Interventions sur "PMA"

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l'article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d'ordre public. Vous ne faites que fermer une porte déjà clo...

Mes capacités intellectuelles sont, je l'assure, intactes, et à sa totale disposition pour répondre à chacune de ses questions : je suis prêt à parler d'adoption, de PMA, de GPA, de mariage. Le problème, c'est que vous ne fournissez aucune réponse aux questions que l'on vous pose, madame la garde des sceaux ! Peut-être êtes-vous, vous-même, dans un autre espace. En tout état de cause, nous ne comprenons pas votre apparente fragilité, votre incapacité à répondre aux questions que l'on vous pose depuis quatre jours. C'est votre rôle, que de nous répondre afin d'écl...

...lause de conscience, c'est parce qu'il y a une inquiétude face aux problèmes qui se posent. Ces problèmes, madame la garde des sceaux, ne tiennent pas au fait que nous débattons d'un texte sur le mariage, mais au fait que la filiation se trouve au coeur de ce texte, et surtout aux conséquences qu'il induit. Nous attendons donc les réponses que nous estimons être en droit d'obtenir au sujet de la PMA et de la GPA point sur lequel vous nous avez donné quelques explications. Nous avons besoin, pour former notre jugement, d'être bien certains que ce texte ne cache pas d'autres dispositions qui viendraient dénaturer le mariage. Et tant que nous n'aurons pas obtenu les réponses que nous attendons, nous continuerons à poser des questions.

Du coup, à chaque fois vous rebondissez sur d'autres débats, et qui ne sont d'ailleurs pas forcément liés à celui du mariage pour tous. Lorsque vous nous assenez ce que vous présentez comme une vérité, à savoir que la question de la PMA serait étroitement liée à celle du mariage des homosexuels, monsieur Accoyer, je vous renvoie à une superbe étude de droit comparé effectuée par la commission des lois du Sénat : elle fait apparaître que dans tous les pays du monde, sauf deux, la PMA a été disjointe des textes sur le mariage. Si vous affirmez que la France est une exception, c'est parce que cela vous arrange tactiquement, en vous...

...ts : ceux qui ont un père et une mère, et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins. Quand on constate le degré zéro de fiabilité de l'annonce, pourtant positive, faite par le Président de la République lors du congrès des maires sur la liberté de conscience, on ne peut qu'être très inquiets des réponses confuses ou gênées, sinon de l'absence de réponse du Gouvernement, sur la PMA et la GPA, alors qu'il s'agit de questions directement liées aux décisions que nous prendrons en matière de mariage. Il a été rappelé à plusieurs reprises qu'il ne s'agit pas de priver les citoyens de telle ou telle commune du bénéfice de la future loi, ce qui serait naturellement scandaleux, mais de permettre de faire partout appliquer la loi par des officiers d'état civil en toute liberté de c...

...de refuser, par éthique, ce type de cérémonie, et ce quelle que soit ma position républicaine personnelle et celle de la majorité de mes collègues qui célébreront ces mariages. Que vais-je dire aux deux cent dix-huit maires de ma circonscription, hommes ou femmes, hétérosexuels ou homosexuels, qui m'interrogent ? Que nous avons voté une loi qui est une loi d'attente, avant une seconde loi sur la PMA ? C'est inconcevable ! Mes chers collègues, entendez la voix de l'opposition !

On a parlé de la PMA, on a parlé de la GPA, il nous reste un peu de temps, on pourrait parler de téléportation, chers collègues, si vous le voulez. Cela me paraît un thème intéressant, à deux heures du matin, même si j'ai l'impression que nous y avons déjà droit depuis quelques heures, puisque l'on aborde des thèmes qui étaient très vivaces il y a plusieurs siècles. Nous pourrons avoir un débat très intéressant sur c...

Vous nous avez ensuite annoncé en commission des lois, madame la garde des sceaux, que vous envisagiez un deuxième texte qui intégrerait la PMA dans le code de la famille. Cela a été confirmé, me semble-t-il par le Premier ministre, à moins, là encore, que je n'aie été ailleurs

...alors qu'il devrait s'intituler « mariage pour tous et enfants à la carte », ce qui nous inquiète énormément. M. Claeys avait raison : disons-nous la vérité. Répondez à toutes les questions auxquelles vous ne répondez pas, madame la ministre, alors qu'elles ont été clairement posées à nouveau tout à l'heure par le président Jacob. En un mot : êtes-vous en train de préparer un projet de loi sur la PMA dans le code de la famille ? Nous avons besoin d'avoir la réponse.

Cet amendement est l'occasion, après le « moi Président » du candidat à la Présidence de la République en mai 2012, de donner la parole aux maires. Moi maire, je demande la liberté de conscience ; moi maire, je demande que l'on protège les droits de l'enfant ; moi maire, je refuse la PMA et la GPA ; moi maire, je demande à connaître la position des ministres présents dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quel est le lien entre la clause de conscience et la PMA, nous a-t-on demandé tout à l'heure. C'est très simple, et c'est vous-même qui l'avez établi, monsieur le rapporteur, à la page 91 de votre rapport, en expliquant que le lien entre le mariage et la PMA était indissociable je schématise. Mme Touraine, dans le quotidien Métro, a dit à peu près la même chose. La clause de conscience en découle. Le problème n'est pas dans le fait que nous proposons...

Avec mon collègue Guillaume Chevrollier, je dois le confesser devant le président de groupe, je suis pour une certaine PMA : « pour une meilleure argumentation » du rapporteur Autant Mme la garde des sceaux prend soin de répondre aux arguments, autant vos avis nous laissent sur notre faim, monsieur le rapporteur ! Il est un argument que la majorité n'a pas encore entendu : les propos du président de la République au congrès des maires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Comme je pense que vous ne les avez ...

...pel au règlement est fondé sur l'article 58 qui concerne le déroulement de la séance. Ce matin, je suis intervenu, suite à une lettre du Président de la République qui montre une différence de point de vue entre lui et plusieurs de ses ministres. Maintenant, ce sont les déclarations du président du Comité consultatif national d'éthique qui m'obligent à réagir puisqu'il dit très clairement que la PMA justifie une réflexion de fond de la société et qu'elle pourrait prendre la forme d'états généraux. Ce sujet est bien lié à notre texte puisque M. Bruno Le Roux avait annoncé publiquement qu'il souhaitait déposer un amendement sur la PMA et que le groupe SRC avait voté pour.

Je peux m'exprimer ici en tant que représentant du groupe écologiste et répondre à M. Jacob, peut-être pas de la même manière que mes collègues puisque c'est nous qui avons présenté un amendement sur la PMA. On peut débattre de cette question dans l'hémicycle

on peut en débattre autrement qu'en termes aussi simplistes que ceux que vous voulez nous faire adopter. La PMA est évidemment à la fois un sujet de société, un sujet philosophique, un sujet moral. Je comprends très bien, en tant qu'ancien membre de la mission d'information sur la révision des lois bioéthiques, que l'on puisse considérer que cette question est de l'ordre de l'éthique et qu'il faudrait sans doute réunir de nouveau la mission d'information, mais on peut aussi estimer, et c'est notre cas, qu'...

c'est-à-dire à Adam et Ève et ne pas accepter que la famille a évolué depuis des décennies. Acceptez qu'il y ait des familles recomposées ! C'est normal que les écologistes présentent un amendement sur la PMA mais aussi sur ce que l'on appelle la coparentalité et la reconnaissance des beaux-parents. Ces sujets ne devraient pas, au xxie siècle, effrayer l'ensemble du personnel politique de droite et de gauche. On devrait pouvoir en discuter ici de manière apaisée et raisonnable puisque, comme je l'ai dit et comme nous allons le répéter pour que cela rentre dans vos têtes, nous sommes là pour construir...

Un élément permettrait peut-être d'avancer dans la clarification de nos débats : ce serait que la ministre nous dise si le texte sur lequel on travaille en ce moment serait un préalable nécessaire à un texte sur la famille. S'il se révèle un préalable nécessaire, il n'est pas illogique qu'on lie le sujet de la PMA au sujet qu'on évoque aujourd'hui.

...es d'arrêter de faire des demandes de suspension de séance, des rappels au règlement, et de débattre, même frontalement, sur des sujets qui sont extrêmement importants. Oui ou non, doit-on ouvrir le mariage aux couples homosexuels ? Oui ou non, ces hommes, ces femmes ont-ils le droit de fonder une famille et donc d'adopter ? Oui ou non, et que je proposerai un amendement à ce sujet, le droit à la PMA ouvert aux couples hétérosexuels peut-il être ouvert aux couples de femmes homosexuelles ?

Débattons, mais ne faisons pas de préalables, allons-y, entrons dans l'article 1er et quand viendra l'amendement sur la PMA, nous discuterons de la PMA ! Mais n'inversez pas les sujets. Quant à la GPA, arrêtez de la brandir : la GPA est interdite dans notre pays et nous sommes contre la GPA. Arrêtez donc de brandir cette peur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...plaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Car, dans ce règlement de l'Assemblée que vous avez fait voter pour empêcher l'opposition de discuter, toutes les suspensions de séance sont décomptées du temps de parole et vous n'en auriez pas fait tant si nous avions décidé d'appliquer le règlement que vous avez fait voter pour permettre de limiter le débat dans l'hémicycle. Enfin, s'agissant de la PMA, il y a quelques semaines, quand j'ai fait voter un amendement du groupe pour ouvrir ce débat, l'opposition disait j'ai les déclarations : « Vous voulez introduire la PMA, mais cela n'a rien à voir avec ce texte ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Aujourd'hui vous nous dites que cela a tout à voir. Je vous demande donc de la cohérence. Prenons les sujets comme ils arri...