Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
86 amendements trouvés
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du c...
Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires, le vendeur ou tout prestataire de service doit indiquer sur l'étiquetage selon les modalités prévues par le premier alinéa du présent article, le prix de vente par l'agriculteur pour le...
À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot :« déclaration » est remplacé par les mots :« demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais (sur les stations-service, parkings) pour laquelle des abus croissants ont été o...
Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'avoir pu offrir au demandeur un stage dans un délai de soixante jours, l'immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les dépa...
L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots :« produits agricoles et alimentaires »; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixen...
Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Le dispositif proposé n'est ni satisfaisant pour les entrepreneurs et artisans, ni pour les salariés, ni pour les consommateurs. Une telle approche dans un monde qui réclame toujours plus de compétences et de savoirs faire tourne le dos à la volonté pourtant souvent répétée par les gouvernements ...