Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Le dernier alinéa de l'article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeu...

À la première phrase de l'alinéa 99, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , sous réserve d'en avoir assuré l'interopérabilité selon des modalités définies par décret, ». Exposé sommaire : Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout permis de conduire, délivré ou renouvelé, comporte une mention relative au don d'organes. Le sujet du don d'organes est abordé lors des procédures d'inscription au p...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Les recherches cliniques ou biomédicales en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises a des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANSM, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre le manque de greffons disponibles, seules les personnes qui seront explicitement inscrites sur le registre national des refus seront exclues des prélèvements. Pour toutes les autres, si elles sont majeures la famille et les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et des représentants des professionnels de santé concernés, » les mots : « , des conseils nationaux des ordres et organisations nationales des professionnels intéressés, fixe les conditions et règles dans lesquelles ces missions sont mises en œuvre et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enric...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition fait l'objet d'une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au ...

Après le mot : « obligatoire », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exercice en pratique avancée doit être envisagé aussi bien au sein d'une équipe de soins primaires, qu'au besoin, au sein d' une équipe de soins de proximité qui est constituée autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de san...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionné aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 du code de la santé publique ou de toutes autres autorisations d'exercice m...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « et de lentilles oculaires de contact datant de moins de cinq ans ». Exposé sommaire : Les délais d'attente moyens constatés pour accéder à une consultation avec un professionnel de santé prescrip...

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique prévoit l'exclusion des établissements de santé privés à but lucratif du mécanisme de création et de gestion des Centres de santé. Cette disposition constitue une rupture d'égalité de traitement entre les différen...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'ac...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les alinéas 30 et 31 de l'article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161‑1‑1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu d...

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Afin de mettre en œuvre des missions de santé centrées sur la prise en charge pluridisciplinaire du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir les modifications introduites par la Commission des Affaires sociales à l'Article 30. Le plan cancer III prévoit la création d'un mét...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 135 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie » les mots : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à ...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6122‑8 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures, il est proposé que les autorisations sanitaires passent de cinq à dix ans pour être en adéquation avec la planification sanitaire qui...