Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, l’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement sur la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et sur la...

La proposition de loi organique, quant à elle, ne prétend pas bouleverser le système actuel. Elle se borne à reprendre le principe d’équité des temps de parole, tel qu’il est appliqué aujourd’hui avant la période intermédiaire, tout en le renforçant. Elle s’inspire ainsi des recommandations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale...

Pour terminer, je dirai un mot de la proposition de loi ordinaire. L’un de ses principaux apports consiste, pour l’ensemble des élections autres que la présidentielle, à réduire à six mois, au lieu d’un an, la durée pendant laquelle les recettes et les dépenses électorales devront être intégrées dans les comptes de campagne. Cette mesure, qui s...

Cet amendement tend à réintroduire dans la proposition de loi ordinaire les dispositions relatives aux sondages que le Sénat a insérées en première lecture. Lors de la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a considéré sur proposition du Gouvernement que ces mesures intéressantes méritent un examen plus approfondi. Elles ont donc été supprimée...

Cet amendement tenait très à coeur à M. Tourret et aux membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – à juste titre, puisqu’il s’agissait d’harmoniser cette loi avec les nouvelles dispositions relatives aux communes regroupées au sein des communes nouvelles. Mais il est déjà satisfait. Depuis la première lecture, à l’initia...

En première lecture, nous avions déjà rejeté les amendements visant à ajouter les vice-présidents des conseils consulaires parmi les possibles parrains des candidats à l’élection présidentielle. En effet, à la différence des collectivités territoriales, les conseils consulaires n’ont d’attributions que consultatives. Le fait que le mandat de vi...

C’est un des moyens qui nous ont paru intéressants pour s’assurer du caractère personnel et volontaire du parrainage et éviter les pressions qui pouvaient être exercées sur les petits maires. Considérant que le Conseil constitutionnel s’engage à répondre quotidiennement aux candidats qui demandent où ils en sont, mon avis est forcément défavora...

J’entends vos arguments, mais je ne vois pas en quoi le changement du mode de transmission donnerait aux collectivités locales davantage de moyens de pression. En revanche, il nous paraît important d’entendre les témoignages de petits maires qui sont harcelés…

…et qui finissent, sous la pression, par donner un document qu’ils n’auraient peut-être pas donné s’ils avaient pu le retenir une heure ou deux. Nous avons choisi la voie de la transparence et du caractère personnel et volontaire des parrainages, et cela nous paraît être une avancée. Avis défavorable.

Monsieur Coronado, je regrette que la transmission électronique des parrainages ne puisse s’appliquer dès l’élection présidentielle de 2017, d’autant plus que j’avais déposé, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, un amendement similaire. En même temps, dans le cadre de notre travail avec M. Jean-Luc Warsmann, nous constatons que ...

Votre amendement vise à maintenir le système actuel de publicité des parrainages, qui n’est pourtant pas exempt de reproches. Le tirage au sort de 500 signatures pose problème, car il est facteur d’inégalité : la probabilité de voir leur nom publié est bien plus élevée pour les élus qui ont parrainé un candidat ayant réuni à peine plus de 500 s...

Peut-être me suis-je mal exprimée tout à l’heure, quand j’ai évoqué la notion de « risque » : il s’agissait simplement d’un risque statistique. Je soulignais le fait que les parrains des candidats ayant recueilli de nombreuses présentations ont statistiquement moins de risques de voir leur nom publié. Il serait donc plus conforme au principe d’...

Ce débat a déjà eu lieu en première lecture. Telle était, en réalité, notre volonté initiale, mais il nous a paru difficile d’imposer au Conseil constitutionnel une publication quotidienne, ne serait-ce que pour lui éviter d’avoir à les publier les dimanches et jours fériés ! Nous avons donc retenu une formule beaucoup plus souple, exigeant une...

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. À titre personnel, j’y suis favorable, au nom de l’égalité des candidats en matière de publication des parrainages.

Cet amendement me paraît quelque peu incohérent, car nous avons évoqué une période intermédiaire de trois semaines – dans laquelle notre commission souhaite introduire la notion d’équité au lieu de celle d’égalité, modification à laquelle M. Lagarde n’est pas favorable. Or, il s’agirait ici d’allonger d’une semaine ladite période. L’amendement ...

Nous abordons en effet un point important de cette proposition de loi organique, mais il est difficile d’entendre l’accusation de vouloir museler les petits candidats ou de porter atteinte au pluralisme. Ce n’est pas l’esprit du texte qu’avait souhaité défendre Jean-Jacques Urvoas – dans la continuité duquel je m’inscris – en première lecture. ...

Avis défavorable. Le sujet est identique à celui des amendements précédents. Nous pourrions reprendre la discussion indéfiniment. Parce que je crois à l’équité renforcée, je souhaite que l’on établisse un bilan de cette disposition après l’élection présidentielle. Peut-être qu’alors nous vous ferons changer d’avis, mesdames et messieurs les dép...

Monsieur Richard, votre amendement tend à supprimer le critère des résultats aux élections pour apprécier la représentativité des candidats, car vous estimez que cela pourrait avoir pour conséquence de favoriser les formations majoritaires au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique. Or ce critère est d’ores et déjà utilisé p...

Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Je dirai juste que vous devriez plutôt accueillir favorablement le fait que le dynamisme de la campagne, découlant du talent de certains candidats, soit pour le CSA un critère d’appréciation du principe d’équité, en dehors du recours à des chiffres ou à des sondages. Nous savons tous...

Nous avions déjà examiné cette proposition en première lecture ; l’avis avait été défavorable. Il le reste.