Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 28)

I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par les mots : « 12 juin 2009, les opérations de cette nature déclarées aux taux réduits entre cette date et...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentio...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un A ainsi rédigé : « A. – Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » ; b) Après le 3°, il est inséré un B ainsi rédigé : « B. – Pour le f...

I. – La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d'une région. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de ...

I. – Après le 4° de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de ...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 32 » est remplacé par le taux : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 » est remplacé par le montant : « 203 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'ensemble des mesure...

I. – À la deuxième colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 49,7 ». II. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 25 » est rem...

I. – À la deuxième colonne de la quatrième ligne du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 ». II. – À la dernière colonne de la quatrième ligne du même alinéa, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre : « 67,5 ». Exposé sommaire : En Corse les produits d...

I. – Lea du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l'article L. 318‑1 du code de la route, cette somme est portée à 30  000 €. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État e...

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

I. – L'article 279 du code général des impôts est complété par un o. ainsi rédigé : « o. Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles qui ont pour objet la réutilisation de pièces issues de l'économie circulaire visées à l'article 77 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croi...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant l...

I. – Aub du 1 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes p...

Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL carburant (indice d'identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification pa...