Loi de finances pour 2014

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé I. Budget général1 856 367 Affaires étrangères14 215 Affaires sociales et santé10 728 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 381 Culture et communication10 714 Défense270 055 Écologie, développeme...

I. – Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplit deux des trois critères suivants : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – occuper moins de 5 000 personnes ; « – avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ; «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Après la huitième occurrence du mot: « de », la fin de l'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigée : « ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoit pas son traitement et ses indemnités, à l'exception du supplément familial de traitement et ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « d) Le 3° de l'article 81 est abrogé ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 279-0bisdu code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 279‑0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les travaux de rénovation de l'habitat. ». « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à annuler l'augmentation de TVA sur les activités équestres. En effet, les députés du Groupe UDI n'ont eu de cesse de dénoncer les injustices mises en place par le Gouvern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 7 % à 5,5 % le taux de TVA s'appliquant aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le trans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'une des annonces de la Conférence environnementale de septembre dernier consistait à mettre l'accent sur l'économie circulaire et le développement du recyclage, le relèvement du taux de T...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « d) Obligations convertibles en actions ou bons de souscription d'actions. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du du 2°, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un relèvement de la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent en 2013, à hauteur de 13 milliards d'euros, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserver l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réflexion nationale sur l'évolution des droits...

Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représentera en réalité une augmentation d'impôts...