Interventions sur "exonération"

Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs. Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale de 1 milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique, l’amendement propose de ramener cette dépense fiscale à 300 millions d’...

Il s’agit de supprimer l’imputabilité d’exonération sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole, ce qui constitue une entorse au principe de non-exonération totale de cette cotisation, qui reste extrêmement limité puisque la possibilité d’imputation des exonérations sera concentrée, ainsi que nous l’indiquions tout à l’heure, entre 1 et 1,01 SMIC. Le mécanisme tient donc toujours compte de la sinist...

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professionnelles alors qu’il existe 700 conventions collectives. C’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Quant à la possibilité d’élaborer un relevé de conclusions, ce ...

Comme nous l’avons dit tout à l’heure à propos de l’article 2, la différence entre notre position et celle du Gouvernement porte justement sur les conditions posées en échange des exonérations de cotisations. C’est un débat important, qui montre d’abord que, contrairement à ce que pensent certains, nous ne nous opposons pas frontalement au Gouvernement. Ne caricaturons pas : ce que nous souhaitons en réalité, c’est un rééquilibrage. Nous voulons fixer des conditions garantissant à la fois l’efficacité et la justice de la mesure, afin de la rendre acceptable pour l’opinion publique, c...

…représente un effort important pour l’État, puisqu’il entraîne une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros. Certes, il pourrait créer 45 000 emplois, mais ce résultat est difficile à mesurer. Nous proposons donc que cet effort soit conditionné : les exonérations doivent être liées à la réalité du dialogue social, auquel le Gouvernement a manifesté son attachement. Cet amendement vise donc à conditionner l’octroi d’exonérations à l’existence d’accords au sein des entreprises. Ce faisant, nous nous inscrivons parfaitement dans la logique du Gouvernement – peut-être même plus encore que lui-même ! – afin de faire discuter des moyens réunis pour améliorer l...

Cet amendement est effectivement très important. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, le cas échéant, à un accord de branche. Je donnerai deux arguments. Mais avant cela, une parenthèse de vocabulaire : les mots ayant un sens, il serait plus pertinent d’adopter définitivement l’expression de « cotisations sociales » à la place de « charges sociales », que l’on entend trop souvent.

Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.

...ier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations. Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous. C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à uti...

Ces amendements nous ramènent à la divergence qu’expriment un certain nombre de nos collègues avec l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Gouvernement. Il s’agit de créer une obligation de résultat pour pouvoir bénéficier des exonérations. Selon vous, celle-ci pourrait se manifester au travers d’accords d’entreprise, ou alors de branche, même si, dans ce cas, il me paraît encore plus difficile de juger des résultats. Nous pensons pour notre part qu’il ne s’agit pas là d’une matière qui puisse donner lieu à négociation collective. La commission a donc repoussé ces amendements.

... son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu. Le Président de la République a engagé des efforts très importants et depuis, rien ou quasiment n’est arrivé, hors quelques accords de branches dont le contenu ne permettra pas de créer véritablement des emplois. Il convient donc ce soir d’envoyer un signal fort en décalant de six mois l’entrée en vigueur des exonérations, portée au 1er juillet 2015. Cela se situe tout à fait dans l’esprit de ce que souhaite le Gouvernement, les différentes étapes ne pouvant être enclenchées que lorsque les résultats sont au rendez-vous. En l’occurrence, nous ne demandons pas de résultats en matière de créations d’emplois mais le vote d’accords sérieux ayant un impact sur l’emploi. Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefe...

...erne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention. Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, elle ne peut faire l’objet d’une exonération totale et depuis celui de 2011, toute imputation d’allégement a été supprimée. Cet article entend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle. À m...

À cette question, nous n’avons pas eu tous les éléments de réponses. Enfin, en matière de baisse continue des cotisations sociales notamment sur les bas salaires, il faut faire attention à ne pas favoriser seulement les recrutements à bas salaire, attention à ne pas créer de trappes à bas salaires, attention à cibler les politiques d’exonération des cotisations patronales ou salariales et à les mettre en oeuvre intelligemment, de manière qu’elles ne favorisent pas le recours aux bas salaires et n’aggravent pas les écarts de rémunération au sein des entreprises, ce qui est un risque, car les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises. Il faut vei...

...s engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 la réalisation des baisses de cotisations familiales annoncées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Il s’agit donc d’un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune piste de financement du pacte de responsabilité, pistes qui sont attendues dans le PLFSS pour 2015. Si je suis favorable à l’exonération des charges qui pèsent sur les entreprises, et donc à cet article 2, je déplore qu’il ne comprenne aucune perspective de concrétisation financière.

Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finan...

...oyennes entreprises. Nous considérons que ce dispositif va dans le bon sens, qu’il s’agisse des allégements Fillon, recalibrés et augmentés, de la baisse des cotisations familiales ou des cotisations d’allocations familiales des indépendants et des exploitants agricoles. Pour ces raisons, nous voterons cet article. Reste une question, toujours la même : comment sera financée la compensation de l’exonération de toutes ces allocations ? Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous ne nous donnez toujours pas de réponse. Toute la journée de demain se tiendra le séminaire du Haut conseil du financement de la protection sociale : il indiquera des pistes pour le financement de tous les allégements de cotisations sociales. Je vous engage donc à étudier demain toutes les conclusions de ce séminaire car c...

...t, voici ce que la précédente majorité écrivait à propos de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 : « Introduit par l’article 22 de la loi de financement pour 2008, le dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la Sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La valeur de ce principe est capitale au regard de la vocation préventive et assurantielle de la branche des accidents du travail (… ) » Je demande donc à l’ancienne majorité de faire preuve d’un peu de cohérence par rapport à ce qu’elle a voté hier. Pour ma part, je défends le maintien de cette cotisation.

Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons. Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette...

Je voudrais saluer le groupe UDI qui est cohérent sur cette question. A son tour, le groupe écologiste soutiendra cet amendement. Nous avons bien entendu la réponse du rapporteur et du Gouvernement, nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas d’une exonération totale mais partielle. Mais peut-on exonérer, même partiellement, certaines entreprises des cotisations AT-MP ? On donne là un mauvais signal. La notion de maladie professionnelle et même d’accident du travail est en train de s’élargir, puisque l’on parle désormais de pénibilité au travail, vrai phénomène de société en ces temps de crise. Nous défendons par principe la responsabilité sociale et e...

... constitue un encouragement à maintenir de faibles salaires. Il s’agit d’une nouvelle trappe à bas salaires, qui va à l’encontre de la croissance. Par ailleurs, cette baisse de cotisations se fait sans conditions, et quelle que soit l’entreprise. Il y a là un effet d’aubaine indéniable. Enfin, cela a déjà été dit mais il convient de le répéter : nous n’avons aucune précision sur la façon dont ces exonérations seront compensées.

... M. Roumegas car, si nous ne sommes pas opposés aux aides aux entreprises, nous voulons les rendre conditionnelles. Si un certain nombre d’entre nous se sont battus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative à propos du CICE, nous nous sommes battus pour la conditionnalité du CICE. Nous n’acceptons pas que le MEDEF impose aujourd’hui sa loi, sans aucune contrepartie. Qui a demandé l’exonération des cotisations familiales ? Le MEDEF. Nous aurions pu discuter ici de cette question qui mérite bien un débat. On nous propose de baisser les cotisations sociales de 1,8 point, mais nous considérons que la cotisation famille des entreprises contribue à créer des emplois et qu’elle doit perdurer. En l’absence de contrepartie, il nous semble qu’il s’agit là encore d’un cadeau fait aux entreprises....