Interventions sur "filiation"

Ni aux infrastructures autoroutières, nous en sommes d'accord, monsieur Rogemont. En tout état de cause, l'importance du sujet de la filiation adoptive pourrait justifier que nous organisions une large consultation du peuple français. Tel est l'objet de cet amendement.

... leur exécution. Ensuite, il y a eu les états généraux de la bioéthique organisés officiellement par le Gouvernement, avec un site internet très fréquenté, avec des réunions publiques dans les régions et des débats. Cela a abouti à une loi. Son examen a permis des échanges qui n'ont pas connu les clivages que nous constatons aujourd'hui. Nous proposons que ce débat ait lieu sur les questions de filiation adoptive. Alors que vous cherchez à cliver, à diviser les Français, il est important que sur des sujets comme la famille, qui sont au coeur de notre pacte social, nous cherchions à rester unis. C'est la raison pour laquelle nous proposons l'organisation de débats qui vont permettre aux citoyens de s'exprimer. N'ayez pas peur du peuple et protégez la famille !

Madame la ministre, vous qui avez le courage d'être présente, à la différence de votre collègue la ministre de la famille (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Eh oui, nous sommes en plein coeur des sujets concernant la famille la filiation et la ministre chargée de la famille n'est pas là ! C'est tout de même extraordinaire.

Cet amendement tend à réclamer, non pas des débats, mais un débat national sur le régime de la filiation adoptive, pour réformer le code civil. S'il faut en arriver là chaque fois qu'il s'agit de réformer le code civil, nous risquons de perdre la substantifique moelle de ce qui fait le travail parlementaire !

À cinq heures vingt du matin, nous sommes encore capables d'avoir des débats intéressants ! Comme l'a souligné Mme la garde des sceaux, l'opposition vient de présenter des amendements qui marquent une différence entre nous en la matière. En réalité, mes chers collègues, vous refusez de reconnaître le statut de « parent social ». Pour vous, un parent est un géniteur. Pour vous, dans la filiation, il n'y a de lien que biologique. Ce n'est pas notre conception de la famille. Nous avons entendu, pendant les auditions, décrire des situations dramatiques. Aussi, je me félicite que le rapporteur ait déposé cet amendement qui nous permet d'aller bien au-delà du statut du tiers que vous proposez, lequel est moins protecteur que ce qui existe déjà ainsi que l'a souligné Corinne Narassiguin. Cet...

Monsieur Mariton, l'expression « parent social » n'a été utilisée au cours des auditions simplement pour expliquer la situation de la personne qui est reconnue comme parent par les enfants mais pas par la loi. Dès lors que la loi reconnaîtra un lien de filiation à ce parent, qu'on l'appelle aujourd'hui « social » ou « intentionnel », il n'y aura plus besoin d'adjectif derrière le mot « parent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

...n arrêt du 20 octobre 2011. Il s'agit notamment des enfants issus d'un projet de coparentalité, associant un couple de femmes et un couple d'hommes. Seuls deux des parents ont des droits reconnus sur les enfants, ce qui crée de nombreux obstacles contraires aux intérêts de l'enfant. La délégation de partage de l'autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, et qui ne crée pas la filiation, permet de donner des droits à un tiers. Un élargissement de cette délégation permettrait de garantir les droits des enfants issus de ces couples, donc de mieux respecter l'intérêt de l'enfant.

...pparence terminologique, cette réforme a de vraies conséquences sur la lisibilité des familles, puisque, par construction, cette règle du double tiret et sa transmission au fil des générations fait que des cousins, par exemple, ont une probabilité bien moindre de porter le même nom. Nous sommes là dans une affaire assez extravagante : pour répondre à la question de la transmission du nom dans la filiation adoptive et parce qu'ils estiment qu'il faut absolument rompre avec l'a priori du nom paternel, les auteurs du texte nous proposent une révolution du système actuel. Cette révolution est masquée dans le rapport, puisque ce qui est tout de même assez original le tableau présenté page 303 ne porte pas sur le texte présenté à notre assemblée mais, pour que cette affaire soit plus discrète, sur l...

Le reste du rapport est plus lisible : la suite de la présentation reste très alambiquée mais elle dit les choses pour peu qu'on veuille les lire attentivement : « [ ] le maintien d'une règle d'attribution patronymique du nom de famille pour les seuls cas de filiation par le sang est susceptible d'introduire une rupture d'égalité ». En réalité, vous révolutionnez les choses : là où aujourd'hui l'enfant de M. Durand et de Mme Martin s'appelle dans le cas ordinaire Durand, sauf si les parents veulent qu'il s'appelle Durand-Martin ou Martin-Durand, demain avec votre dispositif il s'appellera Durand-Martin sauf si les parents demandent qu'il s'appelle Durand.

C'est la filiation par le sang ! Vous renversez un usage ancestral ! Les Français vont tomber sur le nez !

...emmes : on inscrira à son état civil qu'il est l'enfant de deux hommes ou de deux femmes par le truchement des parents de même sexe, acte de naissance avec deux hommes que l'on qualifierait d'une façon impossible de père , ou de deux femmes de mère , ou pire de parent unisexe, évacuant la différence des sexes et la spécificité de chacun. [ ] C'est donc une remise en cause radicale de la filiation adoptive par une dévaluation et une décrédibilisation de sa base, non seulement psychique mais aussi juridique : on ne parle plus de père et mère pour eux mais plus que de parent , filiation unisexe impossible et impensable. » C'est bien cela que nous combattons. Je crois qu'il faut écouter attentivement ce que nous disent les professionnels pédopsychiatres, car ce n'est pas une simple évolut...

...e les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l'enfant ; cela vient d'être rappelé. En effet, à ce jour, aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 311-21 du code civil : « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. »

Comme on ne peut distinguer le père du père et la mère de la mère dans une filiation de deux personnes de même sexe, il a fallu rendre obligatoire l'accolement. Je n'émets pas une critique systématique de votre travail, monsieur le rapporteur, mais ce que vous avez fait là n'est pas convenable et ne s'est jamais vu dans cette assemblée ! Vous faites exprès de donner un tableau de ce qui a été déposé et non pas de ce qui a été discuté, afin de masquer la réalité des choses. Vous ...

Cet article matérialise nos débats, puisqu'il marque une rupture avec la présomption de filiation sur laquelle se fonde l'histoire de nos noms et de nos familles. Il est donc essentiel de demander sa suppression, car il est un marqueur extrêmement fort dans l'incohérence de ce texte.

Aujourd'hui, la loi veut que, pour la filiation adoptive, simple ou plénière, le nom de la mère et le nom du père soient accolés, tandis que, pour la filiation par le sang, ne soit retenu que le nom du père. Or je rappelle que, depuis 2002, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale article 372 du code civil

On ne peut pas faire la preuve de la filiation ! Votre autisme est aberrant !

Pendant des siècles, le nom porté était celui de l'homme ; la femme, qu'elle soit épouse, mère ou fille, construisait sa vie dans l'ombre. C'est un symbole mais, en droit commun comme en cas d'adoption plénière par le conjoint, le désaccord sur le patronyme est toujours tranché au bénéfice de celui du père. Ainsi, que cela soit dans le cadre d'une filiation de sang ou dans le cadre d'une adoption, un déséquilibre entre les deux parents est maintenu. Notre proposition d'article est donc conçue pour que, en cas de désaccord, j'insiste sur ce terme, l'enfant ne se voit pas privé du nom de l'un de ses ascendants. Les familles homoparentales et hétéroparentales seront donc égales en ce domaine. Les deux noms, par ordre alphabétique, seront ceux de l'enf...

..., quand M. Mariton nous dit : « de grâce, pour les femmes, occupez-vous d'autre chose mais pas de cela », que nous n'avons pas le même point de vue. Nous, nous considérons que c'est quelque chose d'important. C'est un combat qui est mené depuis des années. Vous parliez de renversement de la charge de la preuve : le rapporteur a ici précisé les cas où il y aurait les deux noms, que ce soit dans la filiation biologique ou dans la filiation adoptive. J'entendais tout à l'heure : « Vous êtes obsédés par l'égalité. » Oui, c'est notre obsession ! Oui, nous nous battons pour cela, que ce soit pour les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle, ou au sein des couples, dans cette capacité à transmettre les noms. Dernière chose : je ne comprends pas pourquoi vous opposez les deux, pourquoi il y au...

...le. Je me permets aussi de vous rappeler que, si vous regardez dans les autres pays du monde, la situation française est une situation d'équilibre dans ce domaine. Le président Urvoas, dans un des rares moments de courtoisie qu'il m'ait accordé, m'avait encouragé à chanter. Je connais un peu la Russie, où non seulement vous avez un prénom et un nom, mais aussi un patronyme, parce que le lien, la filiation, s'inscrivent aussi dans la transmission du prénom du père. Ce n'est pas l'usage français, qui est moins déséquilibré. Le cas russe n'est pas un cas unique. Mesurez combien cette présence du père est quelque chose d'important dans la transmission du nom. La France s'est sans doute honorée en permettant que, si les parents le veulent, ils fassent autrement. Mais faut-il déséquilibrer le système a...

L'amendement du rapporteur nous permet de parler de l'adoption et de la filiation, puisque c'est l'objet de l'article suivant du projet de loi, et de répondre à M. Roman qui nous disait tout à l'heure que ce que nous refusions c'était d'abord le mariage. Oui, monsieur Roman, nous refusons le mariage des couples de même sexe, et nous refusons encore plus le fait que les couples de même sexe puissent avoir, par le biais de l'adoption mais aussi, bien sûr, par celui de la PMA et ...