Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Avant l'article 32 a)

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

Rédiger ainsi l'article 19 : I. - Après l'article L. 214‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1 - Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à employer la force armée si l'ensemble des conditions suivantes sont réunie...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la ...