Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
43 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL170 au texte N° 2183 - Article 21 (Non soutenu)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «L'autorité administrative veille à ce que l'étranger assigné à résidence ait accès aux mêmes droits que ceux prévus à l'égard des étrangers placés en centre de rétention administrative, notamment en matière d'information, d'assistance et d'accompagnement.» Exposé sommaire : Le présent projet de l...
29/06/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 2183 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/06/2015 — Amendement N° CL168 au texte N° 2183 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
