Interventions sur "filiation"

...xion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l'article 4 tel qu'il est rédigé. Je vais donner lecture d'un passage d'un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, d'Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet. Voici ce qu'on peut lire à la page 31 : « Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d'avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté sociale, vécue ou encore de parenté intentionnelle, une volonté ou un projet. Mais cette parenté est artificielle car le lien de filiation, par définition, renvoie à deux parents et à la relation entr...

...éponses à ces questions sont souvent des contradictions ou des aveux. Je reviendrai sur celui du rapporteur qui a reconnu que la Constitution reconnaissait la possibilité de l'existence de mères porteuses puisqu'il a indiqué expressément que les mères dont il était question dans le préambule de la constitution de 1946, sont des mères qui portaient l'enfant et non des mères qui auraient un lien de filiation avec lui. Cet aveu très important va dans le sens de la gestation pour autrui, qui n'est pas du tout, de notre part, un fantasme. Nous indiquons seulement que la logique du texte y conduit, que la circulaire du 25 janvier est un encouragement pour la gestation pour autrui.

Nous devons vraiment aller au fond de la question. Nous attendons par conséquent une réponse du rapporteur sur ce point. Comment, intellectuellement, peut-il penser qu'une mère qui porte un enfant peut ne pas avoir de lien de filiation avec cet enfant ? Pour nous, c'est impossible, nous avons même du mal à l'imaginer. Leur conception de l'homme explique que les rédacteurs eux-mêmes de la constitution de 1946 ne concevaient pas cette éventualité. Depuis les techniques l'ont permis ; mais vous, vous ne faites que suivre les techniques. Nous, nous avons une autre conception des choses, qui s'ancre dans la réalité et dans une cert...

...femme s'est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l'enfant au titre de ce qu'elle est, c'est-à-dire la mère biologique. C'est pour sa compagne que la reconnaissance de la parenté sociale est réclamée. La définition du parent serait donc différente selon qu'il s'agit du premier parent ou du second. On ne peut à la fois faire valoir le fondement biologique de la filiation pour désigner le premier parent et prétendre que la biologie est sans intérêt lorsqu'il s'agit de désigner le second. Même limitée au second parent, comment la parenté intentionnelle tient-elle compte du second parent biologique ? Si la compagne ou conjointe de la mère est désignée comme mère, que devient le père biologique ? Comment départager la conjointe de la mère et le père biologique lorsqu...

...résident de la commission des lois. Qu'entendez-vous par là ? Parlez-vous de la loi que nous votons ? Dans ce cas, passons tout de suite au vote, ce sera fini et il n'y aura pas de débat parlementaire ! Ou alors, la « cause perdue » vise une conception de la société sur laquelle nous divergeons, ce qui est normal : nous défendons une certaine compréhension de la famille, de la conjugalité, de la filiation, de la parenté. Je voudrais à nouveau interroger le rapporteur sur cette conception de la filiation. Le pilier corporel, biologique y est-il à sa place ? Ces mères porteuses, que vous défendez en en appelant à notre Constitution, monsieur le rapporteur, représentent-elles une pratique digne ou indigne ? Si vraiment elle est indigne, on ne peut tout même imaginer qu'une mère qui porte un enfant n...

...out cela plaide clairement contre le temps programmé qui aurait beaucoup contraint ce débat. Puisqu'un député est engagé par sa profession de foi, après les approximations, pour dire les choses aimablement, du président Urvoas, on pourrait probablement retourner au rapporteur Erwann Binet sa propre profession de foi qui ne contient pas un mot sur le mariage entre des personnes de même sexe et la filiation.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je voudrais profiter de cet amendement pour rebondir sur les propos de Mme la garde des sceaux. Je reviendrai tout à l'heure sur l'aspect juridique, mais j'ai été choqué, madame, du mépris avec lequel vous avez traité ma conception de la filiation, fondée sur trois piliers. Vous avez dit vous souvenir du pilier corporel, mais avoir oublié les deux autres. Tout d'abord, cette conception n'est pas la mienne mais celle qu'un pédopsychiatre, Pierre Lévy-Soussan, a développée devant notre commission des lois. Ensuite, je fais rarement cas d'événements personnels mais je voudrais vous lire ce SMS que j'ai reçu d'une amie qui a adopté deux enfa...

Et aujourd'hui, avec majesté, vous expliquez à l'Assemblée nationale que notre cause serait perdue. Il va vous falloir comprendre que la situation change, monsieur le président Urvoas, que les Français vont vous demander des explications : lorsqu'ils ont voté pour vous, ils ne pensaient pas que vous alliez permettre l'adoption et la filiation pour les couples de même sexe.

Je reviens sur la globalité de l'article 4, et plus particulièrement sur l'amendement puisque j'ai déjà démontré que l'ensemble de l'article 4 était discriminant. Vous avez opéré un tour de passe-passe. Très bien. Je reviens rapidement sur le titre VII, qui n'est pas englobé dans l'amendement-balai. À ma question sur l'article 310, madame la ministre, vous avez répondu par la filiation. Je ne ferai pas de commentaire, mais je ne posais pas une question sur la filiation, mais sur l'acte. Quel acte d'état civil allez-vous établir ? Cela ne relève pas de la compétence législative, mais pour la bonne information de tous et le bon déroulement de nos travaux, il serait important que la représentation nationale sache quel type d'acte vous allez utiliser. Allez-vous, oui ou non, mainte...

... l'UMP est accusée depuis des semaines de ne pas y avoir participé. Eh bien, non ! Nous avons été présents à de nombreuses auditions, les rapporteurs peuvent en témoigner. C'est un premier aveu. Ensuite, s'il y a eu des auditions, mais elles étaient malheureusement souvent partiales. Vous donnez l'exemple de parlementaires étrangers, mais tous étaient favorables à l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe. Nous aurions aimé avoir une audition de parlementaires opposés à cette législation comme nous le sommes aujourd'hui, afin d'avoir avec eux un échange pour déterminer si leurs craintes étaient fondées ou si ou au contraire tout s'était bien passé, ou encore si d'autres problèmes étaient apparus. Au lieu de cela, qu'avons-nous eu ? Des auditions à sens unique ...

...ançais ont le droit de s'interroger : le débat est nié ! Les maires de gauche comme de droite du collectif n'estiment en aucun cas que le débat autour du projet de mariage pour tous a eu lieu ni qu'il a été tranché au moment de l'élection présidentielle ! Ce collectif demande l'abandon du projet de loi sur le mariage pour tous et l'organisation d'états généraux de la famille, du mariage et de la filiation avant tout projet de modification de ces derniers. Nous voterons donc ces amendements.

... socialiste, Mme Laclais : « Je ne remets pas en cause la logique de groupe, le travail collectif et le soutien à une majorité pour mettre en oeuvre son programme. Mais, et je l'ai toujours exprimé, y compris au président de mon groupe, certains sujets revêtent une dimension anthropologique qui dépasse les rapports de force politiques. Le projet de loi sur le mariage pour tous, quand il traite de filiation, en fait partie, comme celui à venir sur la fin de vie. Sur ces sujets, je revendique la liberté pour chaque député de s'exprimer librement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et de se prononcer en conscience au nom de son intime conviction »

...avigny, qui indique : « Dans la situation d'un parent seul, la vacance filiative de l'autre sexe permet une ouverture imaginaire en dehors de la famille propre à favoriser un jeu identitaire avec différentes personnes de l'entourage. Dans le projet de loi imposant deux pères ou deux mères à un enfant, cette ouverture imaginaire de l'enfant est obstruée et l'on demande à l'enfant de se figurer une filiation impossible. Or, l'enfant, tout enfant, a besoin d'une filiation crédible pour se construire psychiquement. » Le code civil que vous êtes en train de construire ne permettra plus à l'enfant de s'inscrire dans une filiation logique. C'est pourquoi beaucoup de médecins et de scientifiques sont d'accord avec nous pour refuser ce texte.

...eront-ils, selon les cas, l'objet d'aménagements particuliers ? » Nous avons, en ce qui concerne les livrets de famille, une esquisse de réponse selon laquelle il y aurait trois formules de livrets. Est-il possible d'en obtenir confirmation ? En matière d'état civil, le fait d'avoir deux catégories d'actes d'état civil comporte un risque de discrimination, susceptible de faire volet en éclats la filiation.

...laud-Belkacem a signé, peu de temps avant d'être nommée au Gouvernement, une tribune où elle expliquait être pour la GPA aujourd'hui, elle est porte-parole du Gouvernement ! De même Mme Guigou affirmait-elle, dans le cadre des débats relatifs au PACS, que cette mesure suffisait amplement et qu'il n'était pas nécessaire d'aller plus loin : dix ans plus tard, nous avons une loi sur le mariage, la filiation et l'adoption sans parler de la PMA, qui va bientôt arriver ! Dès lors, permettez-nous de douter de vos réponses quand il y en a, et répondez-nous sur la GPA et le Conseil d'État, deux points d'une grande importance.

Je reviens sur l'adoption plénière, pour soulever encore un certain nombre de problèmes liés à l'acte d'état civil. Si j'insiste lourdement, c'est que ce point, relatif au titre VII du code civil sur la filiation, me paraît vraiment essentiel. Le seul acte d'état civil dont disposera l'enfant établira qu'il est juridiquement né de deux personnes de même sexe. Très bien, mais il est permis de s'interroger sur l'incidence de cette situation pour les enfants qui voudront accéder à leurs origines. On en revient à un autre débat, celui de la recherche des origines, auquel sont liées les questions de l'anonyma...

...in s'étonne en effet du maintien dans le projet de loi d'une certaine forme de mimétisme avec la différenciation sexuelle, qui continuerait d'irriguer notre modèle matrimonial. Selon lui, « le mariage serait devenu pour notre société la reconnaissance sociale et juridique d'un lien amoureux. La neutralisation de la différence des sexes dans le mariage entraîne ipso facto sa neutralisation dans la filiation. Jusqu'à aujourd'hui, la représentation de la filiation avait pour ancrage l'union féconde de l'homme et de la femme dont est issu l'enfant. Soulignons que cette référence demeure opératoire pour organiser l'adoption et la procréation médicalement assistée ». L'amendement est défendu, madame la présidente.

Ils sont gênés, en effet ; on le sait bien. Je poursuis sur la psychanalyse. Jean-Pierre Winter déclare : « Ce qui m'intéresse, c'est la filiation. Pas la filiation au sens strictement juridique ou sociologique, mais au sens psychologique du mot. Et c'est finalement très simple. Chacun sait qu'il a un père et une mère, quelle que soit la configuration de la famille : nucléaire comme au XIXe siècle, homoparentale, pluriparentale Tout enfant sait donc qu'il est le produit de la rencontre entre un homme et une femme. [ ] C'est déjà tellement ...

Je voudrais revenir sur le problème de votre circulaire pour la filiation, madame la ministre, qui me paraît extrêmement grave. Lorsque j'étais secrétaire d'État aux Français de l'étranger, j'ai été confronté à ce problème de reconnaissance de paternité et à la demande de certificats de nationalité française. Un enfant est né en Inde d'un père français, qui a eu recours à la GPA. Le Gouvernement indien avait prouvé l'existence de cette GPA et ne voulait donc pas recon...

Il s'agissait d'un prête-nom. Nous sommes confrontés à des réseaux mafieux qui agissent en Inde et en Ukraine. C'est un vrai problème car nous sommes pris entre les droits de l'enfant et l'esclavage des femmes. Voilà la vérité. La circulaire dans laquelle vous demandez aux procureurs de donner systématiquement le certificat de nationalité lorsque la filiation est prouvée ouvre la boîte de Pandore et contribue à stimuler les réseaux mafieux. À l'instar de Marie-France Touraine