Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

J'indique à Sandrine Mazetier qu'il ne s'agit pas de six plus six. Si le signalement a été fait en l'an n + 2, on ajoute deux ans et non pas six ! D'autre part mon exemple, monsieur le rapporteur général, n'était peut-être pas très bon, mais du point de vue théorique le problème se pose bel et bien.

Tout le monde a compris. Nous avons sans doute oublié d'autres possibilités de transférer des fonds à travers les frontières. L'amendement porte sur les cartes prépayées, que nous proposons d'inclure, au-delà de 10 000 euros, donc pour les cartes prépayées cumulées, dans l'obligation de déclaration. Au passage, ces cartes servent souvent au bla...

Je m'exprime presque plus pour féliciter M. le ministre que dans l'espoir qu'il accédera à notre demande d'anticiper le FATCA européen, que Pierre Moscovici avait déjà proposé dans la loi bancaire, avec le complément qu'apporte maintenant le Gouvernement, de la même façon que l'on avait anticipé pour la loi bancaire, ce qui avait été un levier ...

Pour plus de fluidité entre les différentes institutions, en l'espèce entre l'Autorité des marchés financiers ou sa commission des sanctions et le procureur financier, cet amendement propose une meilleure coordination dans la lutte contre la fraude en renforçant le volet de coopération entre ces deux institutions. L'idée est de permettre à l'Au...