Interventions sur "GPA"

Mesdames les ministres, vous avez, à plusieurs reprises, affirmé que cette question de la GPA n'était pas pertinente et que nous n'avions pas à en débattre. Dans ce cas, pourquoi la presse s'en est-elle saisie à longueur de colonnes ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi les juristes se sont-ils emparés de cette question ? Pourquoi des ministres se sont-ils prononcés en faveur de la GPA ? Pourquoi des témoignages nous sont-ils rapportés dans la presse, relatant d'invraisem...

pourront-elles refuser que des couples de femmes mariés en France aillent profiter de la PMA à l'étranger ? Nous, nous sommes très inquiets d'une telle évolution possible et c'est pourquoi je souhaite le vote de mon amendement pour que l'affaire de la PMA et de la GPA soit définitivement classée en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

... L'un est lié aux travaux du professeur Friedman, l'inventeur de la PMA : il a mis récemment en garde, dans les colonnes du Monde, sur l'extension de la PMA aux couples homosexuels en disant qu'on détournait ainsi complètement l'acte médical et l'objectif de la PMA qu'il a inventée. Je suis convaincu que c'est le meilleur rempart que d'introduire une telle réserve à la fois sur la PMA et sur la GPA puisque, au nom d'un principe d'égalité, la GPA deviendrait de fait complètement intégrée dans l'évolution du dispositif. Nos amendements rendraient inconstitutionnelles le recours à la PMA (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Agacinski ajoute : « On ne pourrait comprendre que, par des voies détournées, on donne finalement raison à ceux qui contournent délibérément la législation en vigueur. » Moi, je ne dis pas « qui contournent » mais « qui violent » la législation en vigueur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) N'êtes-vous pas d'accord avec moi pour dire que la GPA est quelque chose de monstrueux, d'ignominieux, d'inacceptable ?

On donne finalement raison à ceux qui violent la législation en vigueur. Dans cette affaire, nous devons donc être extrêmement fermes à la fois sur la PMA et sur la GPA. Nous avons des raisons de nous inquiéter du lien que vous faites et qui a été fait par le groupe socialiste qui voulait associer un amendement sur la PMA au texte d'aujourd'hui avant d'y renoncer parce que le groupe était divisé, mais il reste que

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre public. Vous ne faites que fermer une porte ...

C'est une réalité électorale. Pour le reste, il faut bien établir la filiation pour délivrer les certificats de nationalité. Quand on établit la filiation, on sait comment l'enfant a été conçu et c'est ainsi que l'on reconnaît les enfants conçus par GPA. À partir de là, votre circulaire reconnaît de fait la GPA faite à l'étranger. Vous avez bien ouvert une brèche qui présente certains risques. C'est pourquoi nous avons défendu nos amendements visant à interdire formellement la GPA en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mesdames les ministres, je trouve que cela commence à bien faire : on nous dit qu'il n'y a pas de sujet alors qu'il y en a un, de sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je vous invite à aller sur le site co-parents. fr, et vous verrez de véritables annonces de demandes de GPA. Tout cela est public, tout cela n'est pas sanctionné, tout cela ne donne même pas lieu à des investigations. Cela commence à bien faire, parce que trois ministres de notre Gouvernement réclament explicitement la mise en place de la GPA. Tout cela commence à bien faire, parce que Terra Nova, dont on sait que c'est le laboratoire qui vous inspire, où sont vos intellectuels, prône la GPA. Tout cel...

On a parlé de la PMA, on a parlé de la GPA, il nous reste un peu de temps, on pourrait parler de téléportation, chers collègues, si vous le voulez. Cela me paraît un thème intéressant, à deux heures du matin, même si j'ai l'impression que nous y avons déjà droit depuis quelques heures, puisque l'on aborde des thèmes qui étaient très vivaces il y a plusieurs siècles. Nous pourrons avoir un débat très intéressant sur ces questions-là, mais ...

Débattons, mais ne faisons pas de préalables, allons-y, entrons dans l'article 1er et quand viendra l'amendement sur la PMA, nous discuterons de la PMA ! Mais n'inversez pas les sujets. Quant à la GPA, arrêtez de la brandir : la GPA est interdite dans notre pays et nous sommes contre la GPA. Arrêtez donc de brandir cette peur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le débat mérite bien tout ce temps, monsieur le président. Nous voilà donc à l'article 1er qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe. C'est l'occasion de rappeler que c'est le premier élément d'un édifice, qui va en entraîner bien d'autres. Il me fait en effet revenir à nouveau sur cette équation : mariage plus adoption égale PMA et GPA.

...il faut l'altérité, c'est-à-dire une adoption par un homme et par une femme. Malheureusement madame la ministre mesdames les ministres dois-je dire, puisque Mme Taubira vient de nous rejoindre j'ai une grande inquiétude et je crois que le trouble aujourd'hui est profond et s'est installé dans nos débats, au travers d'un certain nombre d'informations et de déclarations concernant la PMA et la GPA.

...main nous inquiètent profondément. Madame la ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre comme vous l'avez fait. Il faut savoir ce que le Gouvernement veut faire et pour cela je demande, de façon très solennelle, que le Premier ministre vienne nous expliquer très clairement où il veut aller. Cela crée un trouble et, vous le savez très bien, les Français sont totalement opposés à la GPA et à la PMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà la suite à laquelle prépare ce texte. Encore une fois, l'équation est celle-ci : mariage plus adoption égale PMA plus GPA.

Ce que je crois, et vous le dites aussi, c'est que le mariage est pour vous un instrument pour aller vers les conséquences que nous craignons, sur la filiation, sur l'adoption, sur la PMA, sur la GPA. Vous êtes ordinairement si peu attachés à l'institution du mariage qu'on a peine à croire qu'aujourd'hui, en 2013, vous vouliez à ce point mettre en avant le mariage.

Je souhaite d'abord répéter encore et toujours que la circulaire qui est évoquée à ne plus en finir ne régularise pas la GPA ; elle ne fait que rappeler les règles

Est-ce qu'une nouvelle circulaire fixera un quota minimum pour les couples homosexuels ? (Même mouvement.) Il faut être clair ! Non, vous ne le ferez pas, parce que vous ferez la PMA et la GPA. C'est logique ! Seulement, on aurait voulu que vous ayez le courage de le dire tout de suite. Je vous ai posé la question en commission des lois, je l'ai posée lors de la séance des questions, vous n'avez jamais répondu : oui ou non, est-ce que votre Gouvernement soutiendra la PMA lors de l'examen du projet de loi sur la famille dans trois mois ?

Mon second point a trait au règlement, car il porte sur nos débats ; Vous nous demandez de la clarification. Celle que l'on vous demande à vous est celle-ci : que pensez-vous, vous, députés de l'UMP, de la proposition de loi du sénateur UMP Alain Milon, datée du 27 janvier 2010 et cosignée par vingt-deux sénateurs de droite, qui propose la régularisation de la GPA

et son remboursement par la Sécurité sociale ? La confusion est chez vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour autant, ce n'est pas parce que cette proposition de loi a été déposée que nous vous faisons le procès que vous nous faites sur la GPA. Le Gouvernement et la majorité ne régulariseront pas la GPA. Il faut que vous l'entendiez et que vous vous le mettiez dans la tête une fois pour toutes. Quant à vous, clarifiez vos positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... l'attention sur « les conséquences que les dispositions actuelles du projet de loi pourraient entraîner, en matière de santé publique, du fait de la disparition prévisible des repères établis de parentalité et de filiation. » C'est donc dans un cadre strictement médical que l'Académie nationale de médecine a proposé à ses experts de se prononcer prochainement sur l'adoption, sur la PMA et sur la GPA. De même, le Comité consultatif national d'éthique demande, par la voix de son président, M. Ameisen, qui l'a encore confirmé hier à la radio, des états généraux sur l'adoption et la PMA. Enfin, le Défenseur des droits, M. Baudis, émet lui aussi des réserves.