Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 28)

I. - L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime » II. – La perte de rece...

À la fin du septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, les mots : « la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis » sont remplacés par les mots : « une réduction de 3,65 euros par hectolitre au tarif identifié à l'indice 22 et mentionné au tablea...

I. – Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. «...

I.- A la soixantième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 », le nombre : « 16,50 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « iibis) Les personnes bénéficiant des tarifs définis au i) et ii) ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233‑2 du présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par c...

I. A l'alinéa 47, après la référence : « i) », insérer les mots : « Dans le respect de l'article L. 351‑1 du code de l'environnement, ». II. En conséquence, à l'alinéa 51, après la référence : « ii) », insérer les mots : « Dans le respect de l'article L. 351‑1 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'ét...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile ». II. – Le I s'applique selon le calendrier suiva...

Insérer l'article suivant : I.- La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du p...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  201720182019 6,898,7910,69 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,0213,9215,82 64,3066,268,1 Exemption 41,8943,7945,69 65,0765,9766,87 68...