Amendement N° 177 (Irrecevable)

Alors que l'une des annonces de la Conférence environnementale de septembre dernier consistait à mettre l'accent sur l'économie circulaire et le développement du recyclage, le relèvement du taux de TVA à 10 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, qui pèsera plus de 100 millions d'€ pour les ménages, et notamment les plus vulnérables, va contribuer à paralyser les efforts d'investissement des collectivités locales dans ce domaine puisque ces dernières réduiront obligatoirement leurs dépenses. Dans de telles conditions, il serait illusoire de viser des objectifs de 50 % de recyclage des déchets ménagers à l'horizon 2020 tel que préconisé par la directive Déchets de 2008 et les textes Grenelle.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de revenir à un taux de TVA à 5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales.