Interventions sur "secrétaire d’État"

Nous ne saurions nous satisfaire de ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez pertinemment que dans un certain nombre de communes, notamment rurales, l’application de la réforme des rythmes scolaires pose énormément de difficultés. À preuve, le décret Hamon – qui a succédé au décret Peillon – montre combien le mécontentement manifesté par certains maires était légitime, puisqu’il en tient partiellement compte. Une difficulté majeure demeure toutefois : vous ne...

Nous approuvons, monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous nous avez apportées concernant la distinction entre les communes à faibles revenus dont les capacités à appliquer cette réforme sont les plus limitées d’une part et, d’autre part, celles qui disposent de davantage de moyens. Cependant, vous avez omis, dans votre réponse, de tenir compte de la baisse des dotations aux collectivités. Elle va pourtant s’appliquer dès la rent...

J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et l’intervention de Mme Berger sur les avancées du droit européen. Il me semble tout de même que cette disposition avait été préconisée à la suite de la mission conduite par MM. Muet et Woerth sur l’optimisation fiscale et l’érosion des bases fiscales. Nous n’avons pas réussi à faire en sorte que les schémas d’optimisation, qui sont légion, soient mis sur la table de l’administration fiscale. O...

Là où nous divergeons, monsieur le secrétaire d’État, c’est que nous vous disons ceci : il y a urgence et il faut accélérer. S’agissant de la convergence en matière d’impôt sur les sociétés, vous souhaitez ne démarrer qu’en 2016. Nous demandons que le taux d’impôt sur les sociétés baisse d’un point dès 2015, de 33 % à 32 %, avec une évolution programmée pour nous conduire jusqu’en 2019. De même, les mesures contenues dans le pacte de responsabilit...

Or, le président Carrez a le mérite de poser la question. Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, que nous réfléchissions tous, toutes tendances confondues, à la notion de don de personnes physiques et morales – l’amendement de M. Carrez ne concernant que les secondes, même si le problème se pose de la même manière pour les premières. Il convient de réduire les taux de déduction. Je sais que le « Charité Business Club » hurlera, mais rappelons-lui qu’un don revient en réalité à donner de la ...

En effet ! Je vous remercie de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, je n’aurais pas osé le faire ! Lors de l’examen en commission de cet amendement, la rapporteure générale avait dit qu’elle se tournerait vers le Gouvernement pour discuter de l’aspect juridique du problème. Si ce problème a été résolu, ce sera, pour nous tous, très positif.

... à la mémoire de Pierre Mendès France, particulièrement au moment où nous célébrons le soixantième anniversaire de sa déclaration de politique générale. Nous avons en effet abordé cette question avec le Gouvernement. Votre amendement soulève effectivement quelques problèmes juridiques. Je vais donc vous demander de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. S’il le souhaite, M. le secrétaire d’État pourra vous apporter d’autres précisions.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais le sentiment qu’une instruction interviendrait. Voilà qui est fait. Jean-Marc Ayrault avait pris une instruction du même type, qui prenait fin le 15 février dernier. Le problème de ces instructions, c’est qu’elles ont une grande efficacité au sein de l’administration fiscale, mais une durée de vie qui peut être limitée par rapport à celle de la loi qui, elle, est plus pérenne. Je ne sou...

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur un sujet dont nous avons longuement débattu avec votre prédécesseur, M. Cazeneuve. Vous étiez, à l’époque, rapporteur général. Il s’agit de réparer une profonde injustice pour laquelle une procédure a été engagée par l’Europe contre la France, la cour administrative d’appel de Paris ayant, quant à elle, récemment condamné la position française. Au début du quinquennat, le Gouvern...

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite sanctuariser le crédit d’impôt recherche jusqu’aux résultats de l’étude menée par la mission mise en place à ce sujet. C’est probablement ce que sous-entendait M. le secrétaire d’État, sinon je ne vois pas l’intérêt de l’étude sur le CICE.

... effet d’une notion parfois employée de façon assez floue, mais nous nous sommes véritablement basés sur une définition stricte utilisée par la loi Grenelle II. Il me semble donc, au contraire, que la base juridique est relativement solide. J’entends bien qu’un tel bonus-malus est source de complexification pour les entreprises. Je maintiens néanmoins l’amendement. Sachez en tout cas, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que nous avons travaillé sur la solidité des fondements juridiques de la notion de développement durable.

Depuis longtemps, l’éloge qu’on en fait relève de l’idée reçue. Ce crédit d’impôt représente une dépense de 7 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable. Le fait de cumuler sur une même assiette son bénéfice avec celui du CICE paraît assez illégitime. J’ai entendu la remarque du secrétaire d’État selon laquelle la rémunération des chercheurs est généralement supérieure au seuil prévu pour l’application du CICE, mais ce n’est pas toujours le cas. Il faut compter en effet avec les post-doctorants, qui sont très mal payés et de surcroît ne travaillent parfois qu’à mi-temps, si bien que leur rémunération peut entrer dans le champ d’application du CICE. Il ne me paraît donc pas indispensable d...

...es, notamment, pour une partie, par le biais de la TVA. Pis, avec le pacte de responsabilité et les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale concernant la C3S ou encore la suppression de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, ce seront 21 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises. Comme vous l’avez dit hier, monsieur le secrétaire d’État – j’ai beaucoup aimé votre expression –, c’est « fromage et dessert ». Cet amendement de principe est donc important. Même si une mission d’information doit se pencher sur le CICE, nous disposons d’ores et déjà d’un certain nombre d’éléments – la rapporteure générale cite divers chiffres dans son rapport – à la fois sur l’effet récessif de la mesure et les créations d’emplois attendues. Avec les...

Cet amendement, lui, vise au contraire à demander davantage de CICE. Il avait déjà été présenté l’an passé et le secrétaire d’État aujourd’hui ne peut avoir oublié l’avis de sagesse qu’il avait donné à l’époque, alors qu’il était rapporteur général, appelant l’Assemblée à entendre nos arguments. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CICE au secteur maritime, exposé à une forte concurrence. La SNCM est confrontée à la concurrence italienne, la compagnie BAI à une concurrence irlandaise, MyFerryLink à celle de DFDS. To...

Monsieur le secrétaire d’État, il est important de bien préciser la cible de cet amendement. Il concerne les compagnies de navires de passagers inscrites au premier registre français, qui constituent le premier vivier d’emplois pour les marins français – je ne parle pas seulement des officiers, mais surtout d’ailleurs des marins qui forment un pool de réserve qui peut être stratégique en cas de difficultés. On nous avait obje...

Permettez-moi, en premier lieu, de répondre à un argument qui a été avancé tout à l’heure sur le crédit d’impôt recherche et le recouvrement de la base de la masse salariale. M. le secrétaire d’État nous disait que cela ne concernait que très peu de gens. Or, la Cour des comptes a chiffré ces dépenses salariales à une fourchette comprise entre 400 et 560 millions d’euros. Sans être énorme, cela n’est pas rien. En tout état de cause, il me paraissait important de le préciser. L’amendement no 144, quant à lui, concerne le crédit d’impôt compétitivité emploi. Je rappelle que ce dernier a pour ...

... agricoles connaissent bien : je veux parler des CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole – qui n’en bénéficient pas davantage. C’est un paradoxe absolu ! Les conséquences sont extrêmement lourdes, puisque cela a fait perdre aux coopératives, l’an dernier, l’équivalent de 4 % de leur masse salariale et cela se chiffre à 6 % cette année, ce qui devient très préoccupant. Monsieur le secrétaire d’État, nous avions dit – M. de Courson avait abondé en ce sens – que nous étions tout à fait ouverts à ce que, à défaut de pouvoir appliquer le CICE à ce type de structures, on recherche d’autres modes de financement, tels des baisses de charges spécifiques. Une hypothèse est actuellement privilégiée, me semble-t-il : l’utilisation de la réforme de la C3S, que vous envisagez, pour l’appliquer aux coop...

C’était d’ailleurs indiqué dans la loi. Je vais laisser le secrétaire d’État nous apporter des éléments d’éclaircissement sur ce point. En tout état de cause, la commission a rejeté votre amendement.

Je voudrais rappeler à ceux qui n’avaient pas participé à nos débats ce qui s’est passé lors du vote du CICE. Le Gouvernement était défavorable à l’extension du CICE et la majorité de la majorité, ainsi que l’opposition, ont voté ce dispositif. Puis le Gouvernement a saisi Bruxelles. Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’a pas fait montre de beaucoup de zèle pour défendre la position du Parlement français auprès de la Commission.

...ouvernement ne s’est pas beaucoup battu. Après le CICE, on est enfin revenu dans le droit chemin, c’est-à-dire à l’abaissement des cotisations sociales qui, au moins, présente l’avantage de concerner tout le monde. Il n’y a plus de débat, aujourd’hui, sur les mesures de réduction de charges et d’exonérations sociales, mais il reste le CICE. La position de l’UDI a toujours été claire, monsieur le secrétaire d’État : il faut supprimer le CICE et tout affecter à la baisse des cotisations sociales patronales, ce qui serait très simple et compréhensible par tout le monde.