Interventions sur "simple"

Mais non, c'est celui de l'Assemblée ! L'article 1er quater concerne l'exercice en commun, de plein droit, de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, dans le but de répondre à une situation qui découle de l'article 1er. Autrement dit, cet article 1er quater vise la situation des couples homosexuels, et pas celle d'autres couples. C'est donc bien un droit tout à fait spécifique de la filiation, de l'adoption, qui est en train de se me...

... présenté tout à l'heure par plusieurs collègues. Après que l'article 1er ter a modifié plusieurs règles du jeu, il s'agit ici de les adapter pour tous les époux mais essentiellement dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Je répète que rien ne semble, en dehors de cet élément, justifier que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint. L'autorité parentale est évidemment un élément de droit très important et la modifier en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint conduit à modifier de façon substantielle le droit de la famille. Or il faut prendre le temps de le faire. Nous avions souhaité avoir un large débat. Il a en partie lieu, je le reconnais, dans cette enceinte depuis plusieurs dizaines d'he...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er quater. Je ferai la même remarque qu'à l'occasion de la discussion des amendements précédents : ce dispositif relève du droit de la famille et n'a rien à voir avec l'ouverture au mariage des couples de même sexe. Il s'agit en effet du partage de l'autorité parentale, notamment lors d'une adoption simple d'un enfant de son conjoint. Jusqu'à présent, la décision de partage de l'autorité parentale relevait d'une décision de justice. Or vous proposez de modifier considérablement les choses et l'autorité parentale, ce n'est pas rien. Vous entendez donner l'autorité parentale à partir du moment où l'on procède à cette adoption simple. Cela peut aussi porter à conséquence sur l'éducation de l'enfant d...

L'article 365 du code civil prévoit qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, à moins qu'une déclaration conjointe avec l'adoptant ait été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance, aux fins de l'exercice en commun de cette autorité. Avec l'article 1er quater, c'est l'inverse que vous nous proposez : désormais, l'autorité parentale serait exercée de plein droit en commu...

Le Gouvernement a essayé de nous convaincre, ou plutôt de nous faire croire, que ce projet de loi ne visait pas à transformer l'institution car, comme madame la garde des sceaux, je tiens à cette appellation qu'est le mariage. Il ne s'agissait pas, disait-on, d'opérer une transformation institutionnelle et il n'était donc pas nécessaire d'ouvrir un débat national , mais simplement de rétablir une égalité de droits au profit de certains, sans toucher à l'institution du mariage. Or on voit, article après article, qu'il n'en est rien. L'article 1er quater introduit de profonds changements pour tous ceux qui sont entrés dans l'institution du mariage et qui ont pu bénéficier des droits qu'il ouvre à l'adoption, qu'ils soient ou non homosexuels. De quoi s'agit-il ici ? Nos ...

Chacun aura compris qu'il s'agit de traiter de l'exercice de l'autorité parentale dans le cas d'une adoption simple de l'enfant du conjoint. Aujourd'hui, le principe est que l'adoptant a l'autorité parentale concurremment au conjoint. Si les deux veulent exercer l'autorité parentale de manière commune, ils doivent en faire la démarche en s'adressant au greffier en chef du tribunal de grande instance. Nous proposons d'inverser cette logique. Il n'y a rien de choquant à cela. Le principe serait l'exercice conj...

Je vais reprendre. J'ai été sensible aux préoccupations de M. Censi de vouloir obliger à une démarche. Mais la démarche, c'est l'adoption simple. Il n'y a pas de démarche plus forte pour pouvoir exercer, enfin vouloir faire

C'est pourtant simple ! (Rires.)

j'espère que les débats ne se dérouleront pas dans de telles conditions. S'agissant de l'adoption simple, qui est très éloignée de l'adoption plénière, à tel point que le mot adoption est assez inadapté, est-il raisonnable d'aller jusqu'au renversement de la charge de la preuve que propose le rapporteur ? Je ne le crois pas. Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur, comment votre idée peut fonctionner, aussi bien intellectuellement qu'opérationnellement. Si les titulaires de l'autorité pare...

L'article 1er quater prévoit, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Il s'agit donc là de faciliter l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas d'adoption simple par le conjoint et pour tous les couples. Si ce projet de loi vient sécuriser juridiquement les familles homoparentales, le présent article, en modifiant l'article 365 du code civil, traduit une véritable recon...

Ils arrivent : ne vous inquiétez pas ! Cet amendement a pour objet de faciliter l'adoption simple de l'enfant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon l'article 365 du code civil, seuls les couples mariés peuvent bénéficier, en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, d'un partage automatique de l'autorité parentale, propre à rétablir le parent biologique dans ses droits d'autorité parentale. En effet, la Cour de cassation fait une application très strict...

Monsieur Coronado, vous avez retiré tout à l'heure votre amendement ouvrant l'adoption simple aux couples pacsés ou aux concubins. L'amendement que vous venez de soutenir n'en est qu'une conséquence en matière d'exercice de l'autorité parentale : il serait donc logique que vous le retiriez également. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...çons dans une optique très constructive, car nous voulons éviter que ne se reproduise ce que nous sommes en train de vivre en ce moment avec la méthode choisie par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons inscrire dans la loi que toute modification de la législation concernant les questions familiales donne lieu auparavant à un large débat national. Cet amendement relève du simple bon sens et s'inscrit dans le prolongement des échanges que nous avons eus sur ces questions au cours des derniers jours. Je ne doute pas que la majorité saura se rallier à une telle proposition.

Monsieur Mariton, l'expression « parent social » n'a été utilisée au cours des auditions simplement pour expliquer la situation de la personne qui est reconnue comme parent par les enfants mais pas par la loi. Dès lors que la loi reconnaîtra un lien de filiation à ce parent, qu'on l'appelle aujourd'hui « social » ou « intentionnel », il n'y aura plus besoin d'adjectif derrière le mot « parent ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Cet amendement reprend l'article 4 de la même proposition de loi que précédemment, visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. L'objectif recherché par cet amendement est, dans le droit fil de ce que je viens de dire, l'autorité partagée. Le but de la résidence alternée est simple. Il s'agit de protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée reposant évidemment sur deux parents à même d'être présents auprès de lui.

Pour qu'une loi soit efficace, il me semble qu'elle doit être comprise par celles et ceux à qui elle s'applique. Or la lecture de l'amendement de notre collègue Mariton serait parfaitement comprise par les familles françaises. Il n'introduit ni confusion ni notion nouvelle de beau parent, co-parent ou parent social, et règle de manière simple et pragmatique des situations de vie quotidienne. Je suis au regret de constater que sur ce sujet, l'orientation du Gouvernement n'est clairement pas progressiste. Au-delà des mots, c'est vous, mes chers collègues, qui en l'espèce vous enfermez dans le statu quo.

Les auditions que nous avons menées ont bien montré qu'il y avait une confusion entre les deux procédures, à savoir la délégation de partage de l'autorité parentale et la délégation simple d'autorité parentale. De plus, ces procédures restent très aléatoires, car elles sont conditionnées par l'exigence de circonstances laissées à la libre appréciation des juges nous avons déjà évoqué cette question avec M. Coronado. Une réforme globale des deux procédures est aujourd'hui nécessaire, mais aurait davantage sa place dans la future loi sur la famille. La commission vous invite par c...

... la filiation adoptive par une dévaluation et une décrédibilisation de sa base, non seulement psychique mais aussi juridique : on ne parle plus de père et mère pour eux mais plus que de parent , filiation unisexe impossible et impensable. » C'est bien cela que nous combattons. Je crois qu'il faut écouter attentivement ce que nous disent les professionnels pédopsychiatres, car ce n'est pas une simple évolution que vous proposez, mais bien une révolution.

...un document écrit de la mère par lequel elle accepte explicitement que le nom de famille de l'enfant soit celui du père. Par principe, ce sera l'accolement des deux noms de famille dans l'ordre alphabétique qui prévaudra, et non plus le seul nom du père. Nous sommes opposés à ce projet et donc, bien entendu, à cet article, et nous pensons que c'est un point extrêmement important du projet, tout simplement parce que nos concitoyens n'ont absolument pas connaissance aujourd'hui de cette évolution. Lorsqu'ils s'en rendront compte, ce sera une raison supplémentaire pour eux de s'opposer au projet du Gouvernement.

...nt difficiles, notamment si la parturiente n'est pas en situation de s'exprimer. Un certain nombre de personnes n'auront pas connaissance de cette disposition. Et lorsque le vaguemestre de l'hôpital viendra, lorsque les démarches initiales seront engagées, elles n'en auront pas été informées. Il y aura donc des enfants pour qui le double nom sera accolé sans que leurs parents l'aient voulu, tout simplement parce que la loi sera ainsi écrite. Aujourd'hui, un enfant porte un nom et peut en porter deux si ses parents le décident ; demain, il portera deux noms, et uniquement celui du père si ses parents le veulent. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes des personnes raisonnables. Certes, un député a proposé cet amendement, qui a été adopté par la commission. Il n'est pas cardinal dan...