Interventions sur "taxe"

La défense de cet amendement me permet de revenir sur la nature des routes qui subiront la nouvelle écotaxe. Vous nous donnez deux chiffres : tout d’abord, il y aura 4 000 kilomètres – et non plus 15 000 – de routes concernées : les transporteurs soufflent et ont le sentiment que les choses s’améliorent. Ensuite, vous nous dites que seules les routes sur lesquelles circulent plus de 2 500 camions par jour seront concernées. Aucune carte n’est jointe ni à l’exposé des motifs, ni aux documents qui nous ...

La commission est défavorable à cet amendement qui propose la suppression de l’écotaxe.

...t. Par conséquent, même si vous vous abritez derrière la notion de taux, vous serez en mesure de moduler le produit de l’impôt par décret, sans que le Parlement décide du niveau de cette imposition. Or c’est le rôle du Parlement que de décider, au nom des citoyens et des contribuables, quel est le taux d’imposition global. De surcroît, comme vous avez restreint le réseau routier sur lequel cette taxe est applicable, mais que les besoins demeurent – le produit de l’écotaxe n’est pas attendu pour rien –, il y aura un effet ciseau. Autrement dit, dès lors que vous pouvez, par décret, influer sur le produit de l’impôt et qu’il y a un besoin fiscal, vous allez devoir, pour avoir exactement le même rendement, faire porter le tout sur une petite partie du territoire. Voilà ce que je crains. Comme l...

Je fais remarquer à l’Assemblée que je n’ai toujours pas de réponse à mes questions ! Aujourd’hui, les usagers ne savent pas sur quelles routes va s’appliquer la nouvelle écotaxe.

Le seuil des 2 500 camions par jour évoqué dans l’exposé des motifs concerne en réalité bien plus que 4 000 kilomètres. J’ai fait la démonstration que des axes – j’ai pris des exemples en Bretagne – qui, soi-disant, au vu des cartes que vous faites circuler, ne sont pas concernés par l’écotaxe, voient en réalité passer plus de 2 500 camions par jour. Nous voulons être rassurés, car le flou de ce texte permettrait, demain, à votre gouvernement ou à ceux qui vous succéderaient, d’imposer subrepticement l’écotaxe sur ces axes. L’amendement que je présente se situe dans la perspective un peu différente qu’évoquait tout à l’heure Thierry Benoit. Chers collègues socialistes ou écologistes,...

La question de Marc Le Fur sur la répercussion reste entière. C’est un sujet extrêmement important, qui a d’ailleurs été largement débattu lors de la mission d’information Chanteguet. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à la façon dont ce dernier a présidé cette mission. Le principe était que l’écotaxe ne devait pas coûter aux transporteurs, mais être complètement répercutée sur le chargeur in fine, ce qui posait difficulté aux transporteurs pour l’établissement des factures, ainsi qu’en matière de compétitivité. Avec le nouveau système que va proposer le Gouvernement par amendement, nous nous demandons si la possibilité de répercuter sur le chargeur existera et quel sera le coût pour le trans...

... de cette carte, il n’y aurait que la route des Estuaires. En réalité, d’autres routes seraient concernées – vous le confirmez, cessez donc toute hypocrisie, monsieur le secrétaire d’État ! – puisqu’au droit de Lorient, nous sommes à 5 500 camions par jour, et au droit de Saint-Brieuc, à 4 500. Cela veut dire que vous allez faire, au moins pour la région Bretagne, la même carte que celle de l’écotaxe. C’est redoutable ! Je voudrais que vous preniez conscience que vos propos sur ce point mettent à bas le dispositif de Mme Royal, qui a priori nous semblait être un dispositif d’apaisement.

À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même carte !

Puisque Mme Royal voulait taxer le grand transit international et le grand transit national, il est nécessaire de distinguer la production industrielle française et de lui épargner le péage de transit.

Vous ne pouvez pas, monsieur le secrétaire d’État, être insensible à ces arguments. Bien entendu, pour des raisons, sans doute politiques, vous refuserez tous les amendements qui vont en ce sens. J’aimerais seulement savoir si le Gouvernement envisage de mettre en avant la production industrielle française et de ne pas la taxer.

...z-vous les définir ? Alors que vous précisez dans la loi – C’est important dans le cas d’un recours devant le Conseil constitutionnel – un seuil de 2 500 véhicules par jour, vous ne dites rien de la définition d’un tronçon. Vous serez ainsi libre de fixer de manière discrétionnaire le point A et le point B d’un tronçon. Autant dire que la marge du Gouvernement pour définir la zone sur laquelle la taxe sera appliquée est considérable. Elle va bien au-delà de ce que le législateur peut raisonnablement laisser faire, une fois qu’un impôt est déterminé. Tout cela est si confus que je demande une suspension de séance d’un quart d’heure afin que le Gouvernement, comme le demande légitimement notre collègue Le Fur, présente une carte et énonce au moins les choses de manière claire et que les ministr...

Cela ne pourrait que réveiller les inquiétudes qui se sont manifestées il y a quelques mois. L’amendement no 25 propose d’appliquer une exonération de l’écotaxe nouvelle manière aux commerçants non sédentaires. Certains amendements du Gouvernement prévoient d’en exonérer les gens du voyage ou les forains. Pourquoi pas ? Il me semble toutefois que les commerçants non sédentaires sont aussi susceptibles de bénéficier de vos faveurs, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des gens qui rendent des services et qui par définition circulent beaucoup. Ils ne com...

En outre, vous avez l’air de sous-entendre que les exonérations manquent de précision. Dois-je rappeler que dans la loi mettant en oeuvre l’écotaxe que vous avez votée, on parle, s’agissant du trafic des véhicules assujettis, antérieur à l’entrée en vigueur de la taxe, de niveau particulièrement bas. Vous conviendrez avec moi qu’en matière de degré de précision celui-ci n’était pas particulièrement élevé !

Je souhaite répondre à notre rapporteure générale. On peut se reporter à tous les sites et à toutes les coupures de presse que l’on veut, mais ici, dans l’hémicycle, nous votons à partir d’éléments objectifs ! Il importe donc que nous sachions à quel type de route, dont la liste pourrait éventuellement être jointe au texte, s’appliquera la nouvelle taxe de transit.

Certains véhicules sont immatriculés « W Garage » lors de leur mise en circulation. Il faudrait faire en sorte qu’ils ne soient pas soumis à l’écotaxe.

Cet amendement vise à contrer un amendement gouvernemental introduisant dans le texte une disposition qui figurait auparavant dans l’exposé des motifs, à savoir le seuil de 2 500 camions par jour. Il me semble en effet avoir expliqué à l’envi qu’un tel seuil inclut dans le champ de l’écotaxe bien plus de routes que celles qui figurent dans la presse ou sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable.

Il m’importe au contraire que l’on respecte à peu près la limite maximale de 4 000 kilomètres de réseau taxable. Pour être tout à fait explicite, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous appliquerez l’écotaxe à certains axes, en particulier Lamballe-Saint-Brieuc et Vannes-Lorient où le trafic est bien supérieur à 2 500 camions par jour. Si l’on s’en tient à la règle de 2 500 camions par jour, l’écotaxe leur sera appliquée, ce qui ne serait pas le moindre des paradoxes puisque vous nous expliquez que peu de routes seront concernées !

...4 000 kilomètres, mieux vaut appliquer un taux de 0,06 ou de 0,07 euro sur 10 000 kilomètres. Sinon, vous aurez un effet épouvantable de report de trafic sur la voirie départementale qui se dégradera – vous n’aurez pas alors fini d’entendre hurler les départements ! Je le répète, on a vraiment besoin d’une étude fine en la matière. Si on veut réduire le problème, mieux vaut baisser le taux de la taxe et élargir l’assiette en revenant aux 10 000 kilomètres du texte initial. Telle est d’ailleurs, mes chers collègues, la position de la Fédération nationale des transports routiers. Contrairement à ce qu’on peut croire en effet, les transporteurs préfèrent un réseau concerné beaucoup plus large, mais faiblement taxé, en particulier pour une raison de concurrence entre eux : en l’état actuel en eff...

...é et Mariton, à savoir que votre système est anticonstitutionnel. Voilà qui démontre une forme d’à peu près dans la rédaction du document législatif qui nous a été fourni, et qui est d’ailleurs incomplet, puisque nous n’avons pas la carte. En réalité, vous faites une superbe opération marketing. Dans une première étape, vous étouffez la contestation en parlant, par rapport au premier projet d’écotaxe, non plus de 10 000 kilomètres concernés, mais de 4 000 kilomètres. Mais dans une seconde étape, vous instaurez un système qui va faire se déverser le trafic de certains axes vers d’autres, ce qui ne permet plus, au moment où nous votons cette taxe, de dire quel réseau exactement sera concerné. En plus, vous avez inventé la taxe à déversoir ! Certes, avec votre histoire de 2 500 véhicules par jo...

Notre collègue de Courson l’a parfaitement dit : on risque d’assister à un certain report du trafic sur des routes dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les collectivités locales. Celles-ci, parce qu’elles seront asphyxiées sur le plan budgétaire par les mesures que vous allez prendre par ailleurs à leur encontre, seront donc obligées, faute de moyens et de subventions, de créer l’écotaxe sur les routes relevant de leur autorité. Mon amendement a pour objet d’empêcher cette évolution. Rien n’empêchera demain les départements, pour quelques années, puis les régions, qui se substitueront à eux pour les routes actuellement départementales, de multiplier les écotaxes. La situation sera extrêmement préjudiciable au développement de notre économie, avec une véritable taxe sur la mobili...