques à cela. S’agissant d’impôt sur les sociétés, on décide, d’un coup, qu’il n’y aura plus de déductibilité fiscale pour certaines mesures. C’est pour le moins ubuesque.

Je quitte l’Île-de-France et reviens à la taxe de risque systémique. Un de nos collègues a parlé d’une « bataille de chiffonniers » au sujet de notre débat. Je voudrais lui rappeler quelques données concernant les conséquences de ce texte sur le système bancaire français. Ce projet de loi de finances va en effet accroître de 900 millions d’euros les prélèvements sur les banques françaises pour les trois prochaines années. Si on en prend en c...

Et la taxe sur les salaires, nous en parlons ?

Mes chers collègues, aujourd’hui, nous payons les conséquences de la création de la taxe de risque systémique, dont nous versons le produit au budget de l’État, alors que nous aurions dû le verser à un fonds de garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’ont fait nos collègues en Allemagne ? Ont-ils versé le produit de cette taxe au budget fédéral ? Eh bien non : ils l’ont versé à un fonds de garantie, parce que les Allemands sont des gens sérieux… Quelle est la nature du FRU ? Si c’est un fonds de garantie, il est normal que la contribution ne soit pas déductible. Mais si on passe des provisions, alors celles-ci doivent être déductibles. C’est cela, la thèse que je défends. Mais on ne me réponds pas sur la nature du FRU...

Le présent amendement prend le contre-pied de ceux dont nous venons de discuter et que l’opposition a présentés. Il s’agit en effet de garantir pour 2015 et les années suivantes le taux de la TSR actuellement fixé à 0,539 % et de supprimer sa non-déductibilité de l’assiette de l’IS. Telle est la position que nous défendons. Le présent amendement vise donc à maintenir en l’état la taxe de risque systémique, qui rapporte tout de même environ 900 millions au budget de l’État. En effet, la suppression de cette taxe en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à l’enjeu économique vital que représente la prévention des comportements à risque les plus excessifs des établissements bancaires. Cette taxe, en effet, ne saurait être remplacée – comme il en est question ici, et nou...

Au-delà de l’incompréhension et de l’incohérence, je note toutefois dans cet amendement un point qui me semble intéressant. Vous voulez supprimer l’alinéa 21, or, il dispose justement que la taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Si vous le supprimez, vous considérez donc que la TSR reste déductible, ce pour quoi, d’ailleurs, nous avons plaidé précédemment. Nous serions donc enclins à soutenir, dans votre amendement, la suppression de l’alinéa 21, puisque vous rendez ainsi la TSR à nouveau déductible, ce qui serait très intéressant.

...% – il n’y a pas lieu de l’abaisser – mais cette fois, nous acceptons la non-déductibilité proposée par le Gouvernement, pour les raisons que vous trouverez dans l’exposé sommaire. Nous considérons que la suppression de la TRS en quatre ans constitue un vrai renoncement quant à cet enjeu économique qu’est la prévention des comportements à risque les plus excessifs. Comme je l’ai déjà dit, cette taxe ne saurait être remplacée par la contribution au FRU puisqu’elle est destinée au budget de l’État, contrairement à ce dernier, destiné aux établissements bancaires en difficulté.

Je remercie beaucoup Jérôme Lambert, qui est l’auteur de ces amendements, ainsi que la rapporteure générale, qui a accepté de les soutenir. En pratique, en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique au taux de 0,50 % seize établissements de crédit, pour un rendement d’environ 900 millions d’euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, l’on peut ainsi estimer, en tenant compte du dynamisme de l’assiet...

Je voudrais rappeler que nous avons commis un mauvais acte en créant cette taxe…

…car il s’agit d’une taxe de déresponsabilisation des banques et des collectivités territoriales, pour celles d’entre elles qui avaient – passez-moi cette expression, chers collègues – fumé la moquette ! En tant qu’élu responsable, si une banque m’avait donné de l’argent comme cadeau de bienvenue la première année, alors que je venais lui faire un emprunt, je crois que je me serais un peu inquiété….

Il y a là un vrai problème de responsabilité, car je rappelle que même les banques qui n’ont jamais fait un sou d’emprunt toxique contribuent, à travers cette taxe. Cela veut dire que, une nouvelle fois, nous faisons en sorte que les gens vertueux paient pour ceux qui ne l’ont pas été, au lieu de laisser la justice les condamner pour mauvais conseil,…

...où j’ai pu mesure l’inquiétude de nos compatriotes à la veille de la rentrée scolaire. Je souhaitais m’en faire l’écho dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Pour en revenir à l’amendement en question, déjà excellemment défendu, j’ajouterai seulement que chacun a visiblement cru que l’assujettissement des structures sanitaires, sociales et médico-sociales à la taxe transport – on l’appelle versement transport, mais ce n’est rien d’autre qu’une taxe, un impôt – serait compensé par une augmentation corrélative de leurs recettes. C’est oublier que les budgets de ces structures sont sous enveloppe nationale, régionale ou départementale limitative. Tous ces acteurs s’en trouveront donc immédiatement pénalisés dans leur action au profit de nos compatriotes. C’est...

J’y viens ! Nous avons ainsi adopté des mesures de sécurisation financière, juridique, administrative, des mesures de simplification, de reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat. Nous avons aussi pris des mesures fiscales, comme la baisse de la taxe sur les salaires, qui représente 350 millions d’euros pour les associations qui emploient moins de vingt salariés. Yves Blein et moi avions souhaité faire un geste sur la question du versement. C’était un amendement de nature fiscale : il valait donc mieux prendre cette mesure dans le cadre d’un PLFR. Il faut bien voir que cette mesure vise à mettre fin à une situation d’insécurité fiscale. Que ...

...fisants. En attendant de trouver les fonds nécessaires pour renouveler la convention tripartite de ces établissements, on continue à signer des avenants pendant une ou deux années. Je pense qu’il était utile de préciser ce point. Pour ce qui concerne le champ du secteur public et de la vie associative, je crois que nous devons nous méfier. Certes, il y a eu une amélioration : l’exonération de la taxe sur les salaires a été portée à 20 000 euros, de manière à compenser le fait que le CICE ne s’applique pas au secteur non lucratif. Cependant, pour les grosses associations, cette mesure ne compense pas du tout la différence de traitement par rapport au secteur lucratif. Le PLFRSS va encore accroître cette différence de traitement, car les réductions de charges sociales patronales prévues pour le...

... ne sommes pas assurés que l’État rendra le système plus souple. De plus, une autre difficulté se pose avec la question de la dépense sociale : vous le savez, vous qui êtes chargé des comptes publics. Il ne faut donc pas raconter d’histoires à nos compatriotes – je ne dis pas que vous le faites, bien au contraire. Ce sujet est important, car il concerne des services rendus à la population. Cette taxe pose question – j’ai bien compris l’argument développé par Charles-Amédée de Courson à cet égard. Nous devons savoir comment seront traités les organismes concernés, car les crédits correspondant sont inclus dans des enveloppes limitatives, et soumis à des plafonds. Nous avons besoin de clarté sur ces points.

Cette année, elles perdent l’équivalent de 6 % de la masse salariale – je considère ici la masse salariale calculée au titre du CICE, j’en conviens – et ce sera la même chose l’an prochain ; vous le voyez, la perte est considérable ! Vous affirmez avoir limité celle-ci au moyen d’un abattement de la taxe sur les salaires, puisque c’est le bricolage que vous avez imaginé.

Cependant, quand nous rencontrons les associations et que nous travaillons avec leurs comptables, ces derniers nous démontrent très précisément que la perte est importante. Au mieux, ce que vous faites avec la taxe sur les salaires correspond à un facteur 1 quand la perte est d’un facteur 2. N’allez donc pas dire, monsieur Juanico, que vous avez réparé votre sottise initiale ! Si, au lieu d’appliquer le CICE, vous aviez maintenu la solution que nous avions adoptée lorsque nous étions aux affaires, c’est-à-dire la baisse des charges, celle-ci aurait bénéficié à l’ensemble des entreprises tant capitalistes q...

Hier, la suspension a été plus longue – j’espère que vous aurez trouvé cette fois un accord ! Également inséré par voie d’amendement, le présent article affecte une nouvelle fois le secteur touristique. En effet, il vise à créer une taxe régionale de séjour, affectée à l’Île-de-France, d’un montant de deux euros, dont le produit serait fléché sur le financement des transports. Certes, la nécessité d’améliorer le système des transports en Île-de-France implique de trouver de nouveaux financements. Cependant, la taxe de séjour ne peut pas constituer l’unique réponse à ce problème ! Même si le débat est légitime, je regrette viveme...