Interventions sur "exonération"

Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs. Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale de 1 milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique, l’amendement propose de ramener cette dépense fiscale à 300 millions d’...

Il s’agit de supprimer l’imputabilité d’exonération sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole, ce qui constitue une entorse au principe de non-exonération totale de cette cotisation, qui reste extrêmement limité puisque la possibilité d’imputation des exonérations sera concentrée, ainsi que nous l’indiquions tout à l’heure, entre 1 et 1,01 SMIC. Le mécanisme tient donc toujours compte de la sinist...

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professionnelles alors qu’il existe 700 conventions collectives. C’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Quant à la possibilité d’élaborer un relevé de conclusions, ce ...

Comme nous l’avons dit tout à l’heure à propos de l’article 2, la différence entre notre position et celle du Gouvernement porte justement sur les conditions posées en échange des exonérations de cotisations. C’est un débat important, qui montre d’abord que, contrairement à ce que pensent certains, nous ne nous opposons pas frontalement au Gouvernement. Ne caricaturons pas : ce que nous souhaitons en réalité, c’est un rééquilibrage. Nous voulons fixer des conditions garantissant à la fois l’efficacité et la justice de la mesure, afin de la rendre acceptable pour l’opinion publique, c...

…représente un effort important pour l’État, puisqu’il entraîne une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros. Certes, il pourrait créer 45 000 emplois, mais ce résultat est difficile à mesurer. Nous proposons donc que cet effort soit conditionné : les exonérations doivent être liées à la réalité du dialogue social, auquel le Gouvernement a manifesté son attachement. Cet amendement vise donc à conditionner l’octroi d’exonérations à l’existence d’accords au sein des entreprises. Ce faisant, nous nous inscrivons parfaitement dans la logique du Gouvernement – peut-être même plus encore que lui-même ! – afin de faire discuter des moyens réunis pour améliorer l...

Cet amendement est effectivement très important. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, le cas échéant, à un accord de branche. Je donnerai deux arguments. Mais avant cela, une parenthèse de vocabulaire : les mots ayant un sens, il serait plus pertinent d’adopter définitivement l’expression de « cotisations sociales » à la place de « charges sociales », que l’on entend trop souvent.

Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.

...ier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations. Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à uti...

Ces amendements nous ramènent à la divergence qu’expriment un certain nombre de nos collègues avec l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Gouvernement. Il s’agit de créer une obligation de résultat pour pouvoir bénéficier des exonérations. Selon vous, celle-ci pourrait se manifester au travers d’accords d’entreprise, ou alors de branche, même si, dans ce cas, il me paraît encore plus difficile de juger des résultats. Nous pensons pour notre part qu’il ne s’agit pas là d’une matière qui puisse donner lieu à négociation collective. La commission a donc repoussé ces amendements.

... son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu. Le Président de la République a engagé des efforts très importants et depuis, rien ou quasiment n’est arrivé, hors quelques accords de branches dont le contenu ne permettra pas de créer véritablement des emplois. Il convient donc ce soir d’envoyer un signal fort en décalant de six mois l’entrée en vigueur des exonérations, portée au 1er juillet 2015. Cela se situe tout à fait dans l’esprit de ce que souhaite le Gouvernement, les différentes étapes ne pouvant être enclenchées que lorsque les résultats sont au rendez-vous. En l’occurrence, nous ne demandons pas de résultats en matière de créations d’emplois mais le vote d’accords sérieux ayant un impact sur l’emploi. Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefe...

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nos propositions d’instituer un contrôle interne par les syndicats ont été repoussées, nous proposons que les délégués du personnel, dans les cas d’exonérations de cotisation ou de crédit d’impôt, parce que cela vaut pour les deux, puissent saisir les autorités compétentes, c’est-à-dire l’administration du travail ou l’administration fiscale, pour demander le remboursement des exonérations de charges, baisses de cotisation ou crédits d’impôt dont l’usage n’est pas conforme à ce qu’avait prévu le législateur.

Cet amendement risquerait de transformer le souhait légitime exprimé par un certain nombre de nos collègues en usine à gaz, dans la mesure où il existe une différence entre le CICE et les exonérations de cotisation, le premier reposant sur des engagements pris par l’employeur, ce qui n’est pas le cas des secondes. La commission a donné un avis défavorable.

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, je lis, monsieur Germain, qu’il s’agit de « permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur ». Vous nous avez dit que ces autorités compétentes étaient l’administration du travail et l’administration fiscale, mais il faudrait qu’elles disposent de critères. Or je n’ai pas le sentiment ce soir que l’objectif fixé par le législateur soit très clair.

Cet argent, en tout cas, doit aller à la compétitivité de l’entreprise et ne peut servir à alimenter les dividendes ou les hautes rémunérations. S’agissant ensuite des exonérations de charges, les amendements que j’ai défendus, qui en subordonnaient l’octroi à un accord de compétitivité comparable à ce qui existe pour le CICE, devaient, du moins, l’espérais-je, donner une cohérence globale à notre politique d’aide aux entreprises. Ce projet perdrait évidemment de sa force si cette proposition ne devait pas être adoptée…

...issance, car il ne suffit pas d’appeler le développement de l’apprentissage de ses voeux pour qu’il advienne. Nous sommes confrontés à la même difficulté. Dans ces périodes de croissance faible donc, la seule façon de doper puissamment l’apprentissage, comme nous le souhaitons sur tous ces bancs, est d’accentuer les aides aux entreprises. Nous proposons ici de le faire de manière simple, par une exonération de cotisations sociales de 500 euros par apprenti et par mois, déduits de l’ensemble des cotisations sociales de l’entreprise. C’est une exonération soumise à des contreparties très claires et très efficaces et qui évite les effets d’aubaine en ne s’appliquant qu’à partir du deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés et au-delà de 5 % des salariés, seuil de l’obligation lég...

Contrairement aux autres, bien sûr… C’est donc une mesure d’importance. Elle est limitée dans le temps, ce qui prouve que Mme Massonneau et M. Germain sont optimistes : ils pensent qu’au 31 décembre 2015, l’effet du pacte aura sûrement relancé la croissance et que l’exonération au profit de l’apprenti sera moins nécessaire ! Ceci étant, la commission a jugé qu’il n’était pas envisageable de prévoir une exonération de cotisations pour d’autres salariés au titre de l’embauche d’un apprenti. Certes, un dispositif en faveur de l’apprentissage reste peut-être à trouver, mais il ne fera que compléter ce qui existe déjà : exonération totale de cotisations sociales sauf cotisa...

Après l’excellente intervention de Mme Carrey-Conte, je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf à faire remarquer que le coût unitaire de ces emplois supplémentaires a été évalué à environ 23 000 euros d’aides publiques, ce qui est bien moins élevé, si l’on en croit l’étude d’impact, que le coût de ceux qui pourraient être créés par les exonérations de charges pour les entreprises prévues par le PLFRSS. La proposition est donc avantageuse et le Gouvernement serait bien inspiré de saisir la balle au bond.

La commission n’a pas adopté ces amendements. Je suis étonné d’entendre M. Roumegas affirmer que le dispositif qu’il propose coûterait bien moins cher que l’allègement des cotisations sociales : en fait, il coûterait le double du nouvel allègement de cotisations au niveau du SMIC augmenté de la réduction de la cotisation patronale familiale. Ces amendements visent à mettre en place une exonération de cotisations à hauteur de 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche d’un chômeur de longue durée. Or il existe déjà des emplois aidés qui bénéficient en priorité aux chômeurs de longue durée : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, pour lesquels l’aide de l’État peut aller jusqu’à 95 % du SMIC brut, soit 16 500 euros par an, ce qui est bien supérieur. Il me semble par ailleurs...

...publics, le pouvoir d’achat des ménages et les emplois aidés. Je veux répondre au rapporteur, afin d’éclairer nos collègues avant le vote. Ce que nous proposons, c’est la création de nouveaux emplois d’avenir. Les employeurs et les activités concernés sont les mêmes que dans le dispositif existant, dont on a vu qu’il fonctionnait. Le montant de l’aide est également le même, bien qu’il s’agisse d’exonérations de cotisations, et il s’élève, monsieur le rapporteur, à 10 000 euros par emploi créé. Or, en se basant sur les propres chiffres du Gouvernement, si l’on divise les 21 milliards d’euros de dépenses par le nombre d’emplois créés à l’horizon 2017, le coût du dispositif gouvernemental est de 200 000 euros par emploi créé ! Je ne prétends pas que les mesures de compétitivité prises par le Gouverneme...

...de 4,5 milliards d’euros du coût du travail. Or, avec notre amendement, la création de 150 000 emplois aidés à 10 000 euros par an coûterait seulement 1,5 milliard d’euros. Mes chers collègues, j’ai l’impression que vous ne mesurez pas l’ampleur de la disposition que nous avons votée tout à l’heure. Celle que nous proposons coûterait trois fois moins ! Par ailleurs, si nous n’avions pas voté une exonération totale des charges, un dispositif tel que celui que nous proposons aujourd’hui aurait un coût, mais générerait aussi des rentrées de cotisations sociales : il susciterait donc une sorte de dynamisme. Je crains que vous n’ayez un peu sous-estimé la disposition que nous avons votée : même si l’emploi repart en effet, et malheureusement je ne pense pas que cela sera le cas, les emplois créés seront ...