Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avant de vous présenter les travaux effectués hier par notre commission des lois, je souhaite rappeler que, si j’ai été désignée rapporteure de ces deux propositions de loi le 17 février dernier, c’est initialement M. Jean-J...

Je suis bien entendu favorable à l’amendement de Mme Untermaier, tel que sous-amendé par le Gouvernement afin de réparer un oubli.

Oui, car il ne prévoit la présentation des comptes de campagne que pour les candidats ayant obtenu au moins 1 % des voix, ce qui m’apparaît comme un recul par rapport aux textes existants.

Cet amendement, qui maintiendrait le statu quo, gêne considérablement le fruit de notre travail. Même si nous n’avons pas trouvé de consensus avec le Sénat, celui-ci n’est pas favorable à ce statu quo : il souhaite que tous les bureaux ferment à dix-neuf heures. Or il nous apparaît difficile de revoir à la baisse l’horaire de fermeture dans les...

Je ne puis que vous répéter, monsieur Coronado, ce que je vous avais déjà dit en commission. Votre amendement tend à rétablir la rédaction du Sénat, alors que nous souhaitions en revenir à celle adoptée par l’Assemblée en première lecture. De fait, votre amendement restreint exagérément le dispositif en ce qu’il limite la radiation automatique...

Cet amendement vise à la suppression des machines à voter. Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi, centrée sur la seule élection présidentielle. En tout état de cause, les machines à voter font actuellement l’objet d’un moratoire. Les 64 communes autorisées à les utiliser peuvent continuer à le faire, mais cette possibilité n’est ouvert...

Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, l’amendement no 10 vise à supprimer l’article 2 ter qui insère dans cette proposition de loi la quasi-intégralité des dispositions d’une proposition de loi relative aux sondages, adoptée le 14 février 2011 par le Sénat puis, le 1er juin 2011, par la commission des lois de notre assemblée. Hier, en commis...

Ce sujet de la dématérialisation est compliqué, et il montre notre frilosité. Nous sommes tous partagés, tout en étant convaincus qu’il est nécessaire de réduire la consommation de papier…

On peut aussi songer à changer certaines choses dans notre pays, tant il est vrai que nous sommes tout de même un peuple d’habitudes. Je connais un grand nombre de foyers dans lesquels ces enveloppes ne sont jamais ouvertes. L’élection présidentielle peut apparaître comme l’occasion de poser la question de la dématérialisation, et probablement...

Enfin, aucune étude d’impact n’a été réalisée. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste est plutôt hostile à la dématérialisation, et je pense que chacun doit retrouver sa liberté de vote sur la question.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sortons à peine d’un temps électoral très agité et plutôt troublant, dans un contexte récent d’attentats qui ont endeuillé notre pays. Alors que nous vivons une situation assez inédite d’état d’urgence, les Français restent, malgré leur abstention dans...

Les textes qui sont soumis à votre examen visent des objectifs beaucoup plus modestes et tendent essentiellement à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Le titre de la proposition de loi est on ne peut plus conforme à son contenu ! Ce texte était-il nécessaire ?

Oui, car à chaque élection présidentielle, ce sont les mêmes problématiques qui occupent les titres de la presse. J’en cite quelques-uns : « Faut-il réformer le système des parrainages ? », « Comment se sortir du casse-tête de l’égalité du temps de parole entre les candidats ? », …

…« La loi sur la divulgation des résultats des élections est-elle une exception française ? » Toutes ces questions reviennent comme des serpents de mer : en 2012 la dernière fois, comme en 2007 avant ou encore en 2002. Après l’élection, le sujet disparaît de l’actualité politique et médiatique pour ressurgir à l’élection suivante. Ce texte vi...

Les débats en commission l’ont démontré. D’aucuns ont pu user d’ironie et de méfiance, dénoncer des débats tronqués, afficher de la circonspection et invoquer même de la cuisine électorale.

Pourtant, ce procès d’intention à l’égard d’un tel texte est infondé, pour plusieurs raisons. La coutume républicaine, selon laquelle on ne modifie pas la règle du jeu à moins d’un an de l’élection, est respectée. Le texte de Jean-Jacques Urvoas est le fruit d’une initiative parlementaire. Son dépôt a été précédé d’une large consultation de l’...

Ce texte avance trois propositions de modifications majeures. La première concerne un réaménagement du système des parrainages, qui est l’autre nom donné au mécanisme des présentations, introduit en 1958 et qui a déjà évolué plusieurs fois depuis sa création. Montrons-nous, nous aussi, à la hauteur de la réforme, car c’est à cette période que ...

Sans parler de l’instrumentalisation opérée par certains partis qui se posent en victimes d’un système, afin d’attirer la lumière médiatique. Lors de l’élection présidentielle de 2007 et pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, le Conseil constitutionnel a mis le doigt sur ces dérives qui déshonorent la démocratie. Le 8 mars ...

Quant aux chaînes d’information en continu, elles choisissent la stratégie du rééquilibrage en rediffusant plusieurs fois entre une heure et cinq heures du matin les interviews ou les meetings de certains candidats. Les exemples de ces pratiques sont multiples et ils illustrent la difficulté de donner à tous les candidats la même exposition. C...

La troisième modification de ce texte concerne la problématique de la divulgation prématurée des résultats. Nous avons une nouvelle fois pu le vérifier lors des élections régionales. Des échos d’outre-manche et d’ailleurs parasitent constamment l’annonce nationale des résultats des scrutins à 20 heures. L’origine du problème est connue : le dé...