Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le problème récurrent touchant la définition des locaux est une cause d’insécurité pour un grand nombre d’entreprises. Les aléas qu’elles subissent en la matière peuvent même avoir des conséquences financières très importantes pour certaines d’entre elles. C’est pourquoi il convient de préciser le champ couvert par la notion d’établissement ind...

Je suis également prêt à retirer mon amendement au vu des arguments de Mme la rapporteure générale s’agissant de la concurrence déloyale. Au-delà des coûts qui ne sont pas bien mesurés et des excès qui peuvent se produire dans les deux sens, se pose le problème de l’insécurité fiscale à laquelle les entreprises sont confrontées.

Or ce problème subsistera. Je veux bien retirer l’amendement si l’on en revient à la version de l’Assemblée nationale car je ne suis pas favorable à la version du Sénat.

Nous abordons un sujet très important, symbolique de notre vision de l’écologie, alors que nous arrivons au terme de la législature. Il s’agit de l’affectation du surplus de la contribution climat-énergie, celle-ci augmentant chaque année de 1,2 à 1,3 milliard. Pour 2017, le problème est réglé, mais la question se pose pour 2018. Durant cette ...

Je me suis trompé d’amendement, pardon. Je reviendrai en deuxième semaine, si vous le voulez bien, madame la présidente.

Vous l’aurez compris, madame la présidente, ma précédent intervention était une stratégie pour parler deux fois.

Ce débat résume le sens que nous voulons donner à notre action. Chaque année, 1,7 milliard supplémentaire est prélevé par le biais de l’alignement de la taxation du diesel sur celle de l’essence, et de la contribution climat-énergie. Je pense que nous ne sommes pas assez clairs sur le signal que nous voulons donner. Un débat de fond mériterait ...

Et parfois même, monsieur de Courson, on serre le garrot autour du cou et on ne le relâche pas du tout ! J’espère que je n’aurai pas à vous entendre parler de strangulation à l’automne prochain ! Cette mesure, monsieur le secrétaire d’État, constitue le minimum que l’on puisse faire. Il faudra à la future Agence française pour la biodiversité d...

Cette provision était liée à la mise en place d’un barème indicatif des indemnités prud’homales. Il existe désormais un certain aléa sur l’issue d’une procédure. Instaurer une provision semblait donc une compensation assez logique.

Souvent, le débat sur ce sujet dérive vers des arguments de nature technique. Certes, il ne faut pas les négliger, car ils existent, mais on ne doit pas pour autant oublier l’essentiel, à savoir qu’il convient de faire la part des choses entre le carbone fossile, minéral – celui qui provient du charbon, du gaz et du pétrole – et le carbone que ...

Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.

Nous devons donner du sens à ce que nous faisons, qui doit être compréhensible par les agents économiques. L’écologie est une science avant d’être un mouvement politique. Vous qui êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État, vous devez être sensible à ce raisonnement. Tout cela est mécanique, scientifique. Nous évoquons ici le carbone don...

L’année dernière, nous avions aménagé la trajectoire de taxation du GPL afin que le différentiel entre le GPL et l’essence de référence E10 reste identique et que ce carburant, qui présente des avantages que je ne développerai pas ici, garde la même place dans la stratégie globale. Nous ne le faisons pas cette année.

Au risque d’aggraver votre lassitude sur ces sujets, j’en reviens à la fiscalité du GNV, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez sans doute qu’on en a beaucoup parlé, trop parlé, budget après budget, année après année – je peux le comprendre –, ou vous regrettez que l’on retrouve l’expression de lobbies qui défendent des intérêts, comme ...

Je propose de revenir à la trajectoire initiale car non seulement le changement déséquilibre les comptes des entreprises mais de plus il gêne leur prévisibilité. Monsieur le secrétaire d’État, il est anormal que nous soyons, budget après budget, obligés de revenir sur un certain nombre d’aménagements relatifs à tel ou tel carburant. Cette que...

Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.

Deux priorités s’imposent généralement dans le bâtiment : la transition énergétique, les économies d’énergie, d’une part, et l’accessibilité, d’autre part. Les mécanismes fiscaux et réglementaires existants, notamment en matière de subventions, sont d’ailleurs, généralement, parallèles. Charles de Courson citait à l’instant le crédit d’impôt su...

L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée su...

Nous proposons par cet amendement de modifier la répartition entre les collectivités du bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Actuellement, cette répartition varie en fonction du régime fiscal des collectivités – fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, FPZ, fiscalité éolienne unique, F...

Je rappelle, madame la rapporteure, qu’avec cet amendement, 50 % sont quand même perçus par l’intercommunalité. Il s’agit tout de même de soutenir les communes car ce sont elles qui accueillent les éoliennes et elles n’en tirent aucun bénéfice ! L’arrangement à l’amiable au sein de l’intercommunalité – puisque c’est de cela qu’il s’agit – est ...