Interventions sur "filiation"

Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c'est échanger avec vous sur votre conception de la filiation. Vous confondez parentalité et parenté. La parentalité, c'est la fonction d'être parent. On ne préjugera alors pas de la capacité d'une personne d'élever un enfant. Il en va différemment de la parenté. Notre conception de la filiation ne se résume pas simplement à l'aspect éducatif et affectif. Il y a également un pilier biologique ou corporel. Il est certain que le pilier éducatif et affectif es...

Il s'agit du même amendement. La filiation n'est pas une abstraction, mais, d'abord, une réalité de la nature. C'est ce que nous tenons à rappeler. Nous voulons également redire on ne peut plus clairement qu'il existe de grandes conventions internationales et, en particulier, la Convention sur les droits de l'enfant que notre pays s'est engagé à respecter. Cela devrait rassembler sans ambiguïté 100 % des membres de cette assemblée. Je ser...

Je voudrais vous lire les réflexions d'une maître de conférence en droit privé à l'université d'Ivry. Le titre de son article, Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns, dérangera forcément la majorité, ainsi que ce qu'elle écrit : « La filiation se définit en référence à la biologie et à ses exigences pour l'engendrement d'un enfant, à savoir que les parents soient un homme et une femme. »

 « Le droit français garantit ainsi à l'enfant une filiation vraisemblable, en ce qu'il ne peut être rattaché qu'à un seul père et une seule mère. Ce principe est posé à l'article 320 du code civil, selon lequel la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice. Par exemple, si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà un père légal, il doit d'abord ...

 « Le domaine dans lequel la différence entre homme et femme est fondatrice, et d'ailleurs constitutive de l'humanité, c'est celui de la filiation. Un enfant a droit à un père et à une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit à toute personne d'avoir une vie sexuelle de son choix, mais ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l'enfant. » C'est ainsi que s'exprimait à la tribune de l'Assemblée nationale, en s'appuyant sur l'ali...

La modification profonde de la filiation est bel et bien inscrite dans ce texte, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu'elle fera l'objet d'un autre texte, d'un autre débat peut-être aurons-nous d'ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre d...

...rait aller de soi. Qui, parmi nous, va voter contre un tel amendement : « Nul n'a de droit à l'enfant » ? La vraie question est : pourquoi est-on obligé de l'inscrire dans la loi ? D'abord, il y a des avancées technologiques qui nous obligent à anticiper et à dire expressément, face au délire technologique, qu'il n'y a pas de droit à l'enfant. Puis, le texte propose l'ouverture d'un droit à la filiation via l'adoption, qui va, au titre de ce principe d'égalité qui vous aveugle, conduire à la procréation médicalement assistée pour convenance et non plus pour raison médicale et qui, toujours en raison du principe d'égalité, conduira à la gestation pour autrui, laquelle est contraire à la dignité de la femme. Il est donc indispensable que nous ayons ce mot d'ordre très fort, que nous adressons...

Vous devez avoir conscience qu'avec les amendements que vous nous avez présentés tout à l'heure, vous avez remis au goût du jour et voulu inscrire dans notre droit la supériorité de la filiation biologique, que plus personne ne revendique depuis des décennies, sans même vous rendre compte de la récession que vous vouliez imposer par là à la société et au droit de la famille.

Avec l'amendement que vous nous présentez à l'instant, nul n'a de droit à l'enfant. Vous voulez intégrer cette phrase en tête du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive. Personne n'avait jamais imaginé que ce chapitre puisse débuter par un tel carcan ! Mais derrière la volonté d'ouvrir ainsi le chapitre sur la filiation adoptive et de rendre à la filiation biologique une supériorité sur les autres, il y a autre chose. Nous avons voté l'article 1er sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe et vous savez pertinemment que l'adoption est autorisée...

Vous livrez depuis une bataille de procédure, guérilla dont l'unique objectif est de faire entrer dans notre droit positif des phrases, des alinéas et des ajouts limitant l'accès à la parentalité et à la filiation du plus grand nombre de couples, en particulier des couples homo parentaux. Et ce pour une seule raison : votre incapacité chronique à ne pas voir ces familles et ces enfants en vous cachant derrière la protection et le droit de l'enfant. En réalité, en empêchant la reconnaissance de ces filiations et de cette parentalité, en répétant à l'envi que la filiation biologique est supérieure, vous fait...

...s termes auxquels je m'associe pleinement. Il y a en revanche, en ce qui concerne la gestation pour autrui, une ambiguïté qui, du reste, ne concerne pas uniquement les couples homosexuels sans doute, d'ailleurs, les premiers couples demandeurs de GPA seraient-ils des couples hétérosexuels. Si nous n'avons jamais dit le contraire, le débat que nous avons ouvert aujourd'hui avec le mariage et la filiation pose à nouveau l'ensemble des questions relatives à la filiation. On voudrait nous convaincre que le projet de loi qui nous est présenté peut être totalement séparé de ses implications. La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire dont nous parlons existe bien. De même, le sénateur Alain Milon a rédigé un rapport relatif à la maternité pour autrui dont nous ne sommes pas solidaires, je ...

De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l'on autorise la transcription pour les enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C'est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate toutefois que l'accord est loin d'être unanime, sinon pour quelle ...

Il y a une recherche de la filiation ! Il y a un constat de filiation ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mais comment la filiation est-elle établie ?

...e constater la nationalité d'un enfant né d'une mère ou d'un père français. Il n'en demeure pas moins que cet enfant n'est pas né du Saint-Esprit et ce n'est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d'une méthode que l'on nomme la GPA. Implicitement donc et c'est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes , vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D'où la nécessité de rappeler fermement que l'article 16-7 est véritablement d'ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche. Il est grand temps aujourd'hui que la France prenne l'initiative d'une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs. Je vais mai...

...riage à l'adoption, de l'adoption à l'assistance médicale à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. L'exposé des motifs de la loi indique d'ailleurs clairement que cette loi n'est qu'une étape : « Une nouvelle étape doit donc être franchie. » Il y aura donc d'autres étapes, qui sont annoncées. Ensuite, c'est également la logique de l'ouverture du droit à la filiation qui est inscrite dans ce projet de loi et qui, dans les faits, va conduire à l'assistance à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. On sait en effet que l'adoption ne permettra pas de répondre au désir d'enfant des couples de même sexe. Ces couples, logiquement, se tourneront donc vers l'assistance à la procréation et vers la gestation pour autrui, dans un p...

C'est une réalité électorale. Pour le reste, il faut bien établir la filiation pour délivrer les certificats de nationalité. Quand on établit la filiation, on sait comment l'enfant a été conçu et c'est ainsi que l'on reconnaît les enfants conçus par GPA. À partir de là, votre circulaire reconnaît de fait la GPA faite à l'étranger. Vous avez bien ouvert une brèche qui présente certains risques. C'est pourquoi nous avons défendu nos amendements visant à interdire formellement...

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au regard de la filiation à une convention portant sur la gestation pour autrui qui, fut-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ». Je veux préciser nous avons eu cette discussion en commission que, dans leur intérêt, les enfants nés de gestation pour autrui ont un état civil. Certes, il s'agit d'un état civil étranger mais il a une valeur probante dans notre pays. Il ne pénalise pas les enfan...

Il s'agit de la possession d'état. La possession d'état permet de reconnaître la filiation dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont elle est issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité ou les a traités comme son parent ou ses parents. Cette possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. On l'appelle souvent la paix des familles. Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer que la possession d'état soit bien reconnue pour les parent...

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution. Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j'ai commencé M. Coronado en est témoin à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation via la possession d'état est extrêmement long. Dans le cadre d'un couple en conflit, ce qui peut arriver, surtout dans le cas d'un couple séparé, on peut imaginer que la possession d'état ne serait établie, ...