Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
263 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code général des impôts est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :« 201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ...
I. Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent p...