Interventions sur "secrétaire d’État"

...uropéenne. L’amendement de M. Grandguillaume nous paraît totalement conforme, non seulement à la directive, mais surtout aux engagements internationaux signés par la France, à savoir la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, et le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, signé par la France et par l’Union européenne, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence. L’amendement de M. Grandguillaume ne contredit absolument pas ces engagements internationaux. Il est même assez minimaliste : il permet simplement de montrer que nous refusons évidemment le mélange des genres entre pouvoirs publics et industrie du tabac. Comme l’a relevé la Cour des comptes, on ne peut pas être à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlé. Il faut envoyer u...

Je veux soutenir la position du secrétaire d’État. J’ai une expérience sur ces questions. En 1990, j’étais l’un des rédacteurs d’une première grande loi de lutte contre le tabac, la loi Évin : j’ai donc été particulièrement au contact des lobbies qui sont ici justement dénoncés, à une époque où nous n’étions pas si nombreux à vouloir avancer sur ces dossiers. Nous devons effectuer un bon travail législatif, dans le cadre décrit par le secrétair...

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre. L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément détermi...

...puis quatre générations, ne s’est jamais astreinte aux procédures de succession et qui possède des biens d’une valeur de 10 millions d’euros ? Pensez-vous que lui appliquer un tel abattement est conforme au principe d’égalité entre citoyens ? Qu’en est-il des honnêtes citoyens qui ont suivi les procédures normales de succession, ont déclaré leurs biens et payé des droits de mutation ? Monsieur le secrétaire d’État, je vais un peu plus loin que vous : je pense qu’il y a bel et bien rupture d’égalité entre les citoyens. Comment justifier une telle mesure qui est, de surcroît, temporaire puisqu’elle ne porte que sur les titres reconstitués entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ? Qu’en est-il de ceux qui auront procédé à cette reconstitution avant, autrement dit qui se seront montrés plus citoyens ...

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est qu’il existe un risque de requalification des participations d’entreprises familiales en biens non professionnels. Cet amendement, technique mais très simple, propose une clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice. Nous reprenons la doctrine de l’administration qui a reconnu la catégorie d...

Le président Gilles Carrez, qui a cosigné cet amendement, a indiqué en commission qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il vise à transcrire dans la loi l’interprétation par les services fiscaux de la doctrine telle qu’elle existe aujourd’hui. Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laisserai le secrétaire d’État préciser ce qu’il en est. À ce stade, la commission a rejeté cet amendement. Dans l’attente des précisions du secrétaire d’État, il sera si nécessaire réexaminé dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.

...mbres de l’Union européenne, comme en Allemagne, au Luxembourg ou en Belgique. Or dans le cas de holdings implantées à l’étranger, l’administration fiscale adopte une interprétation particulièrement restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens. Tel était le débat que nous voulions lancer ; mais si vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce problème sera traité lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, il est alors possible de retirer l’amendement avec sérénité, en attendant la fin de votre dialogue. En revanche, si vous me dites que vous travaillez sur le sujet, mais que cela ne sera pas pour maintenant, alors je maintiens cet amendement.

Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire depuis tellement d’années que nous souhaitons voir l’avant-projet pour dire s’il y a beso...

En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des prorata – toutes ces questions sont compliquées. Il serait peut-être bon, monsieur le secrétaire d’État, de nous soumettre le projet avant que vous le signiez, comme l’ont fait certains de vos prédécesseurs : nous pourrons ainsi dire s’il nous paraît tout à fait raisonnable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous allons bien sûr maintenir cet amendement, comme ceux qui le suivent, pour des raisons de principe. En effet, vous savez que nous défendons depuis longtemps une taxation progressive du diesel, qui soit acceptable par la société et par ceux qui sont victimes de l’étalement urbain. Ce sont des foyers modestes qui sont très dépendants de leurs voitures, lesquelles roulent souvent au diesel. Mo...

Monsieur le secrétaire d’État, dans notre amendement il est bien question des flottes de société. C’est bien d’en parler au mois de juin pour concrétiser le sujet à l’automne. Les chefs d’entreprise avec qui j’ai souvent discuté de ce problème me disent qu’ils aimeraient bien ne pas acheter de véhicules diesel mais qu’ils ne le font pas en raison de l’avantage substantiel qui leur est accordé. Certes, leur retirer cet avantag...

Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?

Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail. Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés. Le premier de mes amendements vise à remettre en question l’ensemble de ce dispositif. Le deuxième vise à prévoir un régime transitoire. Quant au troisième, ...

Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente. J’accepte donc votre proposition et je suis heureux que nous puissions travailler sur cette question dans le cadre d...

...n soit faite sur l’abattement concernant les propriétés bâties, dispositif fiscal qui a été décidé puis appliqué dans le cadre du PLF pour 2014 – et qui a même été précédé par une injonction fiscale datée du mois de juillet 2013 prévoyant un abattement de 25 % entre le 1eraoût 2013 et le 1eraoût 2014. Pour aller dans le sens de la proposition de travail de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je souhaiterais également que, si le régime existant devait être modifié, nous y réfléchissions longtemps à l’avance et que, surtout, nous prenions plusieurs mois entre l’annonce, le vote ou la décision de la mesure et son application effective. En effet, sur ces questions liées au foncier et à l’immobilier, plusieurs mois sont souvent nécessaires entre le moment où une mesure est annoncée et c...

...e réformer ce régime des plus-values de cessions, notamment en ce qui concerne les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les propositions formulées en 2012 et en 2013. Telle est la situation. Il me semblait donc que ce PLFR, précisément, pouvait permettre de revenir sur cette censure. C’est cela qui a motivé mon amendement. Par ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État : il faut que nous discutions de la situation globale, notamment par rapport aux aides au logement et aux incitations fiscales. En ce qui me concerne, le choix est très clair : il faut favoriser l’offre. Je retire mon amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, pour conforter les arguments que viennent de développer Eva Sas et Matthieu Hanotin, je dirais que, cette fois, contrairement au CICE, il s’agit non pas d’aider les entreprises à fonds perdu et sans contreparties, mais de proposer une aide intelligente, créatrice d’emplois et formatrice. Mme la rapporteure générale nous a expliqué qu’il existait déjà un crédit d’...

Au nom du groupe socialiste, je veux soutenir la position de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Le débat ne porte pas sur l’apprentissage – nous entamerons d’ailleurs avec l’article 2 un débat sur la réforme de l’apprentissage et sur les moyens d’y parvenir. Il y a en fait deux débats dans le débat, puisque les auteurs de ces amendements contestent la politique d’allégement des charges que nous mettons en place au travers de ce projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de...

Sans raviver le débat sur la réforme des rythmes scolaires, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme représente un coût considérable pour les communes qui devront aménager à leur charge les temps d’activité périscolaire et recruter du personnel pour encadrer les enfants durant ces périodes. Or, de nombreuses communes font déjà face à de grandes difficultés financières suite, en particulier, à la baisse des dotations de l’État. Le Président de la République avait eu beau prome...