Interventions sur "GPA"

...ident, chers collègues, j'admire pour ma part l'assurance de beaucoup d'entre vous quant à ce que les Français pensent de tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On est sûr qu'au mariage tous répondraient massivement « oui », qu'à l'adoption tous répondraient massivement « oui », on semble sûr qu'à la PMA ils répondraient massivement « oui » et on est maintenant presque sûr qu'à la GPA ils répondraient massivement « oui » ! Je n'ai pas la chance d'avoir votre assurance et, au fur et à mesure de ces débats, j'ai de plus en plus de doutes sur les réponses qui seraient apportées à ces questions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vais d'ailleurs vous faire un aveu : je n'avais pas signé la motion référendaire et plusieurs de nos collègues du groupe UDI non plus, pensa...

...ez cette expression un peu familière, par vous ringardiser et montrer aux Français et à votre électorat que vous n'avez absolument rien compris à l'évolution de la société, car vous sacrifiez à un jeu de rôles ! (Rires sur les bancs du groupe écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Enfin, vous avez essayé d'instrumentaliser la circulaire de Mme Taubira. Quoi que l'on pense de la GPA, les enfants doivent-ils être victimes des choix de leurs parents ? La réponse est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) C'est pour cette raison que Mme Taubira, à juste titre, n'a pas demandé qu'on procède à son inscription dans l'état civil, puisque la Cour de cassation ne le permet pas. Mais accorder un certificat de nationalité à ces enfants, ce n'est pas le droit à l'e...

...urs les mêmes : vous êtes des bonapartistes ! C'est cela qui vous anime ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes, nous, des représentants de la démocratie parlementaire ! Monsieur Wauquiez, je vous ai écouté avec grande attention. Vous avez beaucoup de talent. Pourquoi le gâcher pour sombrer dans l'excessif, le dérisoire et l'insupportable en nous associant aux défenseurs de la GPA, dont j'ai dit hier qu'elle nous révulsait ? J'ai d'ailleurs proposé que la France prenne une initiative sur le plan international en vue d'une condamnation unanime de la GPA. Nous rejetterons, monsieur Wauquiez, cette motion dangereuse pour la République et la démocratie que vous nous avez proposée ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et du...

...a nature juridique d'une circulaire. La circulaire n'est pas un papier anodin, c'est pour les tribunaux une source de droit à caractère normatif. Par conséquent, même sans entrer dans le problème de la nationalité et sa correspondance avec l'état civil, dont je veux bien admettre qu'il peut se discuter, il reste néanmoins clair que votre circulaire autorise, par la reconnaissance normative de la GPA à l'étranger, une atteinte au droit public, à l'ordre public. Vous devriez normalement être en droit de réclamer que vos procureurs poursuivent le père ayant commis une telle atteinte à l'ordre public. Or je n'ai pas entendu parler de cet aspect des choses, qui est grave.

À partir du moment où vous ne reconnaissez pas l'atteinte à l'ordre public, en admettant que je reconnaisse le droit de la nationalité, vous renforcez le caractère normatif de la disposition qui accepte la GPA en droit français. Vous prétendez que vous n'instaurerez jamais la GPA mais, en réalité, la circulaire crée une norme qui l'autorise. Il y a donc deux solutions : ou bien nous examinons dans le cadre de la commission des lois un article additif rappelant de manière explicite que l'intention du législateur en toute hypothèse est de ne pas reconnaître la GPA, et, dans ce cas, la circulaire s'effac...

...sieur le président, nous sommes nombreux à considérer que vous défendez bien notre institution et que vous veillez à la qualité de notre travail parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je voudrais aussi inviter mes collègues de l'opposition à rester concentrés dans nos débats sur le contenu de ce texte. Ce texte concerne le mariage et l'adoption, il ne concerne ni la PMA, ni la GPA. Cette majorité et le Gouvernement se sont engagés à ne pas régulariser la GPA. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Monsieur Goasguen, vous auriez pu aussi préciser, parce que vous le savez, et mieux que moi d'ailleurs, que la circulaire peut certainement entraîner une interprétation et une application

mais que c'est le moins important des documents dans notre hiérarchie normative. Cette circulaire ne remet en cause ni l'article 16-7 du code civil ni tout ce qui interdit la GPA dans notre pays. Elle vise uniquement, non à traiter de filiation ou d'état civil,

...t notamment les socialistes, expliquer que tout le monde est contre la gestation pour autrui. Je voudrais simplement rappeler les débats qui ont eu lieu sur les lois de bioéthique de l'année dernière. Ce n'est pas vieux : 2011 et 2012. M. Mamère et M. de Rugy avaient déposé un amendement visant à légaliser, en l'encadrant, la gestation pour autrui. Pour M. Jean-Louis Touraine, la question de la GPA n'a pas été inventée avec les progrès techniques et médicaux. C'est, disait-il, « une question ancienne qui recueillira une approbation à l'avenir, je n'en ai aucun doute. La question est de savoir si la société française est prête à faire cette avancée aujourd'hui ou si elle entend différer cette évolution ». Pour Patrick Bloche, il était important que nous ayons ces discussions. Et il poursuiv...

et que la garde des sceaux n'avait pas évoqué une prochaine circulaire. Notre commission a examiné des amendements, notamment ceux de M. Bompard, qui tendaient à confirmer que la GPA est prohibée dans telle et telle situation. J'ai moi-même répondu que l'amendement était superfétatoire, que l'interdiction de la GPA ne souffrait pas d'exception et que des sanctions pénales étaient prévues pour les contrevenants : commencer à énumérer les catégories de population auxquelles s'applique cette interdiction ne ferait qu'en affaiblir le caractère absolu. La garde des sceaux a repris...

Vous reconnaissez donc la GPA !

Puisque nous parlons de la circulaire, le mieux est de la lire. Vous nous dites que le Gouvernement est très attentif au fait qu'il y a une interdiction d'ordre public du recours à la GPA. Vous nous dites que des sanctions pénales s'appliquent à toute personne ayant recours à la GPA. Je prends votre circulaire, et là, quel contraste ! « L'attention de la Chancellerie a été appelée sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants nés à l'étranger de Français. Lorsqu'il apparaît qu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréatio...

...onalité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) C'est purement et simplement cela ! Il y a d'ailleurs beaucoup de cynisme de la part du Gouvernement à permettre, par ce certificat, la gestation pour autrui à l'étranger. Il devient ainsi possible de se rendre à l'étranger et de recourir avec une femme étrangère à la GPA : c'est moins grave que si cela se passait en France, et ce sera tout de même légalisé, par le certificat. Cela implique, d'une certaine façon, que la femme étrangère a moins de valeur que la femme française (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), et je trouve cela particulièrement honteux !

Il n'y a aucun engagement sur la GPA !

Le 27 février 2012, dans le magasin Têtu, le Président dit la chose suivante : « Je suis hostile à la GPA. » On lui demande alors s'il serait néanmoins favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger c'est bien notre sujet et celui de la circulaire. François Hollande répond : « Vous imaginez bien que si j'ouvrais cette question-là, cela pourrait être finalement une facilité donnée à la gestation pour autrui. »

François Hollande, quand il était candidat, avait clairement dit qu'il n'était pas favorable à la légalisation de la GPA à l'étranger ; c'est pourtant ce que vous faites aujourd'hui. On voit bien qu'il y a deux poids et deux mesures : certains engagements doivent être respectés, d'autres non. On ne comprend rien à votre démarche. En tout cas, si vous voulez respecter tous les engagements de François Hollande, respectez celui-là aussi et retirez, madame la garde des sceaux, votre circulaire ! (Applaudissements sur l...

Ne mentez donc pas, et dites clairement les choses aux Français et à la représentation nationale ! On nous réplique encore que c'est hors sujet, que cela n'a rien à voir avec ce projet de loi. Nous sommes au contraire au coeur du sujet, car que va-t-il se passer demain ? Comme l'a dit François Hollande, la légalisation de la gestation pour autrui à l'étranger sera un encouragement à la GPA. Davantage de couples iront à l'étranger pour y recourir ; à leur retour en France, la paternité sera reconnue pour l'un d'entre eux. S'ils ne sont pas encore mariés, ils le seront, et, par l'adoption plénière, on aura créé une double filiation, et définitivement coupé le lien avec la mère naturelle. C'est ce que nous ne voulons pas et ce que vous voulez. Votre circulaire, c'est bien la légalisat...

même si vous voulez nous faire croire le contraire. Un pas a été franchi, avec une situation invraisemblable et de la plus grande hypocrisie. D'un côté, vous rappelez que la gestation pour autrui est interdite en France et, de l'autre, vous faites produire des effets en droit français à la GPA réalisée à l'étranger. En conclusion, avec votre projet de loi, vous allez beaucoup trop loin ; vous méprisez les droits des enfants et des femmes ; c'est la porte ouverte à la PMA et à la gestation pour autrui. Il y a pourtant une autre voie, mais vous ne voulez pas écouter et je regrette que, ni en commission ni dans cet hémicycle, nous ne parvenions à avoir ce débat. Il y a une voie qui perme...

Les partisans de la GPA s'y engouffreront, et tous ne manqueront pas de reprocher à la France d'être à la traîne du progrès. Que n'a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde courons-nous et pour quel humanisme ? Au nom de l'égalité, le Gouvernement ouvre ainsi une boîte de Pandore, et, croyez-moi, il sera difficile de la refermer. Ceux qui me rétorquent que les r...

Aujourd'hui, la responsabilité de l'opposition est de relayer leur voix, parce que cette France que le Gouvernement n'écoute pas doit être respectée, mais notre responsabilité est aussi de parler clair. La PMA et la GPA sont des lignes rouges. Le flou des réponses du Gouvernement sur ces sujets révèle la faiblesse de ses convictions. Il est du devoir de l'opposition d'avertir que, si ces lignes rouges étaient franchies, à l'heure de l'alternance car il y aura alternance , nous réécririons la loi pour stopper cette dérive, car elle consacrerait une régression de notre conscience humaine. (Vifs applaudissement...