Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 42)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Le taux du crédit d'impôt estréduit de moitiélorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est d...

A l'alinéa 10 du présent article, supprimer les mots « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir...

Ajouter à la fin du  2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts les mots ainsi rédigés : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les Sociétés concessionnaires d'autoroutes. »   : Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet...

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...

Les alinéas 1 à 4 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur...

A la fin de l'article 266sexies du code des douanes, insérer l'alinéa suivant : « IV. Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionnée au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541 1 du code de l'environnement. » Exposé som...

Le a) du 3. de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le PLF2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des Douanes, la production d'électricité écha...

I. Au a) du 4. de l'article 199 sexdecies, après les mots « des dépenses », insérer les mots « ou bénéficie d'une pension de retraite au sens de l'article L84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

I. Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent p...