Interventions sur "VTC"

...ication en fonction de la durée de la prestation est assimilable à la tarification horokilométrique des taxis. Il avait été alors proposé que, lorsque le prix est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, il soit fixé une durée minimale de prestation. En supprimant la référence à cette durée minimale, nos collègues sénateurs contribuent à entretenir la confusion entre taxis et VTC en favorisant de nouveau les pratiques de concurrence déloyale, à rebours de la clarification recherchée par le texte. Nous proposons donc, avec cet amendement, de revenir à la rédaction votée par notre assemblée, faute de quoi l’interdiction de la tarification horokilométrique pour les VTC reste un engagement de pure forme.

Cet amendement revêt une importance particulière, puisqu’il tente de combler l’une des lacunes les plus importantes du texte issu des travaux du Sénat. Comme nous l’avons souligné lors de notre intervention, une grande majorité des chauffeurs de taxi s’inquiètent de la faiblesse des garde-fous que le texte propose pour juguler les pratiques déloyales des entreprises de VTC et mettre un terme aux violations délibérées de la réglementation. Pour que les VTC se cantonnent effectivement, en pratique, au marché des courses avec réservation préalable, il faut des garde-fous plus solides. Le Gouvernement avait proposé un temps préalable de réservation, qui a été invalidé par le Conseil d’État. D’autres propositions ont donc vu le jour, dont le fait d’imposer un retour de...

...isation des trajets, qui évite des pollutions et des congestions inutiles, et qui ne s’assimile en rien à de la maraude. La maraude, c’est la quête du client sur la voie publique, avec des autorisations de stationnement dans des endroits bien précis, notamment les stations de taxis, et la possibilité de s’arrêter sur la voie publique pour prendre un client, ce qui n’est aucunement le cas pour les VTC. En tout état de cause, cette disposition fera l’objet d’une évaluation dans le rapport qui sera présenté dans un an.

Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un silence de l’administration pendant deux mois à propos d’une demande vaut accord. L’amendement vise à s’assurer que cette règle salutaire s’applique à l’inscription des VTC au registre, dont le but est déclaratif. Il est cohérent avec le rapport Thévenoud recommandant de maintenir une procédure déclarative afin que toutes les entreprises produisant les pièces justificatives nécessaires soient enregistrées. Il en résulterait en outre un redémarrage de l’immatriculation des VTC suspendue depuis plusieurs mois, ce qui bloque la création d’emplois et laisse des centaine...

Avis défavorable pour deux raisons. Le délai proposé est trop court et la formulation pose problème, car l’amendement fait référence au « gestionnaire » alors qu’il s’agit d’une autorité administrative. Quant au gel de l’immatriculation des VTC, je répète qu’il découle d’une décision du Gouvernement et qu’il est suspendu à l’adoption d’une nouvelle proposition de loi et de nouvelles règles du jeu en matière d’homologation.

Avis favorable à cet amendement présenté par les membres du groupe socialiste. Il s’agit en effet de promouvoir une vision globale de l’offre de transport afin que les maires ou les présidents d’EPCI compétents accèdent au registre d’immatriculation des VTC.

Cet amendement vise à aligner les demandes de renouvellement d’inscription des exploitants de VTC sur le registre sur la procédure applicable aux taxis qui prévoit une période de cinq ans entre la première immatriculation et la demande de renouvellement. Ce qui est valable pour les taxis doit l’être pour les VTC.

Avis favorable à cet amendement qui vise à aligner le régime de renouvellement des VTC sur celui des taxis. J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement important.

Cet amendement vise à instituer un registre national permettant la géolocalisation des VTC et la transmission d’informations sur leur disponibilité. Un tel registre n’aurait rien d’un registre public et aiderait les services de police dans leur contrôle du respect de la réglementation par les VTC. Le contrôle et la sanction efficace des VTC qui violent la réglementation en vigueur constituent un enjeu majeur et l’une des principales faiblesses des pouvoirs publics. S’il est utile de f...

Hélas, monsieur Carvalho, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Il faut en effet s’en tenir à la distinction opérée dès le début du texte sur le concept de maraude et ne pas ouvrir un deuxième registre de géolocalisation et de disponibilité pour les VTC, car cela remettrait en cause le principe même de la proposition de loi.

J’ai beau chercher, je ne vois pas l’intérêt de prévoir une justification des capacités financières préalables des entreprises de VTC, et mon collègue Caresche qui défendra l’amendement suivant est sans doute sur la même longueur d’onde. Que je sache une telle exigence ne s’applique pas à tous les créateurs d’entreprise, et heureusement, car certaines entreprises n’auraient pas pu être créée. J’y vois un moyen de contraindre l’activité des VTC, car rien d’équivalent n’est demandé aux taxis, et un découragement de la prise de ri...

La disposition prévue à l’alinéa 18 est incompréhensible et pourrait surtout avoir des conséquences lourdes pour les VTC. Ce serait en effet une barrière pour l’accès à cette profession si un gouvernement fixait un jour à un niveau trop élevé le montant des capacités financières requises. Or une telle profession doit demeurer ouverte. À l’heure où le Gouvernement envisage de déréglementer certaines professions, comme M. le ministre de l’économie est en train de l’expliquer en ce moment même, il serait incompréhensi...

La disposition que ces amendements visent à supprimer a pour objectif d’aligner les capacités financières des VTC sur celles qu’exige la loi LOTI, soit 1 500 euros. Il ne s’agit pas d’entraver la liberté d’entreprendre en France ou d’opposer une barrière infranchissable à la création et l’homologation des VTC. L’exigence de capacités financières trouve sa justification dans le cadre de la loi LOTI par l’inclusion des marchés publics, dont certains sont obtenus par les VTC. Il faut donc la conserver, à condit...

Il ne s’agit pas d’ouvrir tous les débats économiques cet après-midi à l’Assemblée nationale. Nous n’allons pas traiter, à la faveur de deux amendements, de l’économie de la rente. Plus simplement, nous faisons passer les VTC du régime du code du tourisme à celui du code des transports, selon lequel les véhicules soumis à la loi LOTI sont tenus de déclarer une capacité financière de 1 500 euros. Nous proposons donc d’aligner le régime des VTC sur celui des véhicules relevant de la loi LOTI. Cela ne me semble pas une barrière insurmontable à l’entrée dans la nouvelle activité que constituent les VTC.

...emble des problèmes auxquels nous étions confrontés, notamment ceux dont nous avions hérité du fait des décisions prises en 2009. Parmi tous les sujets, il y a celui de la maraude, qui amène à celui du stationnement et celui de pouvoir ou non se faire héler. Il faut sur ce point être parfaitement clair : les intéressés, comme nos concitoyens, attendent cette clarté. Si on ne souhaite pas que les VTC puissent circuler sans client, il faut aller au bout de la logique et le dire, ne pas se contenter de l’évoquer ou de le sous-entendre.

D’autant qu’il y a derrière tout ce qui a été fait concernant la maraude électronique. Cet amendement vise donc tout simplement à garantir la mise à disposition d’informations permettant de contrôler qu’entre deux courses un VTC a bien utilisé un parking. S’il n’est pas retourné à sa base entre deux courses, c’est soit qu’il a profité de la maraude, soit qu’il s’est arrêté alors qu’il était hélé, à moins qu’il n’ait utilisé une maraude électronique ; non déclarée et illégale. Évidemment, tout cela n’arrivera pas ! Je conclus en soulignant qu’est demandée avec force l’augmentation du nombre des Boers alors que, nous le s...

Cet amendement important concerne le retour des VTC à leur base. Si on veut régler définitivement le problème, il faut en effet se poser cette question. On ne peut pas se contenter d’interdire la circulation et le stationnement car les VTC ne s’évaporeront pas ! À Londres, qui n’est pas connue pour être la capitale d’un pays bolchevique ou pour vivre sous le régime d’une économie administrée, les VTC sont tenus de retourner à leur base, dans des l...

Je voudrais saluer le rapporteur pour l’amendement qu’il a déposé. C’est un sujet dont nous débattons depuis plusieurs jours. Je me félicite aussi de l’avis positif du Gouvernement qui a été très réactif, après les échanges que nous avons eus avec les groupes et le rapporteur. J’ajoute seulement que la vérification sera d’autant plus simple que 99,9 % des VTC sont géolocalisés et qu’il sera donc facile aux Boers de vérifier si, entre deux courses, ils sont ou non rentrés à leur base. Bien évidemment, je retire mon amendement.

Je suis très étonné de cet amendement déposé par le rapporteur hors délais et encore plus étonné qu’il émane de la commission du développement durable. Peut-on raisonnablement obliger les VTC à retourner à leur dépôt à la fin de chaque course ? Si une course les a conduits à Roissy et si le siège de leur société se trouve par exemple dans le sud de l’Île-de-France, imaginez-vous le nombre de kilomètres qu’ils devront faire et la quantité de CO2 émise ? Ce n’est pas réaliste.

Une société de VTC ayant son siège près de Roissy travaillera plutôt avec l’aéroport !