Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 8)

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de« préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. » Non seulement...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'élaboration » les mots : « aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ». Exposé sommaire : Dans la version sortie de commission des Lois, les collectivités « infrarégionales »(les conseils départementaux, les établissements publics intercommunaux, les chambres co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant le tourisme, l'article 4 vise à structurer l'action des collectivités dans ce domaine. Ainsi, la compétence tourisme serait toujours répartie entre les différentes collectivités territoriales, tandis que la région deviendrait de nouveau chef de file. Dans la mesure où la compétence est par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 3 bis, relatif au service public de l'emploi, renforce la contradiction déjà rencontrée à l'article 2. D'une certaine manière, le Sénat, qui avait véritablement régionalisé la politique de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 1er a supprimé la clause générale de compétences des départements et des régions, l'article 2, qui précise les compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique, est déjà le signe d'une forme de contradiction. En effet, si toutes les strates ne cont...

Le deuxième alinéa de l’article 17 quaterdecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 1°bisÀ un syndicat mixte au sens du titre I^erdu livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’ha...

Le deuxième alinéa de l’article 17 quindecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 1°terÀ un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compéten...