Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'article 6 insère un article 706-62-1 qui permet au juge d'instruction ou au président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil, d'office, à la demande du procureur de la République ou des parties, en cas de procédure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre,...