Les interventions de Elisabeth Pochon sur ce dossier
43 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...
Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...
29/06/2015 — Amendement N° CL169 au texte N° 2183 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/06/2015 — Amendement N° CL168 au texte N° 2183 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
