Interventions sur "parent"

...ns du mal à nous rendre compte de la portée. Dieu sait pourtant que nous aurons tous à nous en rendre compte d'ici quelque temps ! On fait régulièrement référence ici à nos voisins européens. Hier, ce sont l'Allemagne et le Land de Bavière qui ont été cités. Vous avez ainsi prétendu, sur la base d'une petite étude de 1 000 personnes environ, que les enfants élevés dans le cadre d'une famille homoparentale étaient particulièrement bien élevés, qu'ils réussissaient leurs études aussi bien que dans une famille hétéropentale. Mais il ne faut pas oublier que le mariage homoparental n'existe pas là-bas. C'est bien la preuve qu'il n'est pas nécessaire, pour bien éduquer un enfant, d'avoir le type de législation que vous nous proposez. Vous avez fait référence également à l'Angleterre où la Chambre de...

Puisque nous n'avons pas de réponse, c'est soit qu'il n'y en a pas, soit qu'on ne veut pas nous en donner. Ce dernier cas s'apparente à de l'obstruction ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) L'obstruction, c'est accepter le formalisme de base mais ne pas répondre à la réalité des choses. Je vois Mme Chapdelaine qui n'a, vis-à-vis de ses électeurs, toujours pas pris de position officielle puisque dans sa profession de foi, j'y ai fait allusion tout à l'heure, rien n'était précisé quant à ses engagements sur le mariage pour to...

... termes. Cette diversité lui a paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale. » Cela signifie que le Conseil d'État condamne la méthode qui a été adoptée par la commission, qui est celle du refus d'un changement explicite, puisque la méthode adoptée pour ne pas changer les mots « père » et « mère » consiste à dire que ceux-ci doivent être compris comme étant des parents qui peuvent être du même sexe. Telle est la signification de l'avis du Conseil d'État qui chacun le sait inspire le Conseil constitutionnel quand il procède au contrôle de la constitutionnalité des lois. Nous avions ressenti la réserve de Mme la ministre ; désormais c'est le Conseil d'État qui désapprouve.

...: la filiation ne serait absolument pas biologique et corporelle. La dimension affective, éducative, est importante : c'est le premier pilier, car c'est dans les actes de la vie quotidienne que se construit un enfant. En même temps, on ne peut pas nier l'aspect biologique et corporel : demandez à celles et ceux qui n'ont pas ce pilier biologique et corporel combien ils souffrent soit d'avoir des parents infertiles, soit d'avoir été abandonnés pour les enfants nés sous X qui ont été adoptés, et il y a là tout un travail particulier à faire, ce qui nous renvoie d'ailleurs à l'autre pilier éducatif et affectif. Madame Bertinotti, je vous vois faire « non » de la tête : c'est bien ce qui nous sépare. Pour nous, le pilier corporel n'est pas négligeable, même s'il n'est pas le plus important. Vous, ...

J'ai posé une question, notre collègue Mariton l'a posée à son tour : qu'en est-il de l'avis du Conseil d'État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l'article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s'agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s'est pas agi de récrire les articles mais d'interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l'article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d'intelligibilité de la loi ! Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d'organiser un effet d'enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu'il faut interpréter les ...

... de la soirée. Je souhaite en tout cas compléter notre réflexion des quelques jours derniers sur les difficultés symboliques présentées par l'article 4 tel qu'il est rédigé. Je vais donner lecture d'un passage d'un petit livre intitulé Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, d'Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet. Voici ce qu'on peut lire à la page 31 : « Le concept de parents de même sexe transforme la signification même de la filiation. Dès lors que les parents ne sont plus ceux qui ont engendré mais les adultes investis dans le projet parental, il suffirait d'avoir un projet parental pour être parents. On parle alors de parenté sociale, vécue ou encore de parenté intentionnelle, une volonté ou un projet. Mais cette parenté est artificielle car le lien de filiatio...

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

pour cacher votre incapacité à concevoir les familles homoparentales et la présence des enfants en leur sein, et votre incapacité à accepter même que la société évolue en ce sens. Je conclus en répétant à notre rapporteur, au président de la commission, à Mme la ministre de la famille et à Mme la garde des sceaux que nous sommes extrêmement fiers de leur travail. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Nous l'avons compris au fil de ces débats : ce projet de loi camoufle en réalité une réforme de la parenté sous la couverture d'une réforme du mariage. Le désir d'enfant est très naturel c'est un instinct chez l'homme et la femme , mais nous n'admettons pas que ce désir prime sur le droit de l'enfant à espérer grandir entre un père et une mère. Il ne s'agit pas d'une conception ringarde de la famille, comme je l'ai entendu dire hier, mais d'une conception naturelle.

...e collègue Bernard Roman nous a invités à citer nos sources : je l'ai fait lors d'une intervention précédente. Aude Mirkovic et Anne-Marie Le Pourhiet, je vous l'ai lu tout à l'heure, expliquent dans Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, qu'une série d'incohérences inextricables résultaient de l'ensemble de ce projet de loi. Je poursuis : « La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent, notamment lorsqu'une femme s'est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l'enfant au titre de ce qu'elle est, c'est-à-dire la mère biologique. C'est pour sa compagne que la reconnaissance de la parenté sociale est réclamée. La définition du parent serait donc différente selon qu'il s'agit du premi...

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son parent biologique. L'existence de cette disposition montre qu'il y a aujourd'hui des solutions. Plutôt que d'adopter la solution heurtée que vous proposez, nous pensons qu'il serait plus approprié d'améliorer le dispositif de délégation de l'autorité...

...mmission des lois. Qu'entendez-vous par là ? Parlez-vous de la loi que nous votons ? Dans ce cas, passons tout de suite au vote, ce sera fini et il n'y aura pas de débat parlementaire ! Ou alors, la « cause perdue » vise une conception de la société sur laquelle nous divergeons, ce qui est normal : nous défendons une certaine compréhension de la famille, de la conjugalité, de la filiation, de la parenté. Je voudrais à nouveau interroger le rapporteur sur cette conception de la filiation. Le pilier corporel, biologique y est-il à sa place ? Ces mères porteuses, que vous défendez en en appelant à notre Constitution, monsieur le rapporteur, représentent-elles une pratique digne ou indigne ? Si vraiment elle est indigne, on ne peut tout même imaginer qu'une mère qui porte un enfant n'ait pas de li...

Le syndicat de la magistrature, syndicat de gauche, a dénoncé cette descente à la hussarde dans les bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces. La directrice elle-même a dû subir cette humiliation. Cette procédure, a dénoncé le syndicat de la magistrature, outre qu'elle était vouée à l'échec, s'apparente à une forme d'intimidation générale dont on aurait pensé le temps révolu. Il s'agit là d'un réflexe de pouvoir assez déplorable. En matière d'opprobre à l'encontre des fonctionnaires, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas de leçon à nous donner. Je vous demande de nous communiquer l'avis du Conseil d'État, et de nous assurer qu'aucun fonctionnaire ne subira demain les mêmes humiliations ...

...re, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il y a un « s ». Les père et mère s'écrivent au singulier. C'est une forme très particulière de la langue française, manifestement inspirée de la source religieuse que chacun connaît et destinée à exprimer le lien, qui est dissociable à certains moments de la vie mais qui n'est pas dissocié dans le code civil, entre l'enfant et ses parents. Je pense que vous avez mal pris en compte cette non-dissociation dans votre texte.

Je vous félicite, madame la présidente, de savoir organiser les scrutins, ce qui permet de pacifier l'ambiance. Nous avons enfin pu voter normalement. Jean-Frédéric Poisson s'est interrogé sur la situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe. Cela nous a permis, notamment, de nous poser la question de savoir si éduquer l'enfant suffit pour être désigné comme parent. Or, dans le texte de loi que vous nous présentez, accompagner les situations existantes n'exige certainement pas de les désigner juridiquement comme si elles étaient ce qu'elles ne sont pas. Quand il n'y a pas un papa et une maman, le lien affectif peut-il, ou non, être l'amitié ? Car après tout, c'est un sentiment très fort. On dit même parfois que l'on considère quelqu'un comme un frère, ou ...

...r dit que nos amendements sont des amendements poubelle. Cela me semble révélateur d'une conception selon laquelle vous seuls détiendriez la vérité, et ceux qui ne pensent pas comme vous ne seraient bons qu'à jeter à la poubelle. Non ! La démocratie, c'est l'échange et la confrontation. Nous souhaitons en effet développer notre conception de la famille, de la conjugalité, de la filiation et de la parenté. Nous souhaitons entendre la vôtre. Nous vous savons favorables à l'assistance médicale à la procréation pour convenance personnelle, favorables à la gestation pour autrui. Le rapporteur l'a reconnu en évoquant le préambule de la Constitution de 1946. Eh bien ! C'est de cela dont nous voulons débattre. Ne dites pas que nos amendements sont des amendements poubelles. Ce sont des amendements d'éch...

...plus utile en ce moment. Et puisque je parle du président de la commission des lois, qui est absent des débats et qui a cessé de s'exprimer pour des raisons qui sont les siennes, j'ai fait des recherches. Nous n'avons pas l'avis du Conseil d'État, mais on peut savoir ce que les uns et les autres ont dit dans la presse auparavant. Le président Jean-Jacques Urvoas s'exprimait publiquement sur l'homoparentalité il y a quelques années dans un article paru dans Têtu c'est une source comme une autre : « Cette question ne fait pas partie de celles sur lesquelles [il] a beaucoup réfléchi ». On n'a d'ailleurs pas l'impression qu'il y ait davantage réfléchi depuis ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

On constate en effet que ses raisonnements sur l'homoparentalité reposent sur des présupposés parfaitement contestables. Il indique également avec franchise récuser « que le débat soit abordé sous un autre angle qui se résumerait ainsi : dans quelle mesure l'orientation homosexuelle des parents représente-t-elle un danger pour le développement de l'enfant ? » Et d'ajouter : « Évidemment, je suis incapable d'évaluer qui que ce soit dans ce domaine. » Ces ...

...n'en sont donc que plus remarquables. (Sourires.) Je reviens sur un point dans les Français n'ont pas encore conscience : la réglementation des noms va être modifiée pour s'adapter à une catégorie extrêmement minoritaire, celle des couples homosexuels. En effet, les noms de tous les Français, sauf à ce que le père et la mère en décident autrement par convention, seront composés des noms des deux parents, dans l'ordre alphabétique. Or, chacun le comprend, cela pose plusieurs problèmes. Premièrement, les noms commençant par une des premières lettres de l'alphabet seront privilégiés, au détriment de ceux débutant par une des dernières lettres de l'alphabet qui, à terme, disparaîtront de la liste des noms. Deuxièmement, le fils ou la fille ne portera plus le nom de son père, par construction, et...

... de réponse illustre encore le manque de préparation de votre projet et le reniement du sens du mot mariage, du moins celui que nous connaissons jusqu'à présent. C'est ce que nous dénonçons depuis la présentation de ce texte. Monsieur le rapporteur, lorsque nous lirons l'article 371-1 du code civil au cours de cérémonies de mariage et que nous dirons à deux hommes ou à deux femmes : « L'autorité parentale appartient au père et à la mère », oui, je crains qu'à ce moment-là, s'installe une certaine gêne et que l'enthousiasme soit nettement atténué. Je tente toujours de solenniser le plus possible les cérémonies de mariage que je préside afin de leur donner toute l'importance que, selon moi, elles méritent. Or, je crains que des dispositions aussi mal préparées ne fassent disparaître toute la sol...