Interventions sur "sexe"

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de deux personnes de même sexe. Actuellement, à Mayotte, priorité est donnée à la mère pour la désignation de l'allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames, et cela me semble très important. Depuis le début des débats, la majorité prône l'égalité des droits pour tous. On voit bien que le texte n'a pas été suffisamment travaillé et qu'il ...

Madame la présidente, je crois que nous ne devons pas renoncer à attirer, une nouvelle fois, l'attention de la représentation nationale sur les dangers d'un texte qui remet en cause les éléments fondateurs du mariage, à savoir l'altérité des sexes et la présomption de paternité. Demain, l'application de ce texte va se traduire par des inégalités entre les enfants adoptés de parents hétérosexuels et ceux adoptés de parents homosexuels, des inégalités qui seront source de contentieux. Par ailleurs, en termes de droit international, les étrangers de même sexe qui vont se marier en France et adopter des enfants dans le cadre de tel ou tel di...

L'article 21 prévoit une adaptation spécifique pour le territoire de Mayotte. On voit bien que les dispositions concernant la filiation sont compliquées. Une question reste en suspens, comme dans le reste du territoire national : la présomption de paternité ne pouvant s'appliquer aux couples de même sexe, quelle place faut-il réserver aux tiers, c'est-à-dire aux parents biologiques, qu'ils soient connus ou anonymes, et, quand un enfant d'un couple de même sexe voudra accéder au nom de son parent biologique, cela fera-t-il un troisième parent ? Comment allez-vous gérer cette situation particulière ? Qu'est-il prévu aussi en matière d'état civil ? Les actes de naissance et les livrets de famille se...

... demande pourquoi l'adoption par un couple homosexuel serait une mauvaise solution, elle ne répond pas « parce que ce couple est homosexuel » la question n'est pas là, il a le droit de le faire, il a le droit d'être heureux et tout le monde est content pour eux . Elle dit : « parce que le droit, lorsqu'il crée des filiations artificielles, ne peut ni ignorer, ni abolir, la différence entre les sexes. Cette différence est constitutive de l'identité de l'enfant. » C'est un propos fort, ce n'est pas un propos de circonstance ou un propos daté. C'est cela que nous voulons dire. (L'amendement n° 3972 n'est pas adopté.)

...é de me projeter dans le texte suivant et je suis allé chercher le projet n° 631, relatif à l'élection des conseillers départementaux, qui a été transmis par le Premier ministre au président de l'Assemblée nationale. Son examen a du reste mal commencé puisqu'il a été rejeté par le Sénat. Vous proposez à l'article 2 que chaque canton d'un département élise au conseil départemental deux membres de sexe différent. Je savais qu'il y avait le mariage pour tous, je vois que l'on n'a pas le canton pour tous. Ou ce texte est discriminatoire ou il fera l'objet de nombreux recours.

L'article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales en cas de couple de personnes de même sexe. Actuellement, priorité est donnée à la mère. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers de ce territoire. Le projet de loi prévoit pour les couples de personnes de même sexe la désignation d'un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire. Cet article me donne l'occasion de vous rapp...

Cet article prévoit un dispositif spécial à Mayotte pour la désignation de l'allocataire des prestations familiales dans un couple de personnes de même sexe. Aujourd'hui, la mère conserve la priorité pour être allocataire. Cette règle spécifique à Mayotte existe dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants, notamment, on l'a dit, dans les foyers polygames. Le projet de loi prévoit pour les couples homosexuels dans ce département la désignation d'un commun accord ou, à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premie...

Nous sommes à l'antépénultième article de ce texte. En approchant de la fin, nous approchons également de l'évidence des limites de votre exercice de législation virtuelle. Dans cet article en apparence anodin, il est question de couples mariés réunissant deux personnes de même sexe et de la décision concernant la désignation de l'allocataire. Tout va bien quand les deux membres du couple sont d'accord, mais la disposition que vous entendez faire voter à cet article concerne la situation où le couple n'est pas d'accord. Il vous fallait trouver une solution. S'il n'y a pas d'accord, c'est qu'il y a un problème, et pour vous c'est celui qui courra le plus vite, c'est-à-dire ce...

L'article 21 est intéressant en ce qu'il montre un changement de regard sur ce qui était demeuré jusqu'alors un invariant : les allocations étaient véritablement organisées dans l'intérêt de l'enfant. Dans cet article spécifique à Mayotte, on voit que le critère est moins l'intérêt de l'enfant que l'égalité des deux personnes composant le couple de même sexe. Ce changement d'appréciation de l'allocation est intéressant, puisque son critère n'est plus la présomption de maternité, et tout ce que cela implique pour l'enfant, mais le principe d'égalité, qui gouverne la destination de l'allocation. Cet article 21 marque un changement dans la manière dont est perçu l'intérêt de l'enfant.

Je n'ai pas l'intention de prolonger le débat. Je souhaiterais toutefois également vous interroger sur ce sujet précis, madame la garde des sceaux. Dans ce texte, on l'a compris, vous voulez créer l'égalité totale en supprimant la différence des sexes. S'agissant de la filiation, vous supprimez la notion d'engendrement.

Il y a donc d'un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités c'est l'article 23 et, de l'autre, les conséquences, avec l'article 4 bis.

Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif. Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va évidemment à rebours de la volonté de la majorité et du Gouvernement. Au nom du principe d'égalité, nous voulons qu'il y ait les mêmes droits et les mêmes devoirs pour toutes les familles et pour tous les couples, qu'ils soient composés de personnes de sexe différent ou non. L'ensemble de ces amendements ne correspo...

J'en reviens, à travers cet amendement, aux difficultés qu'il y a à ne pas vouloir dire les choses. Si, en termes de communication et d'affichage, le mariage pour les personnes de même sexe veut dire quelque chose, il n'est pas possible, en réalité, de l'organiser juridiquement, compte tenu de notre législation et de la manière dont elle est appliquée aujourd'hui aux couples hétérosexuels. Essayer de faire autrement, c'est subvertir de l'intérieur le mariage, lequel, encore une fois, n'est pas un simple contrat ou la reconnaissance de l'amour entre deux personnes de même sexe, que,...

...ritch. Nous ne pouvons pas étendre le Pacs en Polynésie parce que cela ne relève pas de la compétence du législateur national. Le Pacs relève du droit des contrats et des obligations et donc de l'Assemblée de Polynésie française, d'une loi du pays. Nous pouvons, sur le territoire, définir le droit des personnes et c'est ce que nous faisons avec le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe. En revanche, je le répète, il n'est pas possible d'ouvrir le Pacs à la Polynésie depuis l'Assemblée nationale. C'est pour cette raison, monsieur Tuaiva, que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

...séquences sur le code civil sont considérables et donnent lieu à des bouleversements juridiques, dont je doute que nous ayons mesuré tous les effets. Je reviendrai sur le cas de l'obligation alimentaire, prévue à l'article 206 du code civil, lequel date de 1803. Avec l'application de l'article-balai, nous créons une obligation alimentaire pour les gendres et les belles-filles des couples de même sexe. L'impact est donc important. Nous nous focalisons beaucoup sur les couples, mais pas sur tous les effets concernant les descendants, notamment les gendres et les belles-filles. (Les amendements identiques nos 2461, 2596, 3285, 3918 et 5197 ne sont pas adoptés.)

...a revenir. Depuis des générations et l'origine du code civil, les termes de « père et mère » et de « mari et femme » sont constamment reconduits et reconnus par les régimes et les républiques successifs. Pierre Delvolvé démontre brillamment qu'il y a dans cette altérité un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Autrement dit, ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe serait possible, à condition de modifier auparavant la Constitution. Le Président de la République souhaite convoquer le Congrès pour réformer les institutions, peut-être devra-t-il aussi se poser cette question ?

...vait l'inconvénient de rendre apparente la suppression de très nombreuses occurrences des termes « père et mère » afin de les remplacer par « parents ». Cette méthode légistique avait au moins l'avantage de balayer au sens propre du terme, c'est-à-dire examiner successivement l'ensemble des articles concernés par l'article 1er de ce projet qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. On commet ainsi des oublis. Tenant compte également de l'avis négatif de la Caisse nationale des allocations familiales, directement concernée par ce texte en ce qu'il touche les familles, je vous propose de voter cet amendement. (L'amendement n° 2495, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... sondage qui a été réalisé auprès des maires, et qui met en évidence la demande d'un débat de la part de personnes pourtant en première ligne et donc très informées. Il y a bien un débat dans la société, que nous animons, mais de débat officiel point. Ce sondage montre aussi que 52 % des maires sont opposés au projet de loi légalisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Leur opposition porte bien sur l'ensemble du projet, et pas seulement sur les questions de filiation. Vous me rétorquerez que cela signifie que 48 % des maires sont plutôt favorables. Oui, une division existe, et c'est sur cela que je voudrais insister. Vous êtes en train d'opposer les Français les uns aux autres. La responsabilité d'un Gouvernement, d'une majorité, surtout en période de diffic...

L'article 22 est très attendu des Français vivant à l'étranger dans des pays où le mariage est déjà ouvert, parfois depuis de nombreuses années, aux couples de personnes de même sexe, en particulier en Amérique du Nord, circonscription dont je suis l'élue, dans plusieurs États des États-Unis et au Canada.

Je crois très sincèrement qu'avec l'article 22 ce texte atteint son paroxysme. Il est non seulement stupide dans ses fondements éthiques et républicains mais juridiquement assez préoccupant. Ce texte va permettre à un couple formé de deux personnes de même sexe, dont l'une est de nationalité française et l'autre non, voire arrivée sur le territoire de notre pays en situation irrégulière, de bénéficier d'une régularisation quasi automatique par transcription de mariage. Vous êtes vraiment là au bout de l'exercice consistant à tout permettre et autoriser. Excusez-moi de revenir avec légèreté sur un sujet qui vous a beaucoup embêtés, mais je serais vraimen...